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Les détails du système de transport électronique roumain sont annoncés

Enis Gencer
mars 24, 2022

Partout dans le monde, les gouvernements mettent en place des systèmes de contrôle continu des transactions (CTC) afin d’améliorer et de renforcer la collecte de la TVA tout en luttant contre l’évasion fiscale. La Roumanie, dont l’écart de TVA est le plus important de l’UE (34,9 % en 2019), est l’un des pays qui évolue le plus rapidement en matière d’introduction de CTC. En décembre 2021, le pays a annoncé l’utilisation obligatoire du système RO e-Factura pour les produits à haut risque fiscal dans les transactions B2B à partir du 1er juillet 2022, et dès à présent, il passe à l’étape suivante.

Système RO e-Transport

Le Ministère des Finances a récemment publié un projet d’ordonnance d’urgence (Ordonnance) introduisant un système obligatoire de e-transport pour le suivi de certaines marchandises sur le territoire national à partir du 1er juillet 2022. Le système RO e-Transport sera interconnecté avec les systèmes informatiques existants au niveau du Ministère des Finances, de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF) ou de l’Autorité Douanière Roumaine.

Selon le projet d’ordonnance, le transport de produits à haut risque fiscal sera déclaré dans le système e-transport au maximum trois jours civils avant le début du transport, avant le déplacement des marchandises d’un endroit à un autre.

La déclaration comprendra les éléments suivants :

  • Données relatives à l’expéditeur et au bénéficiaire
  • le nom, les caractéristiques, les quantités et la valeur des marchandises transportées
  • Lieux de chargement et de déchargement
  • Détails du moyen de transport

Le système génère un code unique (code UIT) à la suite de la déclaration. Ce code doit accompagner les marchandises transportées, sous forme physique ou électronique, avec le document de transport. Les autorités compétentes vérifieront la déclaration et les marchandises sur les itinéraires de transport.

La première question qui vient à l’esprit est de savoir quelle est la définition des produits à haut risque fiscal. Le ministère roumain des finances avait déjà établi une liste de produits à haut risque fiscal pour l’utilisation obligatoire du système RO e-Factura. Cependant, on ne sait toujours pas si la liste des produits à haut risque fiscal sera la même. Le Ministère des Finances établira un arrêté ultérieur définissant les produits à haut risque fiscal dans les prochains jours.

Si le transport comprend à la fois des marchandises à haut risque fiscal et d’autres marchandises qui ne font pas partie de la catégorie à haut risque fiscal, l’ensemble du transport doit être déclaré dans le système RO e-Transport.

Quels transports sont concernés ?

Le système RO e-Transport est établi pour surveiller le transport de marchandises à haut risque sur le territoire national.

Il comprend les éléments suivants :

  • Acquisitions intracommunautaires
  • Livraisons intra-communautaires
  • Importations et exportations
  • Transport intérieur entre différents opérateurs économiques
  • Transport intérieur entre deux lieux appartenant au même opérateur économique
  • Transport de marchandises faisant l’objet de transactions intracommunautaires en transit par la Roumanie

Les transports de marchandises destinés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires, aux organisations internationales, aux forces armées d’États étrangers membres de l’OTAN ou résultant de l’exécution de contrats, n’entrent pas dans le champ d’application du système RO e-Transport.

Que se passe-t-il ensuite ?

Le projet d’ordonnance devrait être publié au journal officiel dans les prochains jours. Suite à cette publication, le Ministère des Finances établira des arrêtés ultérieurs pour définir les catégories de véhicules routiers et la liste des produits à haut risque fiscal pour le système RO e-Transport. En outre, à partir du 1er juillet 2022, l’utilisation du système RO e-Transport deviendra obligatoire pour le transport de produits à haut risque fiscal.

Le non-respect des règles relatives au système e-Transport entraînera une amende atteignant 50 000 LEI (environ 10 000 EUR) pour les personnes physiques et 100 000 LEI (environ 20 000 EUR) pour les personnes morales. En outre, la valeur des marchandises non déclarées sera confisquée.

Passez à l’action

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Enis Gencer

Enis Gencer is Regulatory Counsel at Sovos and is based in Istanbul, Turkey. With experience in compliance and legal consultancy he currently undertakes the legal monitoring and analysis of the regulations regarding electronic documents. Enis graduated from Istanbul University Faculty of Law.
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