Le 31 décembre 2020, dans un changement de dernière minute, le gouvernement grec a une fois de plus reporté la date de mise en service de myDATA à avril 2021. Cette annonce avait été anticipée et a été un grand soulagement pour les contribuables grecs qui se sont inquiétés d’être prêts pour la précédente date de mise en service de janvier 2021.
Le premier trimestre 2021 sera l’occasion d’une formation supplémentaire et de l’adoption du nouveau cadre de la CCT.
En particulier, en vertu de Décision ministérielle A.1300/2020 (modifiant la décision 1138/2020 publiée en juin), la transmission obligatoire des données requises à la plateforme myDATA sera reportée au 1er avril 2021. Les données du premier trimestre de 2021 doivent également être transmises au plus tard le 31 octobre 2021 afin qu’un aperçu complet d’une année complète soit fourni sur les livres électroniques myDATA.
En outre, la décision ministérielle a introduit quelques autres changements, notamment
- Le calendrier complet de déploiement a été mis à jour. La transmission des données du premier trimestre 2021 est obligatoire avec des délais différents pour les revenus, les dépenses et les salaires (respectivement fin octobre, novembre et décembre). La transmission des données du quatrième trimestre 2020 reste volontaire.
- Pour les transactions de gros et de détail qui ne nécessitent pas de caisse enregistreuse (Φ.Η.Μ), une nouvelle méthode de transmission des données a été introduite, à savoir une application IAPR pour la délivrance et la transmission des documents requis. Les données pertinentes sont transmises en temps réel.
- Le délai de transmission pour les transactions de détail est défini selon qu’elles nécessitent ou non l’utilisation de caisses enregistreuses.
- Exceptionnellement pour 2020 et 2021, certains secteurs tels que les services publics et les établissements de crédit peuvent choisir de transmettre les données requises de manière cumulative. La dernière décision ajoute d’autres secteurs à cette liste, notamment les télécommunications, les péages et la Banque de Grèce.
- De nouvelles catégories de taxes, droits, déductions et autres redevances sont introduites à l’annexe 2 de la décision 1138/2020. L’annexe énumère tous les champs des types de documents dans lesquels ces nouvelles taxes et redevances doivent être prises en compte.
Il reste à voir si ce nouveau report de la date de mise en service de myDATA permettra aux contribuables grecs et aux parties prenantes concernées, ainsi qu’à l’IAPR – l’autorité fiscale grecque – elle-même, de se préparer de manière appropriée et en temps voulu aux nouvelles exigences de la CCT.
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