Facturation électronique en Roumanie
La facturation électronique connaît un essor rapide en Roumanie. Avec une obligation de facturation électronique B2G et B2B pour les transactions portant sur les domaines considérés comme à haut risque fiscal déjà mis en place, ainsi qu’une nouvelle obligation imposée à toutes les entreprises exerçant des activités en Roumanie à partir du 1er janvier 2024, il peut être difficile de ne pas se perdre dans les exigences qui pèsent sur votre entreprise.
Le non-respect des réformes de facturation et de déclaration électroniques B2B et B2G de la Roumanie entraînera des pénalités, mais surtout des factures non-valides qui ne permettront pas de déduire la TVA, et, en fin de compte, des contrôles fiscaux prolongés. Il est donc essentiel que vous ayez une bonne connaissance des obligations qui vous incombent.
Découvrez l’état actuel de la facturation électronique en Roumanie, du contrôle continu des transactions (CTC) à l’e-Factura en passant par le développement de la facturation électronique B2B et B2G, et ce qu’il en sera à l’avenir.
Table des matières
1. Aperçu rapide : la facturation électronique en Roumanie
2. Réglementation en matière de facturation électronique en Roumanie
3. Avantages de la facturation électronique
4. Comment choisir le bon logiciel de facturation électronique en Roumanie ?
5. L’avenir de la facturation électronique en Roumanie
6. Obligations supplémentaires en matière de TVA en Roumanie
8. Mise en place de la facturation électronique et de reporting en Roumanie avec Sovos
Facturation électronique B2G en Roumanie
Type de CTC
Facturation électronique de type Clearance associée à l’obligation de reporting pour les transactions effectuées entre janvier et juillet 2024 avec des organismes publics
Réseau
Réseau centralisé où l’échange de factures électroniques est principalement traité via la plateforme RO e-Factura
Format
Fichier au format XML UBL 2.1 suivant les règles nationales de validation de la norme RO_CIUS
Exigence en matière de signature électronique
Sceau numérique appliqué par le ministère des Finances
Facturation électronique B2B en Roumanie
Type de CTC
Facturation électronique de type Clearance associée à l’obligation de reporting pour les transactions effectuées par des entités assujetties à la TVA
Réseau
Réseau centralisé où l’échange de factures électroniques est principalement traité via la plateforme RO e-Factura
Format
Fichier au format XML UBL 2.1 suivant les règles nationales de validation de la norme RO_CIUS
Exigence en matière de signature électronique
Sceau numérique appliqué par le ministère des Finances
Exigence en matière d’archivage
10 ans
Réglementation en matière de facturation et reporting électroniques en Roumanie
La Roumanie a introduit la facturation électronique sur une base volontaire en novembre 2021 pour les transactions B2G et en avril 2022 pour les transactions B2B. L’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain n° 120/2021 a mis en œuvre la plateforme RO E-Factura, le système de facturation électronique du pays.
Depuis juillet 2022, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les transactions B2G et B2B portant sur les produits considérés à haut risque fiscal », conformément à l’article II de la loi n° 139/2022.
La Roumanie a demandé une dérogation à la directive européenne relative à la TVA, afin de mettre en œuvre une réforme plus large en matière de facturation électronique et de reporting pour les transactions B2G et B2B. Le Conseil de l’UE a accordé la dérogation en juillet 2023, permettant à la Roumanie de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire à partir de 2024. La promulgation de la loi n° 296/2023 prévoit une nouvelle réforme de la facturation électronique B2G et B2B, associée à des exigences en matière de reporting.
Qu'est-ce que RO e-Factura ?
RO e-Factura a été officiellement lancé en novembre 2021. Il s’agit d’un programme de type Clearance volontaire pour les factures électroniques, dont l’objectif est de rationaliser la collecte des impôts en Roumanie. Les utilisateurs d’e-Factura émettent et soumettent leurs factures électroniques dans un format XML structuré via le système. Les factures sont ensuite validées (après avoir fait l’objet de certains contrôles de schéma) et un sceau numérique est apposé.
La plateforme RO E-Factura permet aux entités enregistrées dans le système d’échanger automatiquement des factures émises par voie électronique.
Facturation électronique B2B et reporting en Roumanie
La facturation électronique B2B est d’ores et déjà utilisée pour les transactions liées à des produits considérés comme présentant un risque fiscal élevé :
- Fruits et légumes
- Boissons alcoolisées
- Produits minéraux
- Matériaux de construction
- Vêtements et chaussures
Suite à la réforme de la facturation électronique B2B publiée récemment, les exigences en matière de facturation électronique B2B s’étendront à l’ensemble des produits. À partir de janvier 2024, les entités établies et assujetties à la TVA sont tenues de déclarer les factures émises dans le cadre de transactions nationales B2B sur la plateforme RO E-Factura dans les cinq jours suivant leur émission. À partir de juillet 2024, les factures émises dans le cadre de transactions entre entités établies doivent être émises par voie électronique via la plateforme RO E-Factura.
