Mise à jour : 6 novembre 2023 par Dilara İnal
Informations supplémentaires concernant les projets de facturation électronique B2B de l’Allemagne
En octobre 2023, le ministère fédéral des Finances (MoF) a publié des informations supplémentaires concernant la facturation électronique, l’une des mesures fiscales proposées dans la loi sur les opportunités de croissance.
Si la proposition du ministère des finances, avec les détails fournis dans les mises à jour précédentes, devient une loi, les points suivants seront applicables :
- Les factures qui suivent les formats bien établis XRechnung et ZUGFeRD à partir de la version 2.0.1 doivent se conformer aux exigences de format basées sur l’EN.
- Des efforts sont en cours pour garantir l’utilisation continue des procédures EDI (échange de données informatisées) dans le cadre juridique à venir, même si certains ajustements techniques sont nécessaires.
- Il est important de souligner que le projet du gouvernement prévoit une transition progressive, même si tous les contribuables devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er janvier 2025.
Outre les clarifications du ministère des finances, la chambre haute du Parlement fédéral allemand, le Bundesrat, s’est penchée sur la loi lors de sa session du 20 octobre. Bien que le Bundesrat soutienne l’introduction de la facturation électronique obligatoire, il a proposé un délai de deux ans pour que la réception obligatoire des factures électroniques commence le 1er janvier 2027.
Pour la suite du processus, la chambre basse du Parlement, le Bundestag, devrait voter sur la loi sur les opportunités de croissance à la mi-novembre. Le vote de la chambre haute devrait avoir lieu à la mi-décembre.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’adoption de la facturation électronique à l’échelle mondiale ? Lisez notre guide définitif sur la facturation électronique.
Mise à jour : 20 septembre 2023 par Dilara İnal :
Le gouvernement fédéral approuve la facturation électronique interentreprises obligatoire et prolonge la phase volontaire
Le 30 août, le gouvernement fédéral allemand a approuvé le projet de loi connu sous le nom de “Loi sur les opportunités de croissance“. Cette loi comprend plusieurs dispositions relatives à différentes questions fiscales, dont l’introduction d’une obligation de facturation électronique interentreprises à l’échelle nationale.
Les dates clés de la mise en œuvre de la réforme sont les suivantes
- À partir du 1er janvier 2025 : L’émission de factures électroniques sera autorisée sans le consentement de l’acheteur si la facture électronique est entièrement conforme à la norme de facturation électronique établie par le Comité européen de normalisation (CEN), EN 16931. Les factures papier resteront autorisées tout au long de l’année 2025.
- À partir du 1er janvier 2026 : début prévu de la mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique interentreprises.
Le projet de loi approuvé par le gouvernement ne modifie pas le cadre précédemment communiqué, mais il prolonge la phase volontaire d’un an. La phase volontaire durera jusqu’en janvier 2027 pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 800 000 EUR en 2025.
Prochaines étapes de la réforme de la facturation électronique
Le Parlement fédéral et le Conseil fédéral devraient approuver cette réforme d’ici la fin de l’année 2023.
Vous souhaitez obtenir des conseils supplémentaires sur la facturation en Allemagne ? Contactez notre équipe d’experts.
Mise à jour : 4 août 2023 par Dilara İnal
Changements réglementaires allemands pour la facturation électronique obligatoire
Le 14 juillet 2023, le ministère fédéral allemand des finances (le ministère) a communiqué le projet de “loi sur les opportunités de croissance” aux principales associations professionnelles allemandes. Cette loi introduit des amendements à la loi sur la TVA pour mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire, ainsi que d’autres propositions nationales et internationales liées à la fiscalité.
Actuellement, l’émission d’une facture électronique nécessite le consentement de l’acheteur. Les amendements proposés changeront cette situation, les factures pour les transactions entre contribuables résidant en Allemagne – connues sous le nom de transactions nationales B2B – devant être électroniques.
La loi introduit également une nouvelle définition de la facture électronique. Une facture électronique est définie comme une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet un traitement électronique. Une facture électronique doit également être conforme à la norme de facturation électronique du Comité européen de normalisation (CEN), EN 16931.
Le ministère a déjà fait part de son intention de rendre la facturation électronique obligatoire à partir de janvier 2025. Cette date reste inchangée dans les propositions d’amendement, avec des mesures transitoires donnant aux contribuables un peu de temps et de flexibilité pour se conformer aux nouvelles exigences :
- Les factures papier seront acceptées jusqu’à la fin de l’année 2025. De même, les factures électroniques qui ne sont pas conformes à la norme CEN peuvent être émises avec l’accord de l’acheteur. Toutefois, les factures électroniques basées sur la norme CEN peuvent être émises sans le consentement de l’acheteur.
- Les factures électroniques ne devront pas être conformes à la norme CEN avant la fin de l’année 2027, si les parties à la transaction s’accordent et échangent des factures par le biais de l’échange de données informatisées (EDI).
Même si cette loi ne prévoit pas de système de déclaration basé sur les transactions, elle indique qu’un tel système de déclaration pour les ventes interentreprises sera introduit ultérieurement.
Le Conseil européen prend une décision de dérogation
Le Conseil européen a autorisé l’Allemagne à introduire des mesures spéciales concernant la facturation électronique obligatoire dans sa décision datée du 25 juillet 2023.
L’Allemagne a obtenu une dérogation à la directive TVA du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ou, si une directive de l’UE est adoptée plus tôt que prévu, jusqu’à la transposition nationale de la directive sur la TVA à l’ère du numérique (ViDA) dans le droit allemand.
Vous souhaitez obtenir des conseils supplémentaires sur la facturation en Allemagne ? Contactez notre équipe d’experts.
