Bien que le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) le 31 décembre 2020 semble être une date lointaine, les entreprises britanniques doivent encore faire face à des changements dans les processus en place lors de l’importation de marchandises en provenance de fournisseurs de l’UE.

Déclarations en douane

Tout au long de l’année 2021, les marchandises importées en Grande-Bretagne en provenance de l’UE ont été soumises à plusieurs servitudes du point de vue douanier. Il s’agissait de réduire la charge que représentaient les déclarations douanières complètes et la gestion de toutes les conséquences de l’importation de marchandises qui, auparavant, n’étaient pas soumises à la documentation et aux contrôles à l’importation.

Les entreprises britanniques n’étaient pas préparées, notamment en raison des répercussions de la pandémie de COVID-19, de sorte que ces simplifications ont été prolongées à quelques reprises au cours de l’année 2021. À partir du 1er janvier 2022, les marchandises circulant entre l’UE et la Grande-Bretagne feront l’objet de déclarations et de contrôles douaniers complets. Par conséquent, il n’est plus possible de reporter les déclarations en douane comme c’était le cas auparavant.

En outre, tout droit de douane dû sur les marchandises sera exigible au moment de l’entrée et non plus au moment de la présentation de la déclaration en douane, comme c’était le cas en 2021. Les entreprises peuvent retarder le paiement des droits de douane en demandant un compte de report de droits auprès du HMRC. Dans certains cas, cela peut être réalisé sans qu’il soit nécessaire de déposer une garantie financière, cela vaut donc la peine de l’envisager.

En raison des négociations entre le gouvernement britannique et l’UE sur le protocole relatif à l’Irlande du Nord, les importations de marchandises non contrôlées en provenance d’Irlande et d’Irlande du Nord ne seront pas soumises à ces changements. Les servitudes précédentes s’appliqueront toujours. Cela signifie que les déclarations en douane peuvent être retardées jusqu’à 175 jours. Le gouvernement britannique fera d’autres annonces une fois que les discussions sur le protocole seront terminées. Nous ferons une mise à jour lorsque cela sera le cas.

TVA à l’importation

En ce qui concerne la TVA à l’importation, la comptabilisation différée de la TVA à l’importation (PIVA) reste disponible et, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle est recommandée, car elle offre un avantage précieux en termes de trésorerie. Elle s’applique aux importations en provenance de tous les pays et pas seulement de l’UE. Contrairement à certains pays de l’UE, elle n’est pas appliquée automatiquement et doit être réclamée au moment de la déclaration d’importation. L’importateur doit donc conseiller à la personne qui soumet la déclaration de la remplir en conséquence. Si elle n’est pas réclamée, la TVA à l’importation est due au moment de l’entrée et devra être récupérée sur la déclaration de TVA – HMRC continue à délivrer le certificat C79 lorsque la TVA est payée à la frontière, et il s’agit d’une preuve nécessaire pour récupérer la TVA.

Les entreprises devront également penser à télécharger la déclaration PIVA mensuelle sur le site Web de HMRC – elle est nécessaire pour déterminer le montant de la TVA à l’importation à payer sur la déclaration de TVA. Cette opération doit être effectuée dans les six mois, car elle n’est plus disponible après cette période.

Déclarations Intrastat

Un autre changement concerne la déclaration Intrastat pour les importations en Grande-Bretagne en provenance de l’UE. Les déclarations d’arrivée étaient requises au cours de l’année 2021 pour fournir au gouvernement britannique des statistiques commerciales, étant donné que les importateurs pouvaient retarder la présentation des déclarations douanières complètes. Les déclarations d’arrivée Intrastat ne sont désormais requises que pour les marchandises circulant de l’UE vers l’Irlande du Nord, car l’Irlande du Nord est toujours considérée comme faisant partie de l’UE pour les marchandises.

Les dispositions de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni doivent être prises en compte lors de l’importation de marchandises en provenance de l’UE, notamment en ce qui concerne l’origine des marchandises et l’absence de droits de douane à l’importation. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021, mais il existe des changements pratiques qui sont examinés plus en détail dans notre article consacré à l’origine des marchandises ( ) et aux demandes d’exonération pour les échanges entre l’UE et le Royaume-Uni (). Ces changements signifient que les importations en provenance de l’UE sont traitées de la même manière que les importations en provenance de tout autre pays, à l’exception des marchandises en provenance d’Irlande et d’Irlande du Nord, qui sont toujours soumises à des dispositions spéciales.

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Vous voulez savoir comment les changements entre l’UE et le Royaume-Uni vont influencer vos obligations en matière de TVA ? Contactez nous pour en savoir plus.

Nous avons récemment lancé la 13e éditione de notre rapport annuel Trends , l’étude la plus complète du secteur sur les mandats et les contrôles de conformité en matière de TVA dans le monde. Trends offre un aperçu complet du paysage réglementaire mondial, soulignant la façon dont les gouvernements du monde entier adoptent de nouvelles politiques et de nouveaux contrôles complexes pour combler les écarts fiscaux et collecter les recettes dues. Ces politiques et protocoles ont un impact sur toutes les entreprises dans les pays où elles font du commerce, quel que soit leur siège social.

Le rapport de cette année examine comment les investissements à grande échelle dans les technologies de numérisation au cours des dernières années ont permis aux autorités fiscales d’une grande partie du monde d’appliquer l’analyse des données en temps réel et l’application permanente. Sous l’impulsion des nouvelles technologies et capacités, les administrations pénètrent désormais dans tous les aspects des opérations commerciales et sont omniprésentes dans les données des entreprises.

Les entreprises doivent de plus en plus envoyer aux administrations fiscales ce qui équivaut à toutes leurs données en direct sur les ventes et la chaîne d’approvisionnement, ainsi que tout le contenu de leurs systèmes comptables. Cet accès aux grands livres financiers offre aux administrations fiscales des possibilités sans précédent de trianguler les données sources des transactions d’une entreprise avec leur traitement comptable et le mouvement réel des flux de marchandises et d’argent.

Le paysage européen de la TVA

Après des années de leadership de l’Amérique latine en matière d’innovation dans ces domaines législatifs, l’Europe commence à accélérer la numérisation des déclarations fiscales. Notre rapport sur les tendances met en évidence les principales évolutions et réglementations qui continueront à avoir un impact en 2022, notamment :

D’après Christiaan van der Valk, auteur principal de Trends, les gouvernements disposent déjà de toutes les preuves et capacités nécessaires pour mener des programmes agressifs de surveillance et d’application en temps réel. Ces programmes existent dans la plupart des pays d’Amérique du Sud et d’Amérique centrale et se répandent rapidement dans des pays d’Europe comme la France, l’Allemagne et la Belgique, ainsi qu’en Asie et dans certaines régions d’Afrique. Les gouvernements s’empressent d’appliquer ces normes et le non-respect de celles-ci peut entraîner des perturbations, voire des arrêts de travail.

