Making Tax Digital au Royaume-Uni – Le 1er avril marque la fin de la période d’atterrissage en douceur

Andrew Decker
mars 3, 2021

Depuis avril 2019, le Royaume-Uni exige que la soumission des déclarations de TVA et le stockage des registres de TVA soient effectués conformément aux exigences de sa réglementation Making Tax Digital (MTD).

L’une de ces exigences est que le transfert de données entre les programmes logiciels soit réalisé par des "liaisons numériques". Cette exigence a fait l’objet d’une dérogation au cours d’une période d’"atterrissage en douceur" qui doit expirer le 1er avril 2021. Par conséquent, pour rester en conformité avec les exigences de MTD, les entreprises doivent s’assurer qu’elles peuvent satisfaire à l’exigence de liaison numérique.

Quelles sont les exigences de base de MTD ?

Dans le cadre de MTD, les entreprises doivent déposer leurs déclarations de TVA par voie numérique à l’aide d’un "logiciel compatible fonctionnel" qui peut se connecter à l’API du HMRC. En outre, les entreprises doivent utiliser un logiciel pour conserver des enregistrements numériques de certains documents liés à la TVA.

Qu’est-ce qu’une liaison numérique et quand est-elle nécessaire ?

Un lien numérique est nécessaire lorsqu’une entreprise utilise plusieurs logiciels pour stocker et transmettre ses enregistrements et déclarations de TVA conformément aux exigences de MTD. Par exemple, si une entreprise stocke ses enregistrements de TVA dans son programme de comptabilité mais soumet ensuite sa déclaration de TVA à l’aide d’un logiciel de transition approuvé, les données doivent être transférées entre le logiciel de comptabilité et le logiciel de transition via un lien numérique.

Une liaison numérique se produit lorsqu’un transfert ou un échange de données est effectué, ou peut être effectué, par voie électronique entre des logiciels, des produits ou des applications sans qu’une intervention manuelle soit nécessaire ou impliquée.

La clé de cette exigence est qu’une fois les données saisies dans le logiciel d’une entreprise, il ne doit y avoir aucune intervention manuelle pour les transférer dans un autre programme. Cela signifie que les données ne peuvent pas être transcrites manuellement d’un programme à un autre. En outre, l’utilisation d’une fonction "couper-coller" pour transférer des données ne constitue pas un lien numérique.

Par exemple, le fait de taper ou de copier manuellement des informations d’une feuille de calcul dans une autre ne constitue pas un lien numérique, mais le fait de relier les deux feuilles de calcul à l’aide d’une formule de liaison en constitue un.

Voici d’autres exemples de liens numériques :

  • Importation et exportation de fichiers XML et CSV, téléchargement et chargement de fichiers.
  • Transfert automatisé de données
  • Transfert API
  • Transfert de données et importation ultérieure de données dans un logiciel au moyen d’un courrier électronique ou d’un support numérique tangible (c’est-à-dire une clé USB).

L’exigence relative aux liens numériques s’appliquera à toutes les entreprises soumises aux règles MTD. Toutefois, les entreprises qui remplissent certaines conditions peuvent demander une prolongation pour retarder cette exigence.

Pour plus d’informations sur MTD, y compris des détails sur les demandes d’extension et les critères, voir VAT Notice 700/22 : Making Tax Digital for VAT sur le site web du HMRC.

Dates importantes à retenir concernant MTD pour la TVA

1er avril 2019 -Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 85 000 £ sont devenues redevables de la règle Making Tax Digital pour la TVA.

1 avril 2021 -L’exigence de liens numériques sera appliquée

1er avril 2022 – Les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 85 000 livres sterling devront se conformer au making tax digital (MTD).

Passez à l’action

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Author

Andrew Decker

Andrew Decker is a Senior Regulatroy Counsel at Sovos Compliance. Within Sovo’s Regulatory Analysis function, Andrew focuses on international VAT and GST issues and domestic sales tax issues. Andrew received a B.A. in Economics from Bates College and J.D. at Northeastern University School of Law. Andrew is a member of the Massachusetts Bar.
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