Toutefois, si les contribuables n’émettent pas la facture par voie électronique via la plateforme E-Factura du RO, ils sont tenus de la soumettre à la plateforme e-Factura du RO dans un délai de cinq jours civils.
Facturation électronique B2G en Roumanie
Depuis le 1er juillet 2022, les contribuables roumains sont tenus d’émettre des factures électroniques et de les soumettre via le système RO e-Factura lorsqu’ils font affaire avec le secteur public. Cette obligation s’applique notamment dans le cadre de certains contrats de marchés publics.
La réforme de la facturation électronique B2G de la Roumanie a élargi le champ d’application de la facturation B2G dans le pays, qui s’appliquera à l’ensemble des transactions effectuées avec des organismes publics à partir de 2024.
Système e-Transport roumain
Le système e-Transport de la Roumanie, souvent appelé RO e-Transport, est utilisé pour contrôler les produits considérés à haut risque fiscal lors de leur transport. Associé à la mise en œuvre de la réforme CTC, il s’agit d’une autre réforme que le pays a prévue dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
La procédure d’application du système RO e-Transport a été approuvée par l’arrêté conjoint de l’Agence nationale pour l’administration fiscale (ANAF) et de l’Autorité douanière roumaine (AVR) n° 1190/4625/2022, avec des sanctions applicables depuis octobre 2022.
Le système RO e-Transport exige des contribuables qu’ils déclarent à l’avance le mouvement des marchandises d’un point à un autre. Une fois le reporting effectuée, un numéro est attribué aux documents de transport, qui doit être vérifié par les autorités pendant le trajet.
Chronologie : adoption de la facturation électronique et reporting en Roumanie
La mise en œuvre de la facturation électronique en Roumanie s’est faite par étapes. En voici une brève chronologie :
- Mars 2020 : le système de facturation électronique e-Factura est lancé en tant que programme pilote.
- Octobre 2020 : l’ordonnance d’urgence du gouvernement (GEO) no. 120/2021 introduit le cadre juridique pour la mise en œuvre d’e-Factura.
- Novembre 2021 : début de la phase volontaire d’émission de factures électroniques pour les transactions B2G.
- Avril 2022 : les factures relatives aux transactions B2B pour les produits considérés à haut risque fiscal peuvent être soumises volontairement dans e-Factura.
- Juillet 2022 : il est désormais obligatoire d’émettre des factures pour les transactions B2B de produits considérés à haut risque fiscal via la plateforme RO e-Factura.
- Janvier 2024 : les contribuables établis et les entités assujetties à la TVA doivent déclarer leurs factures dans le système e-Factura dans les cinq jours suivant leur émission pour toute transaction B2B.
- Avril 2024 : fin de la période de grâce de trois mois pour la facturation électronique. Des pénalités s’appliqueront aux contribuables qui ne respectent pas cette obligation.
- Juillet 2024 : le système passe à un système de facturation de type Clearance pour les transactions B2B entre contribuables établis.
Avantages de la facturation électronique
D’un point de vue professionnel, la facturation électronique présente plusieurs avantages par rapport à la facturation traditionnelle. Notamment :
- Réduction des coûts en diminuant la consommation de papier, les frais d’affranchissement et le travail manuel
- Gain de temps grâce à l’utilisation de systèmes et de processus électroniques structurés et automatisés
- Compatibilité et interopérabilité accrues entre les entreprises grâce à des initiatives telles que PEPPOL
- Sécurité renforcée grâce à la validation et à l’authentification de systèmes tels que e-Factura
Comment choisir le bon logiciel de facturation électronique en Roumanie ?
Considérant que les réglementations et les réformes relatives aux nouvelles technologies et aux plateformes telles que RO e-Factura ne cessent d’évoluer. Il est important que votre entreprise identifie et utilise le bon logiciel. En effet, les frais associés à l’utilisation d’un logiciel de facturation électronique qui n’est pas mis à jour en fonction de l’évolution des réglementations peuvent considérer un risque pour une entreprise.
Mise en place de la facturation électronique et reporting B2B et B2G en Roumanie avec Sovos
Contactez un expert Sovos pour découvrir comment mettre en place la facturation électronique et le reporting B2B et B2G en Roumanie.
