Prolongation des dates de mise en œuvre de la réformede la facturation électronique interentreprises.
Mise à jour : 9 décembre 2024
Le15septembre 2024, les autorités fiscales françaises ont publié un communiqué de presse annonçant un changement profond dans la réforme française à venir pour la facturation électronique & e-reporting.
En effet, le portail public (PPF) ne fournira plus de services de facturation électronique, ce qui obligera tout contribuable établi en France et assujetti à la TVA à envoyer et à recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’uneplateforme de dématérialisationtierce (PDP) de son choix.
Après cette annonce initiale, l’AT du FR a communiqué des détails supplémentaires, que ce soit sur les raisons qui ont motivé cette décision cruciale ou sur les prochaines étapes jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme :
- Le FR TA a beaucoup insisté pour que les dates de début soient confirmées –le 1erseptembre 2026 et le1erseptembre 2027 sont les dates auxquelles les entreprises devront se conformer – au plus tard.
- La décision de supprimer les services de facturation électronique du PPF a été prise après que la DGFiP a réalisé que l’offre des PDP serait suffisamment large (en termes de fonctionnalités et de positionnement) pour couvrir les besoins de tous les contribuables – quel que soit leur profil.
- Le PPF étant axé sur la collecte de données (CTC & e-Reporting Services) et la gestion d’un répertoire central, son développement est plus facile et sa mise en œuvre est sécurisée.
- Les prochaines étapes sont les suivantes :
- Mi-novembre 24′ : Publication d’une note sur la phase pilote (pour les PDP uniquement).
- Mi-décembre : Publication de la prochaine version des spécifications externes (collecte de données & Directory Services).
- Mars 2025 : Projet pilote d’annuaire pour tous les PDP afin de tester l’interopérabilité avec le PPF (services d’annuaire).
- Q4 2025 : Les services de collecte de données sont fournis dans un environnement UAT Env. afin que les PDP puissent effectuer des tests de bout en bout à l’issue desquels – en cas de succès – leur enregistrement officiel sera confirmé.
- Janvier 2026 : avant la mise en service en septembre 2026, une phase pilote mondiale sera organisée (les modalités précises ne sont pas encore disponibles) afin que les contribuables puissent tester l’ensemble des processus avec leurs PDP.
Mise à jour : 2 janvier 2024
La loi de finances pour 2024 a été officiellement adoptée et publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023. Avec la finalisation de la loi, les nouvelles dates de mise en œuvre sont les suivantes :
Réception des factures électroniques: À partir du 1er septembre 2026, TOUS les contribuables, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette date pourra être reportée au plus tard au 1er décembre 2026, mais uniquement par décret.
L’émission de factures électroniques :
- Pour les grandes entreprises & Mid Caps.. : Obligation d’émettre des factures électroniques au 1er septembre 2026. Cette date pourra être reportée au plus tard au 1er décembre 2026, mais uniquement par décret.
- Pour les PME (autres que Large Corp. & Mid Caps) : Obligation d’émettre des factures électroniques au 1er septembre 2027. Cette date pourra être reportée au plus tard au 1er décembre 2027, mais uniquement par décret.
Transmission des transactions internationales B2B, B2C et des donnéesdepaiement :
L’obligation de déclaration électronique des transactions internationales B2B (ventes et achats) et B2C et des données de paiement suit le même calendrier que celui de l’émission des factures électroniques (1er septembre 2026 ou 1er septembre 2027 en fonction de la taille de l’entreprise).
Le décret d’application qui entérinera formellement ce nouveau calendrier est attendu au cours du premier trimestre 2024.
Vous souhaitez plus d’informations sur la manière de vous conformer au mandat français ? Contactez notre équipe d’experts.
Mise à jour : 19 octobre 2023
Le nouveau calendrier de mise en œuvre tant attendu concernant la facturation et la déclaration électroniques dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 a été dévoilé le 17 octobre 2023.
Selon le projet de modification du code général des impôts et de la loi n° 2022-1157, les nouvelles dates sont les suivantes :
Phases de mise en œuvre: La mise en œuvre de la réforme se fera désormais en deux phases, au lieu des trois prévues précédemment.
L’émission de factures électroniques :
- La première phase, destinée aux grandes et moyennes entreprises, est prévue pour le 1er septembre 2026.
- La deuxième phase, qui concerne les petites et micro-entreprises, est prévue pour le 1er septembre 2027.
Réception de factures électroniques: À partir du 1er septembre 2026, tous les contribuables devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Obligations de déclaration électronique: L’application des obligations de déclaration électronique suivra les mêmes dates révisées.
Il est important de noter que les dates mentionnées ci-dessus, septembre 2026 et septembre 2027, peuvent faire l’objet d’un réajustement avec la possibilité d’un report au 1er décembre comme date la plus tardive, dans les années respectives.
Après l’adoption de la loi de finances pour 2024, un décret complétant la loi devrait être publié au cours du premier trimestre de l’année à venir afin d’assurer la pleine application des obligations susmentionnées.
