Facturation électronique en France
La France va procéder au déploiement de la facturation électronique B2B obligatoire, avec une obligation de télédéclaration. Ce mandat concerne toutes les entreprises opérant en France.
Ce nouveau mandat de facturation électronique est complexe et introduit le modèle de contrôle continu des transactions (CTC).
Remarque : Le 15 octobre, l’administration fiscale française (DGFiP) a annoncé que le rôle du PPF avait été considérablement réduit et qu’il ne gérerait plus l’échange de factures pour toutes les entreprises du pays. De ce fait, toutes les entreprises sont désormais tenues de choisir une PDP. Découvrez ce que cela signifie pour les entreprises sur notre blog.
Le mandat de facturation électronique en France, associé à l’obligation de télédéclaration, fournit à l’administration fiscale un accès aux données de transaction, avec l’objectif d’accroître l’efficacité, de réduire les coûts et de lutter contre la fraude. Que vous soyez acheteur ou fournisseur, les conséquences du mandat pour les entreprises et leurs processus opérationnels, systèmes financiers et équipes ne sont pas négligeables.
Ce guide de la facturation électronique en France aborde les points suivants :
- Fonctionnement de la facturation électronique en France
- Qui doit s’y conformer et quand
- Informations essentielles sur les sanctions en cas de non-conformité
Facturation électronique B2B en France
Réseau
ChorusPro
Format
UBL, CII ou Factur-X
Facturation électronique B2G en France
Réseau
ChorusPro
Format
UBL, CII ou Factur-X
Facturation électronique en France : exigences et réglementations
- Dans le cadre du processus de facturation électronique, les contribuables seront mis en relation avec les prestataires certifiés sur une plateforme centralisée (Chorus Pro).
- Les factures électroniques doivent être soumises au format UBL, CII ou Factur-X (un format mixte) ou tout autre format structuré. De plus, pendant une période de transition (jusqu’en décembre 2027), les contribuables ont également la possibilité de soumettre leurs factures au format PDF non structuré.
- Les factures électroniques doivent contenir tous les champs fiscaux obligatoires existants ainsi que ceux exigés par le droit des affaires, y compris les informations sur les articles (et les données des articles à compter de janvier 2026). La facture doit mentionner le type d’opération (biens, services, mixte) et l’option de paiement de la TVA. L’inclusion des champs obligatoires supplémentaires dans les factures électroniques est exigée. Les formats structurés et hybrides (images + données structurées) sont tous deux acceptés.
- L’échange direct de factures électroniques entre les partenaires commerciaux n’est pas autorisé. Les factures doivent être échangées entre les parties et transmises à l’acheteur par l’intermédiaire de prestataires certifiés.
- Les données relatives au statut des paiements pour chaque facture de service sont partagées.
- La fréquence de télédéclaration varie en fonction du régime de TVA des contribuables.
Vous souhaitez en savoir plus sur la future obligation de facturation électronique en France ? Téléchargez notre ebook, France : Un nouvel horizon – Mandat de facturation électronique.
Facturation électronique et télédéclaration en France : calendrier de mise en œuvre
- Août 2023 : La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) reporte la mise en œuvre du mandat de facturation électronique dans le pays
- Décembre 2023 : La loi de finances pour 2024 est adoptée, établissant les nouvelles dates de mise en œuvre du mandat de facturation électronique
- Juin 2024 : L’administration française publie une nouvelle version des spécifications externes du mandat de facturation électronique
- 2025 : Début prévu de la phase pilote
- Septembre 2026 : Application de la première phase du mandat, imposant la facturation électronique entrante pour toutes les entreprises et la facturation électronique sortante et la télédéclaration pour les grandes et moyennes entreprises
- Septembre 2027 : Application de la deuxième phase du mandat, imposant la facturation électronique sortante et la télédéclaration pour toutes les autres entreprises
Adhérer à la facturation électronique en France avec Sovos
Sovos peut aider votre entreprise à se conformer au mandat français grâce à une gamme complète de services :
- Services de conformité fiscale – pour contrôler, signer, archiver et formater les données de facturation conformément aux exigences légales et créer des déclarations SAF-T (FEC) pour les fournisseurs et les acheteurs
- Sovos PDP – Sovos est une plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) certifiée
- Services de connectivité – via Sovos ou nos partenaires pour fournir des factures électroniques, des télédéclarations et des données sur le statut du cycle de vie
En savoir plus sur notre solution évolutive pour les obligations de contrôle continu des transactions en France.