Ce nouveau niveau de transparence imposée oblige les entreprises à adapter leur mode de suivi et de mise en œuvre de la facturation électronique et des changements de mandat de données dans le monde entier. Pour rester conformes, les entreprises doivent adopter une approche continue et systématique du suivi des exigences.

Trends est le rapport le plus complet de ce type. Il offre une vision objective du paysage de la TVA grâce à l’analyse impartiale de notre équipe d’experts en fiscalité et en réglementation. Le rythme des changements en matière de fiscalité et de réglementation continue de s’accélérer et ce rapport vous aidera à vous préparer.

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Dans un article du blog publié au début de l’année, nous avons expliqué comment plusieurs pays d’Europe de l’Est ont commencé à mettre en œuvre des contrôles continus des transactions (CTC) pour lutter contre la fraude fiscale et réduire l’écart de TVA. Cependant, l’année a été riche en événements et en nouveautés dans la région, aussi examinons de plus près certains des changements qui se profilent à l’horizon.

LETTONIE

La Lettonie a récemment révélé ses projets de nouveau régime CTC. Le gouvernement letton a approuvé un rapport préparé par le ministère des finances pour mettre en œuvre un système de facturation électronique dans le pays. Le concept décrit dans le rapport envisage l’introduction de la facturation électronique comme obligatoire pour les transactions B2B et B2G à partir de 2025 dans le cadre de PEPPOL. Les détails concernant le système, y compris la législation et la documentation technique, sont attendus en temps voulu.

Serbie

La Serbie est un autre pays qui évolue rapidement vers un cadre CTC, et apparemment, diverses parties prenantes trouvent ce mouvement plutôt rapide. Le ministère des finances a récemment annoncé que, suite à la demande d’une période de transition pour s’adapter au nouveau système de factures électroniques, il a décidé de reporter la date d’entrée en vigueur de l’apurement CTC pour les transactions B2G à la fin avril 2022. Il faut noter qu’il n’y a pas eu de retard concernant les transactions B2B.

Selon le calendrier révisé :

SLOVÉNIE

La Slovénie envisage également d’introduire les CTC. En juin 2021, le ministère des finances a soumis un projet de loi au parlement slovène, visant à introduire la facturation électronique B2B obligatoire dans le pays. Selon le projet de règlement, toutes les entités commerciales seraient obligées d’échanger des factures électroniques exclusivement dans leurs transactions mutuelles (B2B). Dans le cas des transactions B2C, les consommateurs pourraient choisir de recevoir leurs factures sous forme électronique ou sur papier. Toutefois, le ministère des finances a retiré le projet de loi en raison d’un désaccord avec diverses parties prenantes, mais a l’intention de le revoir en simplifiant le processus et en réduisant la charge administrative des entreprises.

Les discussions autour de l’introduction des CTC dans le pays se poursuivent entre diverses parties prenantes, par exemple la Chambre de commerce locale. Toutefois, étant donné que les élections nationales sont attendues en Slovénie en avril 2022, la réforme des CTC ne devrait pas gagner beaucoup de terrain avant l’été 2022 au plus tôt.

Slovaquie

Au début de l’année, nous avons signalé à que le ministère slovaque des finances avait préparé un projet de loi visant à introduire un système CTC. L’objectif était de ramener l’écart de TVA de la Slovaquie à la moyenne de l’UE et d’obtenir des informations en temps réel sur les transactions commerciales sous-jacentes. La consultation publique pour le projet de loi s’est achevée en mars 2021. Cependant, aucun calendrier de déploiement n’a été publié à l’époque.

Au cours des derniers mois, le gouvernement slovaque a lancé le système CTC et publié une nouvelle documentation . Le système CTC s’appelle Electronic Invoice Information Systems (IS EFA, Informačný systém elektronickej fakturácie) et constitue un processus unifié de circulation électronique des factures et d’envoi des données structurées des factures à l’administration financière. Le calendrier du déploiement progressif de l’entrée en vigueur se présente comme suit :

Pologne

Des développements sérieux ont eu lieu concernant le cadre et le système CTC de la Pologne, le Krajowy System e-Faktur (KSeF). La législation CTC a finalement été adoptée et publiée au Journal officiel le 18 novembre 2021. À partir de janvier 2022, le KSeF sera mis en service en tant que système volontaire, ce qui signifie qu’il n’y a aucune obligation d’utiliser ce système de facturation électronique dans les transactions B2B. Il est prévu que le système devienne obligatoire en 2023, mais aucune date n’a encore été fixée pour le mandat.

Roumanie

Avec l’écart de TVA le plus important de l’UE (34,9 % en 2019), la Roumanie s’est également orientée vers l’introduction d’un régime CTC pour rationaliser la collecte des taxes afin d’améliorer et de renforcer la collecte de la TVA tout en luttant contre l’évasion fiscale. En octobre 2021, l’ordonnance d’urgence du gouvernement (GEO) n°. 120/2021 a introduit le cadre juridique pour la mise en œuvre d’e-Factura, en réglementant la structure du processus de facturation électronique roumain et en créant le cadre des spécifications techniques de base du système de facturation électronique CTC. Alors que l’e-Factura roumain est entré en service en tant que système volontaire le 6 novembre 2021, aucun calendrier n’a encore été publié pour un mandat. Les fournisseurs dans les transactions B2B et B2G peuvent choisir d’utiliser ce nouveau système de facturation électronique et d’émettre leurs factures électroniques dans le format structuré roumain par le biais du nouveau système.

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Contactez nous ou téléchargez VAT Trends : Vers des contrôles continus des transactions pour suivre l’évolution du paysage réglementaire.

&Bienvenue dans notre série de blogs en deux parties sur le mandat français de facturation et de déclaration électroniques, qui entrera en vigueur en 2023-2025. Cela semble loin, mais les entreprises doivent commencer à se préparer dès maintenant si elles veulent s’y conformer.

L’équipe de conformité de Sovos est de retour pour répondre à certaines de vos questions les plus pressantes posées lors de notre webinaire .

Nous avons présenté le nouveau mandat, la facturation électronique en particulier, et les questions autour de ce sujet dans notre premier article de blog.

Ce blog se penche sur l’autre facette du mandat – les obligations de déclaration électronique. Celles-ci s’appliqueront aux transactions B2C et aux transactions transfrontalières B2B en France, qui devront être déclarées périodiquement.

