En Inde, le contrôle continu des transactions et la facturation électronique s'appliquent aux transactions nationales et transfrontalières

Facturation électronique en Inde

Conformément aux dispositions de la taxe sur les produits et services (GST), le système de facturation électronique indien est soumis au contrôle continu des transactions (CTC). Avant de pouvoir émettre une facture, vous devez impérativement déclarer vos données de facturation sur le portail gouvernemental.

Pour être valide d’un point de vue juridique, la facture doit être signée numériquement sur le Portail d’enregistrement des factures (IRP) et associée à un numéro d’enregistrement de facture (IRN). Si l’IRN n’est pas inclus dans la facture, celle-ci n’a aucune valeur légale.

Ces dispositions s’appliquent aux transactions nationales et transfrontalières. Le processus IRP concerne les transactions B2B, B2G et les exportations. Les contribuables soumis à cette obligation doivent envoyer leurs factures (et tout autre document associé à un IRN, comme les permis E-WayBill) via le nouveau système pour leurs transactions B2B, B2G et exportations.

Le gouvernement indien a apporté de nombreuses modifications à la réglementation initiale. D’autres changements seront inévitablement appliqués.

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Synopsis sur le mandat

  • Les données de facturation doivent être déclarées sur le Portail d’enregistrement des factures (IRP) au format JSON.
  • Pour être valides, les factures doivent être associées à un numéro d’enregistrement de facture (IRN) obtenu via l’IRP.
  • Le fournisseur et l’acheteur peuvent se transmettre les factures au format JSON, PDF ou papier.
  • Conformément au mandat gouvernemental, les factures doivent obligatoirement être archivées pendant huit ans.

Dates de déploiement du mandat

  • 1er janvier 2020 : période facultative pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à 500 crores (100 crores = 1 milliard de roupies) ou plus.

  • 1er janvier 2020 : période facultative pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à 100 crores ou plus.

  • 1er octobre 2020 : début de la période obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à 500 crores ou plus (six mois après la date initialement prévue). Les 30 premiers jours étaient soumis à un délai de grâce, pendant lequel les factures pouvaient être déclarées après avoir été émises.

  • 1er janvier 2021 : début de la période obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à 100 crores ou plus.

  • 1er avril 2021 : abaissement du seuil de facturation électronique obligatoire. Désormais, les contribuables dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 et 100 crores sont aussi concernés.

Pénalités

Si une facture n’est pas transmise via l’IRP, elle sera considérée comme non émise et entraînera une amende d’au moins 10 000 roupies pour chaque cas de non-conformité. Les sanctions prévues dans diverses sections de la législation relative à la taxe sur les produits et services seront prélevées avec des intérêts.

Sovos aide les entreprises à respecter le système de facturation électronique en Inde

En février 2021, les spécifications initialement publiées par les autorités fiscales indiennes en décembre 2019 avaient déjà été révisées à trois reprises. D’autres changements seront inévitablement appliqués.

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

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