Les entreprises doivent tirer parti de ce délai supplémentaire en participant activement à la phase pilote au cours de laquelle tous les cas d’utilisation pertinents doivent être testés afin que les modifications apportées aux applications, aux processus et aux systèmes puissent être prises en charge et ajustées en temps utile pour garantir la conformité.
Vous souhaitez plus d’informations sur la manière de vous conformer à la réforme française ? Contactez notre équipe d’experts.
Mise à jour : 15 septembre 2023
Lors d’une récente réunion de la Communauté des Relais, l’administration fiscale a fourni des détails supplémentaires concernant le report de l’obligation de facturation électronique B2B en France.
Ce report est le résultat de l’écoute par l’administration fiscale des commentaires des entreprises françaises qui ont eu du mal à respecter le calendrier initial. Il s’agit d’une preuve supplémentaire, comme l’a déjà souligné la CCI, du temps et des efforts nécessaires à la plupart des entreprises pour se préparer aux complexités d’une nouvelle réforme.
Bien que les dates officielles restent à définir, le calendrier principal révisé a été présenté comme faisant partie d’un déploiement en trois étapes :
2024: Les autorités publieront la première liste des prestataires de services officiellement enregistrés (PDP – Plateformes de Dématérialisation Partenaires) d’ici le printemps 2024. Au cours de l’année 2024, le développement du portail public (PPF – Portail Public de Facturation) sera achevé.
2025: Au cours de cette année, un projet pilote à grande échelle, impliquant des entreprises de toutes tailles, sera mené. L’administration fiscale considère ce projet pilote comme une opportunité pour les contribuables d’affiner leurs processus et systèmes de facturation et de déclaration électroniques afin de se conformer à ce qui est devenu un cadre de CTC complexe et sophistiqué.
2026: Le déploiement de l’obligation pour l’ensemble de l’économie aura lieu en grande partie au cours de l’année 2026. Toutefois, il faudra attendre l’adoption de la loi de finances par le Parlement à la fin de l’année 2023 pour savoir à quel rythme.
Les entreprises concernées par la réforme française, ayant leur siège en France ou ailleurs, seront désormais mieux placées pour se conformer avec succès à la nouvelle réforme, à condition qu’elles mettent à profit le délai supplémentaire accordé par les autorités françaises. En particulier, en utilisant de manière proactive le programme pilote pour renforcer la confiance et les connaissances sur le chemin critique vers la préparation. Pour les plus gros contribuables confrontés à ces obligations, il serait prudent de considérer ces changements comme un simple report de six mois, le début du programme pilote faisant office de date d’entrée en vigueur de facto. Pour comprendre l’impact total sur leurs processus opérationnels et leurs flux de données, les entreprises devront tester en profondeur jusqu’à 36 cas d’utilisation. Les nombreux éditeurs de logiciels qui aident les entreprises à rationaliser leurs processus d’achat-paiement et de commande-encaissement seront certainement désireux de tester la conformité de leurs solutions le plus tôt possible dans ce qui est devenu un écosystème entièrement nouveau.
La participation au projet pilote étendu, avec le soutien professionnel de Sovos, offre un environnement sans risque pour évaluer et ensuite effectuer les ajustements essentiels.
Sovos est l’un des 20 premiers candidats à l’accréditation de prestataire de services (PDP) en France, et en tant que tel sera prêt à soutenir nos clients dans les nombreuses étapes nécessaires pour se conformer pleinement au nouveau cadre de la CTC, en s’appuyant sur sa riche expérience pour aider les clients à se conformer à des obligations compliquées de facturation électronique dans le monde entier.
Vous souhaitez plus d’informations sur la manière de vous conformer à la réforme française française ? Contactez notre équipe d’experts.
10 août 2023
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a officiellement reporté la mise en œuvre de la réforme française de facturation électronique du 28 juillet. Ce report vise à donner aux contribuables le temps nécessaire pour se conformer à l’obligation.
Le dernier communiqué officiel indique que le calendrier révisé de la réforme française sera fourni dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Nous prévoyons que cette loi sera adoptée à la fin de l’année 2023.
En outre, le 31 juillet, la DGFiP a publié une mise à jour du “fichier de spécifications externes pour la facturation électronique” (version 2.3). Malgré le report de la mise en service initiale, ces mises à jour démontrent l’engagement des autorités à développer le mandat et indiquent que les contribuables, les vendeurs, les candidats au PDP et les organisations professionnelles doivent continuer à se préparer.
La réforme française est l’une des initiatives de numérisation fiscale les plus complexes observées à ce jour dans la région EMEA. Il est essentiel que les entreprises poursuivent leurs préparations. Pour se conformer à cette réforme, il faut préparer les applications, les processus et les systèmes à un ensemble complexe d’exigences. Selon la CCI, les entreprises ont besoin d’au moins 12 à 18 mois pour se préparer au passage à la facturation et à la déclaration électroniques.
Veuillez noter que ces informations sont susceptibles d’être mises à jour ou modifiées par les autorités françaises et qu’aucun autre détail n’est disponible à l’heure actuelle. Nous vous communiquerons toute information supplémentaire dès qu’elle sera disponible.
Sovos a l’habitude d’aider ses clients à naviguer dans les réglementations relatives à la numérisation dans le monde entier, y compris la réforme française.
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