Paiements E-reporting

Examinons d’abord les questions les plus courantes concernant la déclaration électronique des paiements.

Quels sont les statuts de la facture et du paiement à déclarer ?

Voici une diapositive tirée de notre webinaire montrant les statuts des factures, leur caractère obligatoire, recommandé ou libre, les origines, les mesures à prendre en cas de rejet, les données relatives au statut et le moment où il doit être signalé :

Qui est responsable de la déclaration électronique des paiements ? L’acheteur, le vendeur, ou les deux ?

Le bruit courait initialement qu’elle concernait à la fois l’acheteur et le vendeur, mais les dernières informations de la DGFIP indiquent clairement qu’il incombera au vendeur de signaler l’état de la facture et, le cas échéant, son état de paiement.

Des précisions sont toutefois nécessaires, car le vendeur dépend de la réponse de l’acheteur pour certains statuts (par exemple, "facture rejetée").

Exigences de certification des plates-formes "partenaires

Votre projet de facturation et de déclaration électroniques ne peut être réalisé de manière isolée. Il s’agit d’un projet important avec de nombreuses dépendances qui impliquent des tiers externes.

Il y aura un ou, selon toute vraisemblance, plusieurs tiers au milieu de la chaîne de transaction. Parmi eux, Chorus Pro, choisi par le gouvernement français comme plateforme officielle et obligatoire pour l’émission par les entreprises de factures électroniques à destination des administrations publiques.

Cette section répond aux questions courantes sur les exigences de certification des plates-formes de partenariat.

Existe-t-il une liste des plateformes partenaires officielles validées ?

L’atelier de la DGFIP du 13 juillet 2021 consacré à cette question a souligné qu’il y aurait un processus d’enregistrement pour les plateformes tierces, ainsi que pour les contribuables qui voudraient gérer leur propre plateforme.

La procédure d’enregistrement se déroulera en deux phases :

Phase 1. Une sélection préalable par l’administration fiscale sur la base du profil général du candidat (par exemple, est-il à jour dans ses propres obligations fiscales ?) et des services qu’il propose ;

Phase 2. Dans les 12 mois suivant l’enregistrement, un audit indépendant devra être réalisé pour démontrer que la plateforme répond aux exigences de la DGFIP, telles que :

Quelques autres points clés à noter :

Calendrier de mise en œuvre

Quelles sont les prévisions actuelles quant à la date à laquelle les champs requis exacts seront fournis par le gouvernement (spécifications de la facture avec tous les champs et valeurs requis) ?

Les fichiers Excel sont disponibles en tant que document préliminaire à un niveau très détaillé que Sovos peut fournir sur demande. Les spécifications finales devraient être connues à la fin du mois de septembre 2021.

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Vous avez encore des questions sur la déclaration en ligne ? Accédez à notre webinaire à la demande pour plus d’informations et de conseils sur la manière de se conformer.

Plus de 170 pays dans le monde ont mis en œuvre un système de TVA, et les pays du Golfe comptent parmi les plus récents à l’avoir adopté. Dans un souci de diversification des ressources économiques, les pays du Golfe ont passé la dernière décennie à rechercher d’autres moyens de financer leurs services publics.

Par conséquent, en 2016, le CCG (Conseil de coopération du Golfe), composé de l’Arabie saoudite, des Émirats arabes unis, du Bahreïn, du Koweït, du Qatar et d’Oman, a signé l’accord commun sur la TVA afin d’introduire un système de TVA à un taux de 5 %.

La première étape : Adoption de la TVA dans le CCG

À la suite de l’accord sur la TVA, l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis ont mis en œuvre la TVA en 2018. Bahreïn a suivi avec un régime de TVA en 2019. Plus récemment, , Oman a appliqué une TVA de 5 % à partir d’avril 2021, et pour l’avenir, , le Qatar et le Koweït devraient adopter des lois sur la TVA au cours de l’année prochaine.

La deuxième étape : La numérisation de la TVA

Après la mise en œuvre de la TVA et l’augmentation du taux de TVA de 5 % à 15 %, l’Arabie saoudite a franchi une nouvelle étape en numérisant les mécanismes de contrôle de la conformité à la TVA.

Le règlement sur la facturation électronique promulgué en décembre 2020 prévoit l’obligation pour tous les assujettis résidents de générer et de stocker les factures par voie électronique. Cette obligation sera mise en application à partir du 4 décembre 2021.

L’Arabie saoudite a fait des progrès considérables depuis sa première introduction de la TVA en 2018. Le règlement saoudien sur la facturation électronique devrait non seulement encourager la numérisation et l’automatisation pour les entreprises, mais aussi permettre d’obtenir une efficacité dans les contrôles de la TVA et de meilleures données macroéconomiques pour son administration fiscale, une évolution qui sera probablement reproduite par d’autres pays du CCG prochainement.

Compte tenu des efforts déployés pour la numérisation des processus gouvernementaux et du calendrier de mise en œuvre de la TVA, le prochain candidat pour une adoption similaire de la facturation électronique serait probablement les Émirats arabes unis. Bien qu’il n’y ait actuellement aucun plan pour un cadre obligatoire, les EAU ont annoncé des plans audacieux pour une numérisation générale. Selon , le site Web du gouvernement des EAU,, "En 2021, le gouvernement intelligent de Dubaï sera totalement dépourvu de papier, éliminant ainsi plus d’un milliard de morceaux de papier utilisés pour les transactions gouvernementales chaque année, ce qui permettra d’économiser du temps, des ressources et l’environnement."

La généralisation de la numérisation de la TVA est généralement la deuxième réforme qui suit l’adoption de la TVA. Comme Bahreïn et Oman ont également mis en place des systèmes de TVA, l’introduction de la facturation électronique obligatoire dans les prochaines années dans ces pays ne serait pas une surprise. L’adoption de la facturation électronique au Qatar et au Koweït dépendra de la réussite de la mise en œuvre de la TVA. Il n’est donc pas facile d’estimer quand débutera la numérisation de la TVA dans ces pays, mais il ne fait aucun doute que cela arrivera un jour ou l’autre.

La prochaine étape pour l’adoption de la TVA dans le CCG

Après l’adoption de la facturation électronique, les pays du Golfe pourraient continuer à numériser d’autres processus de TVA, notamment les déclarations de TVA. Le pré-remplissage des déclarations de TVA à l’aide des données collectées par les systèmes de facturation électronique est une autre tendance vers laquelle les pays se dirigent.

