Réforme grecque de la facturation électronique : l’impact possible des récentes élections nationales

Joanna Hysi
juillet 10, 2019

Le 7 juillet dernier, la Grèce votait pour élire un nouveau gouvernement. Au pouvoir depuis 2015, le parti de gauche sortant essuyait alors une lourde défaite. Il lui était reproché par une grande partie de la population non seulement de n’avoir pas su faire preuve d’une politique plus douce comme espéré, mais surtout d’avoir fait exactement l’inverse. Comme certains s’y attendaient, le parti d’opposition de centre-droite remportait le scrutin en obtenant la majorité absolue. Avec ce résultat, la Grèce votait une fois de plus pour le changement, dans l’objectif de redynamiser la croissance économique.

Impact sur la proposition de réforme de la facturation électronique

Le résultat des récentes élections pourrait avoir un impact sur le programme de l’Autorité indépendante des revenus publics (IPRA) concernant la manière dont la Grèce mettra en œuvre son projet de réforme de la facturation électronique.

L’IPRA, qui a autorité sur toutes les questions fiscales du pays, est également à l’origine d’une récente proposition pour la création d’un système national de facturation et de déclaration électroniques. En tant qu’autorité indépendante et échappant à toute forme de surveillance ou de contrôle gouvernemental, l’IPRA ne devrait pas être affectée par le résultat des élections législatives. Toutefois, elle pourrait modifier sa politique en fonction du degré de rigueur du nouveau gouvernement en matière de contrôles fiscaux et de répression dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA et de la résorption du déficit du pays dans ce domaine.

Scénarios possibles

Avant de s’adonner au jeu des prédictions, il convient de noter que l’IPRA a d’abord envisagé un mandat de facturation électronique similaire à celui qui a été déployé en Italie au cours de la période 2018-2019. Cependant, tout comme l’Italie, la Grèce devrait dans cette situation demander et obtenir l’approbation de l’UE avant de procéder à une telle réforme. Une dérogation de l’UE semblable à celle de l’Italie prendrait non seulement du temps, mais pourrait également être plus difficile à obtenir pour la Grèce, qui ne dispose pas de l’infrastructure informatique appropriée comme l’Italie. Par conséquent, elle a opté pour un autre modèle, qui repose sur la déclaration et la comptabilité électroniques au sein de la plateforme en ligne de l’administration fiscale. Fondamentalement, ce modèle se compose de deux éléments : la déclaration des données de facturation de base côté fournisseurs, et les exigences concernant la validation de ces données à l’aide de diverses informations comptables côté acheteurs. Le processus permettra également de mettre à jour les registres comptables en ligne tenus par l’IPRA. Bien qu’il ne s’agisse pas tout à fait d’un modèle de facturation électronique en temps réel de type Clearance, l’IPRA a fait savoir que cette approche inspirée de l’Amérique latine était son objectif final pour le pays.

L’IPRA a annoncé que ce modèle de déclaration et de comptabilité serait mis en œuvre en janvier 2020, mais le pays étant confronté à un changement politique dans les mois à venir, une telle échéance semble peu réaliste.

Bien qu’il soit difficile de prédire si la Grèce adoptera ou non ce système, il est beaucoup moins probable que les pouvoirs publics modifient le champ d’application ou les modalités concernant les données de facturation à envoyer à l’administration fiscale dans le cadre du futur système de déclaration. Alors que les directives de mise en œuvre peuvent changer, le passage d’un système traditionnel de conformité et d’audit à un contrôle des transactions plus régulier et en temps réel ou quasi réel est significatif. Cette tendance politique, qui prend de l’ampleur dans toute l’Europe, s’avère inéluctable, de plus en plus de gouvernements prenant des mesures pour lutter contre la fraude et optimiser l’efficacité des contrôles fiscaux.

Passez à l’action

Pour connaître nos prédictions, téléchargez Tendances : Conformité de la facturation électronique et suivez-nous sur LinkedIn et Twitter afin de rester informé des dernières réglementations et autres mises à jour.

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Author

Joanna Hysi

Joanna is a Senior Regulatory Counsel at Sovos. Based in Stockholm and originally from Greece, Joanna’s background is in commercial and corporate law with research focus on EU law and financial innovation. Joanna earned her degree in Law in Greece and her masters in Commercial and Corporate from London School of Economics and Political Science (LSE) in London.
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