Remise FEC: d’une remise sur demande à une remise périodique ?

Sovos
décembre 1, 2022

Le FEC, qui est déjà au centre de l’activité des vérificateurs, ne doit être remis à l’administration fiscale française qu’en cas de contrôle et sur demande. Au regard de l’évolution de ces contrôles et de l’Administration notamment, tout porte à croire que prochainement le FEC devra être remis à intervalle régulier et donc préalablement à tout contrôle.

Le FEC pour “Fichier d’Ecritures Comptables” est un fichier dématérialisé du journal des écritures comptables de l’entreprise. Remis depuis 2014 par une entreprise à la demande du vérificateur lors d’un contrôle, il doit contenir les données concernant une année comptable (un fichier par exercice vérifié). Il est à remettre au plus tard 15 jours après la réception de l’avis de contrôle et servira au contrôleur tout au long de ses opérations de vérifications.

Remise FEC à l’heure actuelle : des contrôles plus ciblés

La mise en place de cet outil a permis la montée en puissance à l’occasion de la crise sanitaire du contrôle à distance instauré en 2016. Parallèlement et logiquement, on constate une digitalisation croissante des outils de contrôle. Résultat :  des contrôles plus ciblés et plus approfondis, ayant pour objectif de diminuer le nombre de vérifications ne débouchant pas sur un redressement. Un objectif de performance donc qui passe par l’utilisation accrue du data mining.

Le recours au data mining ne cesse de progresser dans les contrôles fiscaux 

  • La part des contrôles ciblés par l’IA est passée de 13 % en 2018, à 22 % en 2019, puis 32 % en 2020 – soit près d’1 contrôle sur 3. En 2020, la DGFiP a appelé 794 millions d’euros de droits et pénalités grâce au data mining.
  • En 2021, les productions issues du projet de datamining Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes (CFVR) ont représenté plus de 44 % des contrôles fiscaux.
  • Un objectif de 50 % d’utilisation des technologies d’IA pour aider à la programmation d’un contrôle fiscal a été fixé pour 2022.

Des outils de plus en plus performants : l’exemple de Galaxie

  • Depuis mars 2022 l’application Galaxie est à l’œuvre avec pour objectif d’optimiser le contrôle fiscal. C’est un outil de visualisation, au niveau national :
    • d’une part, des liens existant entre des entités professionnelles (liens de participation), et entre des entités professionnelles et des personnes physiques (liens de dirigeant, d’associé ou d’actionnaire),
    • D’autre part, des éléments de contexte sur la situation patrimoniale et fiscale de ces personnes.
  • Galaxie est consulté par les agents habilités, aux fins d’amélioration du respect des obligations fiscales des usagers, particuliers et personnes morales pour mener des opérations de recherche, d’enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement de manquements fiscaux.

Vers une remise FEC annuelle voire mensuelle

  • Souhaitée par l’administration fiscale française pour de nombreuses raisons (facilitation du travail des agents, performance des opérations de contrôle, lutte contre la fraude…), l’automatisation des opérations de contrôle a donc commencé avec le FEC et sa remise à la demande (dite encore remise ponctuelle).
  • La probabilité est donc forte que les entreprises aient à transmettre leur FEC de manière systématique, chaque année, en même temps qu’elles déposent leur liasse fiscale.
  • Voire que le FEC soit fourni de manière mensuelle ou trimestrielle, en accompagnement des déclarations de TVA des entreprises. L’Administration serait ainsi en mesure d’effectuer certains contrôles à tout moment.

L’exemple du Portugal : l’exportation du FEC rendu obligatoire

Le FEC n’est pas une création ou une spécialité française

Le “Fichier d’Ecritures Comptables”- est la version française du SAF-T, une norme internationale très flexible au sens où elle n’impose pas de format technique spécifique de fichier, de méthode de présentation (« push » ou sur demande) ni de fréquence… Il n’y a pas deux pays dans lesquels sa mise en œuvre soit identique et tous les pays ne sont pas au même stade dans son déploiement. Mais on peut tirer des enseignements de certaines pratiques au sein de pays plus avancés en la matière.

L’exemple du Portugal

Jusqu’en 2019, le Fichier comptabilité SAF-T était obligatoire au Portugal mais n’était exporté et envoyé aux autorités fiscales que lorsqu’elles en faisaient la demande, dans le cadre d’un contrôle, par exemple et donc dans une démarche similaire à la démarche actuelle en France.

A partir de l’exercice fiscal 2020, la comptabilité de la SAF-T est devenue obligatoire pour le pré-remplissage automatique de la déclaration électronique présentée chaque année pour le respect des obligations comptables, fiscales et statistiques des entreprises au Portugal. Cette interconnexion entre le fichier comptable SAF-T et le remplissage du SIE, rend ainsi obligatoire l’exportation de la comptabilité SAF-T au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’exercice en question.

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Sovos a été conçu pour résoudre les complexités de la transformation numérique de la fiscalité, avec des offres complètes et connectées pour la détermination de l’impôt, le contrôle continu des transactions, la déclaration fiscale et plus encore. Les clients de Sovos comprennent la moitié du Fortune 500, ainsi que des entreprises de toutes tailles opérant dans plus de 70 pays. Les produits SaaS et la plate-forme propriétaire Sovos S1 de la société s’intègrent à une grande variété d’applications métier et de processus de conformité gouvernementale. Sovos a des employés dans toutes les Amériques et en Europe, et appartient à Hg et TA Associates.
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