Indépendamment de la forme de la numérisation, il y aura de nombreuses pièces mobiles en termes de TVA et de son exécution. Les entreprises opérant dans la région doivent être prêtes à investir dans leurs processus de conformité à la TVA afin d’éviter des amendes inutiles et un risque de réputation en cas de non-conformité.

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L’une des mégatendances actuelles de en matière de TVA est le contrôle continu des transactions (CTC), par lequel les administrations fiscales demandent de plus en plus de données sur les transactions commerciales en temps réel, souvent en préautorisant les données avant qu’une entreprise puisse passer à l’étape suivante du flux de vente ou d’achat.

Lorsqu’une autorité fiscale introduit des CTC, les entreprises ont tendance à considérer qu’il s’agit d’un ensemble supplémentaire d’exigences à mettre en œuvre dans un ERP ou un logiciel d’automatisation des transactions par des experts en informatique. Cette réaction instinctive est compréhensible car les délais de mise en œuvre sont généralement courts et les sanctions potentielles en cas de non-conformité importantes.

Mais les entreprises feraient mieux d’aborder ces changements dans le cadre d’un parcours continu pour éviter les inefficacités et autres risques. Du point de vue de l’administration fiscale, les CTC ne sont pas un exercice autonome, mais font partie d’une stratégie de transformation numérique plus large dans laquelle toutes les données auxquelles il est légalement possible d’accéder à des fins d’audit leur sont transmises par voie électronique.

Tout est dans les données

Dans la vision de la numérisation de nombreuses administrations fiscales, chaque catégorie de données est reçue à des intervalles « organiques » qui suivent la cadence naturelle du traitement des données par les entreprises et les besoins en données des administrations.

Les administrations fiscales utilisent la numérisation pour accéder aux données de manière plus pratique, à un niveau plus granulaire et plus fréquemment.

Une entreprise qui ne tient pas compte de ce continuum entre l’ancien monde du reporting et de l’audit et le nouveau monde de l’échange automatisé de données risque de se concentrer sur le « comment » – l’orchestration des messages à destination et en provenance d’une plateforme CTC – au lieu de s’intéresser de près au « pourquoi » – la transparence des opérations commerciales.

Les données reçues plus rapidement et dans un format structuré, exploitable par les machines, sont infiniment plus précieuses pour les administrations fiscales, car elles leur donnent la possibilité d’effectuer une analyse plus approfondie des sources de données variables des contribuables et des tiers.

Si les données de votre entreprise sont incomplètes ou erronées, vous vous exposez probablement à une augmentation des audits, car vos mauvaises données sont examinées et plus transparentes pour le fisc.

En d’autres termes, dans le monde numérisé de la fiscalité, l’entrée des déchets se traduira par la sortie des déchets.

Comment se préparer au CTCS – l’automatisation est essentielle

De nombreuses entreprises ont déjà la formule magique pour résoudre ces problèmes de données à portée de main. Commencez par vous préparer à cette vague de numérisation de la TVA avec un projet d’analyse des problèmes de données internes et de collaboration avec les parties prenantes internes et externes en amont – y compris les fournisseurs – pour les résoudre.

Les outils conçus pour introduire des contrôles automatisés pour les processus de déclaration de TVA peuvent aider à mieux comprendre les problèmes de données en amont qui doivent être résolus. Ces mêmes outils peuvent également vous aider tout au long du parcours CTC en réutilisant les méthodes d’extraction et d’intégration des données mises en place pour la déclaration de la TVA pour la transmission de CTC, créant ainsi une meilleure gouvernance des données et maintenant une connexion entre ces deux processus naturellement liés.

Beaucoup de données erronées proviennent de processus résiduels basés sur le papier, tels que les factures des fournisseurs ou les bons de commande des clients sur papier ou en PDF. Prendre des mesures dès maintenant pour passer à des processus automatisés basés sur des alternatives structurées et entièrement lisibles par machine fera une grande différence.

L’amélioration des données relatives aux factures n’est pas le seul défi à relever. Avec l’élargissement inévitable des types de documents à soumettre dans le cadre des règles CTC (de la facture aux messages d’approbation du côté de l’acheteur, en passant par les documents de transport et les données sur l’état des paiements), les administrations fiscales vont recouper de plus en plus de vos données, ainsi que celles de vos partenaires commerciaux et de tiers – pensez aux institutions financières, aux douanes et aux autres points de données disponibles.

Il est peu probable que les administrations fiscales cessent leurs efforts de numérisation dans le domaine de la fiscalité indirecte. Les mandats visant à introduire le fichier d’audit standard pour la fiscalité (FEC ) et des exigences similaires en matière de comptabilité électronique montrent à quel point les pays s’éloignent rapidement de l’ancien monde de la fiscalité et des audits sur place.

Toutes ces données, provenant de sources multiples avec une authentification forte, dresseront un tableau de plus en plus détaillé et indéniable des activités de votre entreprise. Ce n’est qu’une question de temps avant que les déclarations d’impôt sur les sociétés ne soient préremplies par les administrations fiscales qui n’attendent que peu ou pas de changements légitimes de votre part.

La substance prime sur la forme » est un aphorisme populaire dans le monde de la fiscalité. Alors que de plus en plus d’applications commerciales et de flux de données deviennent facilement accessibles par les administrations fiscales, vous devez commencer à considérer la qualité et la cohérence des données comme une première étape pour prospérer dans le monde de l’application fiscale numérisée.

Visez à obtenir plus, et non moins, de renseignements sur votre entreprise que le fisc.

En fin de compte, les administrations fiscales veulent comprendre votre activité. Elles ne veulent pas seulement des données, elles veulent des informations significatives sur ce que vous faites, pourquoi vous le faites, comment vous échangez, avec qui et quand. C’est aussi exactement ce que veulent vos propriétaires et votre direction.

Les objectifs ultimes sont donc les mêmes pour les entreprises et les administrations fiscales – c’est simplement que les entreprises donnent souvent la priorité à l’efficacité opérationnelle et aux objectifs financiers, tandis que les administrations fiscales s’efforcent d’obtenir les informations les meilleures et les plus objectives possibles.

L’introduction des CTC comme objectif par les administrations fiscales peut être une bénédiction déguisée, et il y a des avantages à introduire de meilleures analyses dans votre entreprise pour vous conformer aux exigences de l’administration fiscale.

La véritable valeur réside dans la connaissance en temps réel des opérations commerciales et des indicateurs financiers tels que la gestion de la trésorerie ou les faiblesses de la chaîne d’approvisionnement. Ce niveau de connaissance instantanée de votre propre activité vous permet également d’avoir toujours une longueur d’avance, vous laissant maître de l’image que vos données fournissent aux gouvernements.

