La Hongrie étend les contrôles de TVA en temps réel

Victor Duarte
novembre 26, 2020

Le champ d’application de la notification en temps réel de la Hongrie a été étendu. À partir du 1er janvier 2021, les obligations de déclaration porteront également sur les factures émises pour les transactions nationales B2C, en plus des factures relatives aux livraisons intracommunautaires et aux exportations. Toutefois, le ministère des finances a accordé un délai de grâce de trois mois sans sanction, du 1er janvier au 31 mars 2021, pour permettre aux entreprises de disposer de plus de temps pour se conformer à ces nouvelles obligations de déclaration. Cette mesure facilitera également la transition entre la version actuelle v2.0 XSD de déclaration en temps réel et la dernière version v3.0 XSD, qui sera obligatoire à partir du 1er avril 2021. Pour l’instant, il n’est pas certain qu’il y aura une obligation de déclarer rétroactivement les transactions non déclarées pendant la période de grâce.

Protection des données personnelles

La nouvelle version du format a été considérablement améliorée pour permettre aux entreprises de se conformer aux obligations de déclaration étendues. Ce système est également essentiel du point de vue de la protection des données, car cette spécification garantit l’anonymat des données publiques. Les données personnelles de l’acheteur individuel ne sont pas requises et ne sont pas vues par l’administration fiscale.

Nouvelle fonctionnalité de facturation électronique

La version 3.0 aura également un impact significatif sur la facturation électronique. Le nouveau système permettra aux contribuables de mettre en œuvre, à titre facultatif, le rapport de données en soumettant une facture électronique contenant l’intégralité des données de la facture. Les fournisseurs peuvent donc choisir de soumettre la facture électronique elle-même en tant que rapport de données. Cette option ne sera disponible que pour les transactions entre entreprises ; les transactions entre entreprises et consommateurs ne seront pas couvertes par ce service.

Il est essentiel de souligner qu’en vertu de la loi hongroise sur la TVA, les clients doivent consentir à la facturation électronique, ce qui doit faire l’objet d’un accord préalable entre les deux parties. Le consentement de l’acheteur peut être donné par écrit, oralement ou par un comportement implicite. Dans le cadre de ce régime, le fournisseur est toujours responsable du respect de l’obligation d’émission des factures et doit respecter les règles de conformité en matière d’archivage des factures électroniques.

Impact sur les entreprises

Les entreprises opérant en Hongrie doivent être prêtes à fournir les données pour toutes les factures émises pour des livraisons de la Hongrie vers tout autre État membre de l’UE. Elles doivent également adapter leurs processus commerciaux pour déclarer toutes les transactions B2C, y compris les ventes à distance et les fournitures internes dans le cadre du mandat hongrois. Les factures émises pour des transactions B2C effectuées à partir d’un autre État membre de l’UE sur lesquelles le fournisseur comptabilise la TVA dans le cadre du régime MOSS ne seront pas soumises à l’obligation de déclaration en temps réel des données de la facture, puisque ce régime permet aux entreprises non enregistrées en Hongrie de respecter les obligations en matière de TVA.

Quelle est la prochaine étape ?

À partir du 1er avril 2021, l’administration fiscale hongroise aura une visibilité de toutes les factures émises pour les transactions B2B et B2C, ce qui aura un impact significatif sur l’utilisation des factures électroniques et stimulera la numérisation des processus de vente dans le pays et le reste de la région. La prochaine étape logique pour le gouvernement hongrois est d’adopter un mandat de facturation électronique similaire au modèle de dédouanement italien. Toutefois, pour y parvenir, comme l’Italie, le gouvernement hongrois devra d’abord obtenir l’autorisation du Conseil de l’UE pour introduire une mesure spéciale dérogeant aux règles de la directive européenne sur la TVA. Il reste à voir si le gouvernement hongrois se contentera de ne pas introduire un modèle d’apurement et de maintenir le modèle actuel de déclaration en temps réel dans un avenir prévisible.

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Author

Victor Duarte

Victor is a Regulatory Counsel at Sovos TrustWeaver. Based in Stockholm and originally from Venezuela, he obtained a Law degree and a specialisation degree in Tax Law in his home country. Victor also earned a Master´s degree in European and Internal Tax Law from Lund University in Sweden.
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