La Commission européenne a annoncé sa proposition tant attendue de modifications législatives relatives à l’initiative ViDA (TVA à l’ère numérique). Il s’agit de l’un des développements les plus importants de l’histoire de la TVA européenne, qui affecte non seulement les entreprises européennes, mais aussi les entreprises de pays tiers dont les activités commercent avec l’UE.
La proposition nécessite de modifier la directive TVA 2006/112, son règlement d’exécution n° 282/2011 et le règlement (UE) n° 904/2010 relatif à la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA. Ils couvrent trois domaines distincts :
- Obligations de déclaration numérique de la TVA et facturation électronique
- Traitement TVA de l’économie de plateforme
- Immatriculation unique à la TVA dans l’UE
Cette proposition de modification réglementaire devra encore être officiellement adoptée par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen dans le cadre des procédures législatives ordinaires avant de pouvoir entrer en vigueur. Dans des questions fiscales comme celles-ci, le processus requiert l’unanimité de tous les États membres.
Ce blog se concentre sur les obligations de déclaration numérique de la TVA et la facturation électronique, tandis que les futures mises à jour de Sovos aborderont les deux autres domaines.
Obligations de déclaration numérique de la TVA et facturation électronique – vue d’ensemble
Les données sur les transactions B2B intra-UE devront être rapportées à une base de données centrale:
- Des exigences de déclaration numérique (DRR) seront introduites pour les transactions intra-UE (B2B): Tous les fournisseurs et clients (pas de seuils ou d’exemptions) dans une transaction B2B intracommunautaire devront soumettre des données à leur administration fiscale locale au plus tard deux jours ouvrables après l’émission de la facture. L’autorité fiscale de chaque État membre transmettra les données vers une base de données centrale
- La norme de l’UE pour la facturation électronique (EN16931) sera utilisée pour les éléments de données et le format de rapport; Seul un sous-ensemble de la facture sera déclaré
- Le RRC sera associé à une facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B intra-UE
- L’obligation de déclaration remplacera les listes intracommunautaires actuelles (également appelées états récapitulatifs ou listes de ventes CE).
Les exigences de déclaration numérique pour les transactions nationales demeureront facultatives :
- La mise en œuvre des obligations de déclaration numérique pour les transactions nationales restera facultative pour les États membres. Cela a été le domaine de compétence des États membres jusqu’à présent, et conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission s’efforce d’aligner et d’harmoniser sans forcer les États membres à introduire cette exigence.
- Si des obligations de déclaration numérique pour les transactions nationales sont introduites dans un État membre, la facturation électronique sera obligatoire pour les transactions concernées
- Un système local devra assurer l’interopérabilité avec le système intra-UE au niveau des données; la déclaration électronique nationale doit utiliser (un sous-ensemble de) la norme européenne EN16931; Pour les systèmes nouvellement introduits, cette exigence s’appliquera immédiatement, tandis que les systèmes nationaux existants doivent converger à moyen terme.
- Les États membres ne sont pas tenus de fournir des déclarations de TVA préremplies
Des changements seront apportés pour faciliter et harmoniser la facturation électronique :
- La facturation électronique sera le système par défaut pour l’émission des factures
- La nécessité d’une dérogation pour introduire la facturation électronique obligatoire dans un État membre sera supprimée
- La nécessité pour le client d’accepter la facturation électronique des fournisseurs sera supprimée
- La définition de la facturation électronique sera modifiée pour s’aligner sur la directive 2014/55 et n’inclura que les fichiers électroniques structurés. Par conséquent, les formats non structurés tels que PDF ne seront pas considérés comme représentant des factures électroniques du point de vue de la TVA.
- Les données de paiement seront introduites en tant que nouvelle exigence de contenu pour les factures
La « transmission » ne sera pas réglementée :
La Commission européenne a, à ce stade, choisi de ne pas proposer de réglementation concernant le canal de transmission des données déclarées aux autorités fiscales. Cette question est actuellement laissée à la discrétion des États membres.
La raison de cette décision est probablement qu’il s’agit d’une question technique et que la discussion aurait ralenti le processus de publication de cette proposition. La Commission européenne semble également ambiguë quant à savoir si elle souhaite réglementer cela à l’avenir.
À quoi ressemble l’avenir de la TVA à l’ère numérique ?
De nombreux pays prêts à introduire des contrôles continus des transactions (CTC) attendent que les régulateurs de l’UE fournissent une réponse aux règles que chaque État membre devra respecter. Il reste à voir si cette proposition encouragera ces États membres à aller de l’avant avec leurs plans, malgré le statut non définitif de la proposition. Il convient de noter que l’Allemagne a demandé une dérogation à la directive TVA actuelle afin de pouvoir rendre obligatoire la facturation électronique quelques jours seulement avant la date initiale prévue par la Commission pour publier cette proposition, à savoir le 16 novembre 2022.
Parlez à nos fiscalistes pour comprendre comment ces changements proposés affecteront votre entreprise.