Les CTC sont la prochaine étape naturelle d’un voyage vers un nouveau monde courageux de transparence commerciale.

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Dans ce blog, nous vous donnons un aperçu des contrôles continus des transactions (CTC) et de la terminologie qui leur est souvent associée.

Avec l’augmentation des écarts de TVA dans le monde entier, les autorités fiscales sont de plus en plus nombreuses à introduire des contrôles de plus en plus stricts. Leur objectif est d’accroître l’efficacité, de prévenir la fraude et d’augmenter les recettes.

L’introduction de CTC est l’un des moyens dont disposent les gouvernements pour mieux connaître les transactions d’une entreprise. Ces mandats obligent les entreprises à envoyer les données de leurs factures à l’autorité fiscale en temps réel ou quasi réel. Une méthode populaire de CTC exige qu’une facture soit compensée avant d’être émise ou payée. De cette manière, l’autorité fiscale a non seulement une visibilité mais affirme également un certain degré de contrôle opérationnel sur les transactions commerciales.

Qu’est-ce que la TVA ?

Le principe de base de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est que le gouvernement reçoit un pourcentage de la valeur ajoutée à chaque étape d’une chaîne économique. La chaîne se termine par la consommation des biens ou des services par un individu. La TVA est payée par toutes les parties de la chaîne, y compris le client final. Toutefois, seules les entreprises peuvent déduire leur taxe en amont.

De nombreux gouvernements utilisent les factures comme preuve principale pour déterminer les taxes "indirectes" qui leur sont dues par les entreprises. La TVA est de loin l’impôt indirect le plus important pour la quasi-totalité des nations commerciales du monde. Dans de nombreux pays appliquant la TVA, cette taxe représente plus de 30 % de l’ensemble des recettes publiques.

Qu’est-ce que l’écart de TVA ?

L’écart de TVA est la différence globale entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement perçu.

En Europe, le déficit de TVA s’élève à environ 140 milliards d’euros chaque année selon le dernier rapport de la Commission européenne. Ce montant représente une perte de 11% des recettes de TVA attendues dans le bloc. Au niveau mondial, nous estimons que la TVA due mais non perçue par les gouvernements en raison d’erreurs et de fraudes pourrait atteindre un demi-billion d’euros. Ce montant est comparable au PIB de pays comme la Norvège, l’Autriche ou le Nigeria. Le déficit de TVA représente environ 15 à 30 % de la TVA due dans le monde.

Que sont les contrôles continus des transactions ?

Le contrôle continu des transactions est une approche de l’application de la législation fiscale. Il repose sur l’envoi électronique de données transactionnelles depuis les systèmes d’un contribuable vers une plateforme désignée par l’administration fiscale, juste avant/pendant ou juste après l’échange effectif de ces données entre les parties à la transaction sous-jacente.

Un CTC populaire est souvent appelé "modèle d’apurement" parce que les données de la facture sont effectivement apurées par l’administration fiscale et en temps quasi réel. En outre, les CTC peuvent être un outil puissant pour obtenir des quantités sans précédent de données économiques qui peuvent être utilisées pour informer les politiques fiscales et monétaires.

Où les CTC ont-ils commencé ?

Les premiers pas vers ce mode d’application radicalement différent ont commencé en Amérique latine au début des années 2000. D’autres économies émergentes, comme la Turquie, ont suivi le mouvement une décennie plus tard. De nombreux pays d’Amérique latine disposent désormais de systèmes CTC stables. Ceux-ci nécessitent une énorme quantité de données pour l’application de la TVA à partir des factures. D’autres données clés – telles que l’état des paiements ou les documents de transport – peuvent également être récoltées et pré-approuvées directement au moment de la transaction.

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique ou e-invoicing est l’envoi, la réception et le stockage de factures au format électronique sans l’utilisation de factures papier à des fins de conformité fiscale ou de preuve. Le fait de scanner des factures entrantes ou d’échanger des messages de facturation électronique parallèlement à des factures sur papier ne constitue pas une facturation électronique d’un point de vue juridique. La facturation électronique est souvent exigée dans le cadre d’un mandat CTC, mais ce n’est pas forcément le cas ; en Inde, par exemple, la facture doit être approuvée par l’administration fiscale, mais il n’est pas obligatoire d’échanger ensuite la facture au format numérique.

L’objectif des CTC et des mandats de facturation électronique est souvent d’utiliser les données commerciales qui sont contrôlées à la source, lors des transactions réelles, pour pré-remplir ou remplacer les déclarations de TVA. Cela signifie que les entreprises doivent conserver une compréhension globale de l’évolution des CTC et de leur utilisation par les administrations fiscales pour leur planification technologique et organisationnelle.

Qu’est-ce qui se profile à l’horizon ?

Comme de plus en plus de gouvernements réalisent les avantages en termes de recettes et de statistiques économiques qu’apporte l’introduction de ces contrôles plus stricts, nous voyons de plus en plus de mandats à l’horizon. Nous pensons que l’essor des régimes de fiscalité indirecte fondés sur les CTC va s’accélérer fortement dans les cinq à dix prochaines années. Nous pensons que la plupart des pays qui appliquent actuellement la TVA, la TPS ou d’autres taxes indirectes similaires auront adopté de tels contrôles, totalement ou partiellement, d’ici 2030.

Pour l’avenir, nous savons aujourd’hui qu’en Europe, dans les prochaines années, France, Bulgarie et aussi Pologne introduiront tous les CTC. Arabie Saoudite a aussi récemment publié des règles pour la facturation électronique et beaucoup d’autres pays suivront.

Les mandats à venir représentent une opportunité pour la transformation numérique d’une entreprise plutôt qu’un défi. S’ils sont envisagés avec le bon état d’esprit. Mais, comme pour tout changement, la préparation est essentielle. Les entreprises internationales doivent prévoir suffisamment de temps et de ressources pour planifier stratégiquement les prochaines CTC et autres exigences de numérisation de la TVA. Une solution globale de conformité à la TVA répondra à leurs besoins actuels et futurs, car la vague de mandats prend de l’ampleur dans le monde entier.

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Avec une couverture dans plus de 60 pays, contactez-nous pour discuter de vos besoins en matière de TVA de facturation électronique.

À partir de 2023, les règles françaises en matière de TVA exigeront des entreprises qu’elles émettent des factures par voie électronique pour les transactions nationales avec des assujettis et qu’elles obtiennent une "autorisation" sur la plupart des factures avant leur émission. Les autres transactions, telles que les transactions transfrontalières et B2C, seront déclarées à l’administration fiscale de manière "normale".