Mise à jour : 21 avril 2023 par Anna Norden
L’Allemagne fait un pas de plus vers la CTC en proposant une obligation de facturation électronique
Le 17 avril, le ministère fédéral allemand des Finances a envoyé une proposition de discussion pour l’introduction de la facturation électronique B2B obligatoire en Allemagne à d’importantes associations d’entreprises allemandes.
Les associations professionnelles sont invitées à donner leur avis sur des questions telles que les suivantes d’ici le 8 mai :
- Le calendrier : Le ministère propose une introduction progressive de la facturation électronique obligatoire pour les livraisons nationales interentreprises à partir du 1er janvier 2025. Les associations sont invitées à prendre en compte ce calendrier ainsi que la taille de l’organisation, les exemptions, etc.
- Une nouvelle définition de la facture électronique : Basée sur la TVA à l’ère du numérique (ViDA) utilisant des données structurées et la norme européenne.
- Une définition des “autres factures” : Pour celles qui ne relèvent pas de la nouvelle définition de la facture électronique, ce qui inclut les factures papier ou PDF.
La réforme de la facturation électronique proposée est une étape vers la mise en œuvre d’un système de reporting en temps réel basé sur les transactions pour la création, la vérification et la transmission des factures électroniques. Ce système ne fait pas partie de la proposition actuelle, mais comme il est directement lié à une réforme de facturation électronique, les idées d’un tel système sont exposées à un haut niveau par le ministère des finances.
L’objectif final est de fournir un système de déclaration électronique uniforme basé sur les transactions pour les transactions B2B nationales et transfrontalières. L’échange de factures se ferait par l’intermédiaire d’une plateforme centrale ou privée.
Il n’y aurait pas de vérification du contenu intégral de la facture ni d’interruption de l’envoi de la facture – toutefois, la plateforme de l’émetteur vérifierait (“Plausibilitätsprüfungen”) que tous les champs obligatoires sont présents, que la structure et la syntaxe sont conformes à la norme EN, etc.
La déclaration de la facture se ferait en temps réel, en même temps que l’envoi de la facture, de sorte que le fournisseur n’aurait pas à effectuer deux transactions.
Le ministère des finances indique que l’objectif est d’aligner le nouveau système sur ViDA, mais que l’Allemagne compte recourir à une dérogation aux dispositions de la directive TVA pour introduire la réforme de facturation électronique, si ViDA n’est pas adopté à temps.
Alors que beaucoup ont spéculé sur le fait que l’Allemagne suivrait la voie du système italien de facturation électronique, le message du ministère des finances semble plutôt s’inspirer du système français, avec l’utilisation d’une plateforme centralisée complétée par des prestataires de services privés qui servent à canaliser les factures.
Vous souhaitez savoir comment la proposition de l’Allemagne d’introduire des contrôles continus des transactions pourrait affecter votre entreprise ? Contactez nos experts fiscaux.
Mise à jour : 3 novembre 2021 par Joanna Hysi
L’Allemagne se rapproche de l’introduction des contrôles des transactions en continu
Différentes institutions discutent de plus en plus de l’introduction de contrôles des transactions en continus (CTC) en Allemagne afin de lutter contre la fraude fiscale et de renforcer la compétitivité du marché allemand en Europe.
Les partisans d’une réforme des CTC
Les partisans de l’introduction des CTC en Allemagne sont, entre autres, le groupe parlementaire du Parti démocrate libre (FDP), favorable aux entreprises, l’Association allemande pour la facturation électronique (VeR) et un organe judiciaire indépendant, le Bundesrechnungshof (Cour des comptes fédérale).
Récemment, ce sujet a été inclus dans les négociations sur la politique fiscale des partenaires de la coalition issue des dernières élections gouvernementales allemandes (le parti social-démocrate (SPD), le FDP et le parti écologiste).
Bien que les discussions restent à un niveau conceptuel, les nouveaux partis de la coalition potentielle affichent une volonté politique de réforme dans ce domaine.
Propositions sur la réforme CTC
Plus précisément, le Bundesrechnungshof allemand a proposé au ministère des Finances un système de déclaration en temps réel tirant parti de la technologie blockchain comme système efficace de lutte contre la fraude à la TVA. Cependant, leur proposition n’a pas été acceptée au motif qu’une analyse coût-bénéfice est nécessaire avant de proposer et de mettre en œuvre de telles mesures.
Dans le cadre d’un processus parlementaire, le FDP a demandé qu’”n système de déclaration électronique comparable au SDI italien soit introduit à l’échelle nationale le plus rapidement possible, pour la création et le test et la transmission des factures”. La principale association industrielle allemande, la VeR, a accueilli favorablement cette proposition, reconnaissant ses nombreux avantages pour les entreprises et l’économie allemande.
Une étude de la VeR sur la question de savoir si le modèle italien peut servir de modèle à l’Europe explique que, bien qu’il ne semble pas avoir contribué de manière significative à la réduction de l’écart de TVA en Italie, les avantages de la facturation électronique pour les entreprises et l’économie italienne sont convaincants. Il conclut que le système de type ‘clearance’ italien peut servir de modèle pour la numérisation de la TVA en Allemagne, voire en Europe. En outre, les experts de VeR proposent leurs connaissances pour développer un tel système de CTC en Allemagne.
Conclusion : L’Allemagne sera-t-elle le prochain pays de l’UE à introduire les CTC ?
Il semble que l’idée d’introduire un système de CTC en Allemagne – sur les traces d’autres États membres comme l’Italie, la France et la Pologne – fasse son chemin et ne soit pas loin de devenir réalité si les partenaires de la coalition parviennent effectivement à conclure un accord de coalition pour succéder à l’actuel parti au pouvoir.
Passez à l’action
Pour en savoir plus sur ce que nous pensons être l’avenir, contactez nos experts dès maintenant.