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FAQ
En quoi consiste la télédéclaration en France ?
Le nouveau mandat de facturation électronique en France s’accompagne d’une obligation de télédéclaration, dont la fréquence varie en fonction du régime de TVA des contribuables. L’obligation de télédéclaration complétera le mandat de facturation électronique en facilitant la transmission de données sur les transactions B2C ou la fourniture à des entités étrangères.
En quoi consiste la facturation électronique en France ?
En France, une facture électronique est définie comme une facture émise et transmise sous forme digitale, selon un format structuré.
Les exigences relatives à la facturation électronique en France seront mises en œuvre à l’horizon 2026-2027, selon la taille de l’entreprise. Toutefois, à partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques.
Quelles sont les pénalités en cas de non-respect de ce mandat ?
- Facturation électronique : 15 € par facture, plafonné à 15 000 € par an
- Télédéclaration : 250 € par transmission, plafonné à 45 000 € par an
Quel format de facture électronique sera requis en France ?
Les factures électroniques doivent être soumises au format UBL, CII ou Factur-X (un format mixte) ou tout autre format structuré.Pendant une période de transition, jusqu’en décembre 2027, les contribuables ont également la possibilité de soumettre leurs factures au format PDF non structuré.
Existe-t-il une plateforme obligatoire pour la facturation électronique ou la télédéclaration ?
L’échange direct de factures électroniques entre les partenaires commerciaux n’est pas autorisé. À l’origine, il était prévu qu’un prestataire certifié (PDP) ou que la plateforme centralisée (Portail Public de Facturation – PPF) transmette la facture électronique à l’acheteur, qui pourrait alors utiliser une PDP ou le PPF pour la recevoir.
Cependant, l’administration fiscale française a annoncé le 15 octobre que le rôle du PPF avait été considérablement réduit et qu’il ne gérerait plus l’échange de factures pour toutes les entreprises du pays. Ainsi, le service public de PDP « gratuit » de l’État français ne sera pas accessible aux entreprises françaises.
Par conséquent, toutes les entreprises concernées sont tenues de choisir une PDP. Sans le PPF comme plateforme d’échange de factures gratuite, on estime que plus de 4 millions d’entreprises devront désormais s’appuyer sur un logiciel de comptabilité compatible PDP pour recevoir ces transactions.
Qu’est-ce qu'une PDP ?
Les PDP sont des prestataires de services privés accrédités par l’administration fiscale pour servir d’intermédiaire dans la transmission des flux de données entre les partenaires commerciaux et le PPF. Ils connecteront les entreprises et l’administration française et seront directement impliqués dans l’émission et la réception des factures. Suite à l’annonce, le 15 octobre 2024, que le PPF ne tiendrait plus le rôle de plateforme d’échange de factures gratuite, toutes les entreprises concernées sont tenues de choisir une PDP.
Sovos est-il un PDP en France ?
Le lundi 26 août 2024, l’administration fiscale française a officiellement certifié Sovos comme plateforme de dématérialisation partenaires (PDP). Cette autorisation fait suite à un processus de candidature et d’évaluation rigoureux. Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse.
Combien de pays ont déjà adopté la facturation électronique ?
Un nombre croissant d’administrations fiscales ont adopté la facturation électronique dans le monde entier, notamment en France, en Italie, en Arabie saoudite et en Inde. De nombreux autres pays travaillent actuellement à sa mise en œuvre, tels que l’Allemagne et l’Espagne.
En savoir plus sur la facturation électronique et comment s’y conformer.