Il s’agira d’une entreprise majeure pour les entreprises concernées et, bien que les changements soient prévus dans plus d’un an, la planification doit commencer dès maintenant. Mais que signifie la planification dans le contexte du déploiement du contrôle continu des transactions (CCC) ? Qu’ont appris les entreprises à l’aube d’une telle transformation lorsqu’elles ont été confrontées au même défi dans des pays comme l’Italie, l’Inde, le Mexique et l’Espagne ? Et comment les entreprises peuvent-elles tirer parti de ces meilleures pratiques pour leurs futurs déploiements de CTC ?

Nous partageons les points que les entreprises doivent prendre en compte lors de la planification de tout déploiement de la CTC, qui peuvent être utilisés comme liste de contrôle pour le mandat France 2023 afin de vous aider à vous préparer.

Comprendre les nouveaux changements, et être conscient de ce qui nous attend

Comprendre comment votre activité et vos opérations sont affectées

Concevoir ou évaluer des solutions potentielles

Exécuter la solution

Une fois que vous aurez répondu aux questions ci-dessus, vous serez en bonne position pour planifier la feuille de route afin de garantir des processus conformes à temps pour l’entrée en vigueur, ainsi que pour estimer le coût et obtenir le financement nécessaire au projet.

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Six mois après le Brexit, la confusion règne toujours. Nos équipes de consultants et de services gérés en matière de TVA continuent de recevoir de nombreuses questions à l’adresse. Voici donc des réponses à certaines des préoccupations les plus courantes en matière de conformité à la TVA après le Brexit.

Comment fonctionne la comptabilisation différée de la TVA ?

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni a modifié la manière dont la TVA à l’importation est comptabilisée. Avant janvier 2021, vous deviez payer ou reporter la TVA à l’importation au moment où les marchandises entraient au Royaume-Uni. En raison des volumes d’échanges entre le Royaume-Uni et l’UE, le gouvernement a naturellement changé cela. Désormais, plutôt que de devoir payer la TVA à l’importation, vous pouvez choisir de la reporter sur la déclaration de TVA. En pratique, cela signifie qu’elle est payée et récupérée sur la même déclaration de TVA. Il s’agit d’un avantage considérable en termes de trésorerie. C’est une pratique courante dans de nombreux États membres de l’UE et elle était autorisée au Royaume-Uni il y a de nombreuses années. Le Royaume-Uni l’a réintroduit depuis le début de cette année.

Il n’est pas nécessaire d’être agréé pour utiliser la comptabilité TVA différée mais le choix de l’utiliser doit être fait au moment de remplir chaque déclaration douanière. Cela ne se fait pas automatiquement et la réalité est que les entreprises peuvent choisir de l’utiliser ou non. La TVA à l’importation est ensuite comptabilisée dans la case 1 de la déclaration de TVA britannique, puis récupérée dans la case 4. Si vous êtes une entreprise entièrement imposable et que la TVA est récupérable, cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de payer la TVA à l’importation. L’utilisation de la comptabilité TVA différée n’entraîne aucun coût. L’entreprise devra télécharger un relevé mensuel auprès du service des déclarations douanières. Ce relevé indique le montant de la TVA reportée.

Des mécanismes de comptabilisation de la TVA à l’importation sont également en place dans l’UE, mais ils varient d’un pays à l’autre. Si vous êtes une entreprise britannique et que vous allez être l’importateur des marchandises dans l’UE, vous avez la possibilité d’utiliser la comptabilité différée dans certains autres pays, mais les règles d’application peuvent varier. Dans certains pays, c’est comme au Royaume-Uni, aucune autorisation n’est nécessaire.

Dans d’autres cas, vous devrez faire une demande et remplir les conditions en vigueur. S’il n’est pas possible de reporter la comptabilisation de la TVA, il peut être possible de reporter la TVA à l’importation, ce qui peut toujours constituer un avantage en termes de trésorerie. Il est vraiment important que les entreprises comprennent comment cela fonctionne dans l’État membre d’importation, et si elles peuvent en bénéficier, car cela peut avoir un impact important sur la trésorerie. C’est une bonne nouvelle que le site du Royaume-Uni ait réintroduit la comptabilité de la TVA reportée , car il s’agit certainement d’un avantage qui s’applique à toutes les importations, et pas seulement à celles qui proviennent de l’UE.

J’expédie mes propres marchandises à un prestataire logistique tiers aux Pays-Bas. Les marchandises seront expédiées à des clients dans toute l’UE. Comment dois-je évaluer les marchandises à des fins douanières puisqu’elles restent ma propriété ? Comme elles ne sont pas d’origine britannique, des droits de douane peuvent s’appliquer.

Cette question revient souvent car l’évaluation en douane, comme le principe d’origine, ne se pose plus depuis de nombreuses années pour les entreprises britanniques qui ne commercent qu’avec l’UE.

Les règles relatives à l’évaluation en douane sont complexes. Dans ce scénario, il n’y a pas de vente de la marchandise. Il n’est donc pas possible d’utiliser la valeur transactionnelle qui est la méthode d’évaluation par défaut. Comme les droits de douane ne sont pas récupérables, il est essentiel d’utiliser la bonne méthode d’évaluation. Cela permet de minimiser le montant des droits payés et d’éliminer la possibilité que l’évaluation soit contestée par les autorités douanières et la TVA. Nous vous recommandons de demander l’avis d’un spécialiste.

Si je vends des produits B2C à des clients de l’UE, dois-je m’inscrire au registre de la TVA dans chaque État membre ?

Lorsque des marchandises sont expédiées de la Grande-Bretagne vers l’UE, nous nous trouvons actuellement dans la période de transition entre le Brexit et l’introduction du paquet de TVA sur le commerce électronique qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021. D’ici là, le fait que vous deviez être enregistré ou non dans un pays de l’UE dépend des arrangements en place avec votre client. Si vous vendez sur la base d’une livraison en droits acquittés (DDP), vous vous engagez à importer ces biens dans l’UE. Dans ce cas, vous devrez acquitter la TVA à l’importation à l’entrée dans chaque pays, puis effectuer une vente locale. Si vous faites cela dans chaque pays de l’UE, vous devrez vous inscrire au registre de la TVA dans chaque État membre.

Il convient de noter que ces règles s’appliquent aux ventes de la Grande-Bretagne à l’UE et non à celles de l’Irlande du Nord. En effet, le protocole de l’Irlande du Nord traite les ventes de l’Irlande du Nord vers l’UE selon les règles de l’UE. Les règles relatives à la vente à distance qui étaient en vigueur avant la fin de 2020 restent applicables.