L'avenir de la facturation électronique en Roumanie
Le futur de la facturation électronique en Roumanie est déjà en place. Pour donner suite à la décision dérogatoire du Conseil de l’UE autorisant la Roumanie à mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire, la Roumanie a publié une réforme de la facturation électronique B2B plus exhaustive dont la date de déploiement est fixée à 2024. La nouvelle loi exige que les entreprises émettent des factures électroniques structurées pour toute transaction avec les entreprises et les entités du secteur public, et elle s’applique aux entités établies et assujetties à la TVA.
La mise en œuvre imminente de la TVA à l’ère du numérique dans l’UE pourrait toutefois se traduire par d’autres changements en Roumanie. Cette proposition, qui vise à numériser le système européen de TVA, suscite beaucoup d’incertitude chez les entreprises qui exercent des activités dans l’UE, car elle prévoit des exigences en matière de reporting et de facturation électronique, ainsi que des changements au niveau de l’enregistrement de la TVA.
Si l’avenir de la fiscalité dans l’Union européenne est incertain, vous pouvez compter sur Sovos pour vous aider à vous adapter au paysage numérique. Mettez cette page en signet pour rester au fait des dernières nouveautés.
Obligations supplémentaires en matière de conformité à la TVA en Roumanie
S’il est important de vous assurer que votre entreprise satisfait aux exigences de la Roumanie en matière de facturation électronique (si elle remplit les conditions requises), vous devez également respecter d’autres obligations, notamment la conformité générale en matière de TVA et la réforme SAF-T roumaine.
Le coût de la non-conformité peut être élevé, mais nos ressources et nos experts vous apportent l’aide dont vous avez besoin pour garantir votre respect des obligations.
FAQ
La facturation électronique est-elle obligatoire en Roumanie ?
La facturation électronique sera obligatoire pour toutes les transactions B2B en Roumanie à partir du 1er juillet 2024. Elle s’ajoute aux exigences déjà existantes en matière de facturation électronique pour les transactions B2G et les transactions B2B à haut risque fiscal.
Quelles sont les obligations en matière de reporting et de facturation électronique en Roumanie ?
Entre janvier et juin 2024, les entités établies sont tenues de déclarer leurs factures B2B sur la plateforme RO e-Factura dans les cinq jours suivant leur émission. Cette obligation de déclaration s’applique aux entités assujetties à la TVA à partir de janvier 2024.
De quoi ai-je besoin pour faire une facture conforme en Roumanie ?
En Roumanie, les factures doivent comporter de nombreux éléments, notamment :
- Date d’émission
- Numéro de TVA du fournisseur et du client
- Nom complet et adresse du fournisseur et du client
- Description complète des biens ou services applicables, y compris les quantités
- La valeur nette de l’offre
- La valeur brute de la facture
- Le taux de TVA applicable
Fonctionnement de la plateforme RO e-Factura
Le système roumain e-Factura est un système de type Clearance qui permet d’envoyer, de valider et de recevoir des factures électroniques via une plateforme centrale.
Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité ?
Si un contribuable visé par le mandat de facturation et de déclaration électroniques ne respecte pas ses obligations en matière de facturation électronique, il peut se voir infliger une amende. À partir d’avril 2024 (date à laquelle la période de grâce de 3 mois prend fin) 2024, les grands contribuables non conformes peuvent se voir infliger une amende comprise entre 5 000 et 10 000 RON, et les autres peuvent s’attendre à une pénalité financière comprise entre 500 et 2 500 RON, lorsqu’ils ne respectent pas les exigences en matière de déclaration électronique énoncées. À partir de juillet 2024, le non-respect de l’émission et de la réception des factures électroniques entraînera une amende égale à 15 % du montant total de la facture.
Facture électronique et reporting en Roumanie avec Sovos
Le logiciel de contrôle continu des transactions (CTC) de Sovos a été conçu pour permettre aux clients de rester au courant de leurs obligations, quel que soit l’endroit où ils exercent leurs activités, et ce, même si les règles changent.
Alors que les CTC et la facturation électronique sont de plus en plus adoptés aux quatre coins du monde, il est essentiel de s’associer à un fournisseur qui suit de près les décisions des administrations fiscales et qui comprend les réglementations auxquelles vous êtes soumis. Sovos est là pour vous aider.
Brown-Forman, l’une des plus grandes entreprises de spiritueux au monde, a fait appel à Sovos pour relever plusieurs défis liés à l’évolution de la réglementation en matière de facturation électronique. Il lui fallait une solution capable de contrôler et de mettre en œuvre les exigences fiscales des pays dans lesquels elle opérait.
Après avoir adopté la solution de conformité de la facturation électronique de Sovos, Brown-Forman a pu redéployer des ressources vers les fonctions principales de l’entreprise, et ce, tout en ayant l’esprit tranquille quant à sa conformité présente et future.
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