Pour l’avenir, l’UE a reconnu que ce système n’était pas vraiment gérable. Des abus importants ont été constatés en matière d’exonération des envois de faible valeur. La LCVR exonère de TVA les importations d’un montant maximal de 22 euros. L’UE a donc introduit un nouveau concept appelé Import One Stop Shop (IOSS). L’IOSS sera disponible à partir du 1er juillet 2021 dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE. À partir de ce moment, le principe est que pour les biens dont la valeur intrinsèque est inférieure à 15 €, vous pouvez utiliser l’IOSS. L’IOSS comptabilise la TVA dans tous les pays vers lesquels vous livrez. Vous n’avez besoin que d’un enregistrement TVA dans un seul pays où vous payez ensuite toute votre TVA. Vous soumettez une seule déclaration dans ce pays, sur une base mensuelle. Cela devrait simplifier le respect de la TVA et alléger la charge administrative.

Il y aura également un guichet unique (OSS) pour les transactions intracommunautaires . Il y a donc des simplifications à venir destinées à réduire la charge des entreprises. L’important est de s’assurer que vous examinez vos options. Prenez une décision éclairée quant au régime qui convient à votre entreprise. Assurez-vous de pouvoir respecter les obligations en matière de TVA afin d’éviter les problèmes de conformité à la TVA à l’avenir.

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Contactez pour discuter de vos besoins en matière de TVA post-Brexit et téléchargez notre livre électronique Paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE : Nouvelles règles pour 2021.

Ce blog est un extrait du rapport annuel de Sovos sur les tendances en matière de TVA. Veuillez cliquer ici pour télécharger votre copie gratuite dans son intégralité.

VAT requirements and their relative importance for businesses have changed significantly in recent years. For data that is transactional in nature, the overall VAT trend is clearly toward various forms of continuous transaction controls (CTCs).

The first steps toward this radically different mode of enforcement, known as the “clearance model”, began in Latin America in the early 2000s. Other emerging economies, such as Turkey, followed suit a decade later. And today, many countries in the Latin American region now have stable CTC systems where a significant amount of the data required for VAT enforcement is based on invoices. Other key data is harvested and pre-approved directly at the time of the transaction.

Caractéristiques communes des systèmes de dédouanement

Les systèmes d’autorisation ont en commun plusieurs caractéristiques et processus de haut niveau.

Cependant, il existe de nombreuses variantes de ce modèle de référence dans la pratique ; de nombreux pays dotés d’un système d’autorisation ont mis en œuvre des extensions et des variantes de ces processus "standard" :

1. OK TO ISSUE : En général, le processus commence par l’envoi, par le fournisseur, de la facture dans un format spécifique aux autorités fiscales ou à un agent de l’État autorisé à agir en son nom. Cette facture est généralement signée avec une clé privée secrète correspondant à un certificat public délivré au fournisseur.

2. OK/NOT OK : L’autorité fiscale ou l’agent de l’État (par exemple, un opérateur accrédité ou agréé) vérifie généralement la facture signée du fournisseur et l’apure en l’enregistrant sous un numéro d’identification unique dans sa plateforme interne. Dans certains pays, une preuve d’apurement est renvoyée, qui peut être aussi simple qu’un identifiant de transaction unique, éventuellement accompagné d’un horodatage. Dans certains cas, elle est signée numériquement par l’autorité fiscale ou l’agent de l’État. La preuve d’autorisation peut être détachée de la facture ou ajoutée à celle-ci.

3. VALID: Upon receipt of the invoice, the buyer is often obligated or encouraged to check with the tax authority or its agent that the invoice received was issued in compliance with applicable requirements. In general, the buyer usually handles integrity and authenticity control using crypto tools, also used to verify a signed proof of clearance. In other cases, the tax authority or agent completes the clearance check online.

4. OK/NOT OK : Si l’acheteur a utilisé un système en ligne pour effectuer la validation décrite à l’étape précédente, l’autorité fiscale ou l’agent de l’État renverra une réponse OK/non OK à l’acheteur.

The first “clearance” implementations were in countries like Chile, Mexico and Brazil between 2000 and 2010. They were inspired by this high-level process template. Countries that subsequently introduced similar systems, in Latin America and worldwide, take greater liberties with this basic process model.

Expansion mondiale des CTC

Europe and other countries passed through a stage allowing original VAT invoices to be electronic. This is without changing the basics of the VAT law enforcement model. This phase of voluntary e-invoicing without process re-engineering is “post audit” e-invoicing. The moment a tax administration audit comes into play is post-transaction. In a post audit system, the tax authority has no operational role in the invoicing process. It relies heavily on periodic reports transmitted by the taxpayer.

Largely due to the staggering improvements in revenue collection and economic transparency demonstrated by countries with existing CTC regimes, countries in Europe, Asia and Africa have also started moving away from post audit regulation to adopting CTC-inspired approaches.

Many EU Member States, for example, are moving toward CTCs not by imposing “clearance” e-invoicing but by making existing VAT reporting processes more granular and more frequent via CTC reporting. These countries will eventually adopt requirements for real-time or near-real-time invoice transmission. This is as well as electronic transmission of other transaction and accounting data to the tax authority. However, it’s not a foregone conclusion that they’ll all take these regimes to the extreme of invoice clearance.

CTC reporting from a purely technical perspective often looks like clearance e-invoicing, but these regimes are separate from invoicing rules. In addition, they don’t necessarily require the invoice as exchanged between the supplier and the buyer to be electronic.

L’impact des CTC sur les entreprises

The VAT trend towards CTCs is obvious, but situations in individual countries and regions remain fluid. It’s important to align your company with local expertise that understands the nuances of your business and what regulations and rules you’re subject to.

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La TVA représente 15 à 40 % de l’ensemble des recettes publiques dans le monde. Nous estimons que le déficit mondial de TVA – c’est-à-dire les pertes de recettes de TVA dues aux erreurs et à la fraude – pourrait atteindre un demi-billion d’euros. Le PIB de pays comme la Norvège, l’Autriche ou le Nigeria se situant à un niveau similaire, cet écart de TVA est suffisamment important pour avoir un impact significatif sur l’économie de nombreux pays. C’est pourquoi les autorités fiscales du monde entier prennent des mesures pour augmenter les recettes perdues grâce à la numérisation de la TVA.

Jusqu’à récemment, les exigences en matière de TVA ont traditionnellement suivi trois grandes catégories.

1. Facture et exigences de stockage

À un niveau élevé, les exigences s’appliquant lors du traitement des transactions commerciales se décomposent comme suit :

2. Exigences en matière de rapports périodiques

Ces déclarations portent sur les transactions commerciales et se présentent sous forme résumée, agrégée ou complète. Réalisées à partir de factures individuelles, elles étaient jusqu’ici habituellement exigées chaque mois, et plus rarement chaque trimestre ou année.

3. Exigences en matière d’audit

Ces cas se produisent lorsque, pendant la période de conservation obligatoire des factures et autres registres et livres, qui est généralement de sept à dix ans, une autorité fiscale demande l’accès à ces documents pour évaluer leur correspondance avec les rapports.

La tendance au contrôle continu des transactions (CCC)

Les types d’exigences énumérés ci-dessus, et leur importance relative tant pour les entreprises que pour les autorités fiscales, ont considérablement évolué ces dernières années. La tendance générale est clairement aux diverses formes de CTC.

Ce mode d’exécution radicalement différent, connu sous le nom de « modèle d’apurement », a vu le jour en Amérique latine il y a plus de 15 ans. D’autres économies émergentes, comme la Turquie, ont suivi une décennie plus tard. De nombreux pays d’Amérique latine disposent désormais de systèmes CTC stables, dans lesquels une grande partie des données nécessaires à l’application de la TVA sont basées sur les factures et d’autres données clés sont récoltées (et souvent pré-approuvées) directement au moment de la transaction.

L’Europe et d’autres pays sont passés par une phase où les factures originales de TVA pouvaient être électroniques sans changer les fondements du modèle d’application de la loi sur la TVA. Cette phase de facturation électronique volontaire sans réorganisation des processus est souvent appelée facturation électronique « post-audit ». Dans un système de post-audit, l’administration fiscale n’a aucun rôle opérationnel dans le processus de facturation et s’appuie largement sur les rapports périodiques transmis par le contribuable. La capacité à démontrer l’intégrité et l’authenticité des factures électroniques depuis leur émission jusqu’à la fin de la période de stockage obligatoire est essentielle pour les partenaires commerciaux dans les régimes de post-audit.

En grande partie en raison de l’amélioration spectaculaire de la perception des recettes et de la transparence économique dans les pays dotés de régimes de CTC, des pays d’Europe, d’Asie et d’Afrique ont également commencé à adopter des systèmes similaires. Cette adoption rapide des CTC dans de nombreux autres pays ne suit pas le même chemin simple de migration rapide des premiers adoptants. En fait, à mesure que la tendance se répand dans le monde, il devient de plus en plus évident qu’il y aura de nombreux modèles différents, ce qui ajoutera à la complexité et aux défis auxquels sont confrontées les entreprises multinationales aujourd’hui.

Agir sur la numérisation de la TVA

Téléchargez VAT Trends : Toward Continuous Transaction Controls pour en savoir plus sur le paysage de la TVA en constante évolution, la numérisation de la TVA et la manière dont les entreprises internationales peuvent se préparer.

We recently launched the 12th Edition of our Annual Trends Report. We put a spotlight on current and near-term legal requirements across regions and VAT compliance domains.  The report, “VAT Trends: Toward Continuous Transaction Controls” is authored by a team of international tax compliance experts and provides a comprehensive look at the regulatory landscape as governments across the globe are enacting complex new policies to enforce VAT mandates, obtain unprecedented insight into economic data and close revenue gaps.

Central to this year’s edition is our focus on four emerging tax mega-trends with potential to drive change in the way multinational businesses approach regulatory reporting and manage tax compliance.

The Four Tax Mega-Trends

Les méga-tendances comprennent :

  1. Contrôle continu des transactions (CTCs) – Les pays disposant de régimes de CTC existants constatent des améliorations dans la collecte des recettes et la transparence économique. Aujourd’hui, d’autres pays d’Europe, d’Asie et d’Afrique abandonnent la réglementation post-audit pour adopter ces approches inspirées des CTC.
  2. Un passage à la taxabilité à destination pour certaines transactions transfrontalières – Les services transfrontaliers ont historiquement souvent échappé à la perception de la TVA dans le pays du consommateur. En raison d’une forte augmentation du commerce transfrontalier de biens de faible valeur et de services numériques au cours de la dernière décennie, les administrations prennent des mesures importantes pour taxer ces prestations dans le pays de consommation ou de destination.
  3. Responsabilité des agrégateurs – Avec l’augmentation des obligations de déclaration fiscale ou de facturation électronique pour les différentes catégories de contribuables, les administrations fiscales cherchent de plus en plus à concentrer l’obligation de déclaration fiscale sur des plateformes qui regroupent déjà naturellement un grand nombre de transactions. Les places de marché du commerce électronique et les fournisseurs de cloud computing pour la gestion des transactions commerciales seront de plus en plus souvent amenés à envoyer des données des entreprises sur leurs réseaux au gouvernement, et pourraient même hériter de la responsabilité du paiement de leurs impôts.
  4. Comptabilité et évaluation en ligne – La combinaison des CTC avec l’obligation de synchroniser des livres comptables entiers rend l’audit sur place nécessaire uniquement dans les cas présentant des anomalies majeures parmi ces riches sources de données. À terme, l’objectif est que les déclarations de TVA et autres rapports fiscaux soient pré-remplis par l’administration fiscale sur la base des données du système source du contribuable, fortement authentifiées.

According to Christiaan van der Valk, lead author of the report and vice president of strategy at Sovos, continuous transaction controls have emerged as the primary concern for multinational companies looking to ensure tax compliance despite growing diversity in VAT enforcement approaches. Tax authorities are steadfast in their commitment to closing the VAT gap. As a result they will use all tools at their disposal to collect revenue owed. This holds especially true for the aftermath of COVID-19, when governments are expected to face unprecedented budget shortfalls.

VAT Trends: Toward Continuous Transaction Controls

Au-delà des mégatendances, notre rapport comprend un examen approfondi des profils d’exigences nationaux et régionaux. Ces profils donnent un aperçu des exigences légales actuelles et prévues à court terme dans les différents domaines de conformité à la TVA. Le rapport examine également comment les gouvernements ont adopté la transformation numérique pour accélérer la collecte des recettes, réduire la fraude et combler les écarts de TVA.

"Tendances en matière de TVA : Toward Continuous Transaction Controls" est le rapport le plus complet du genre. Il offre une vue objective du paysage de la TVA grâce à l’analyse impartiale d’experts fiscaux et réglementaires ayant des années d’expérience dans les environnements fiscaux les plus complexes du monde. Si vous êtes un professionnel de la fiscalité, de l’informatique ou du droit travaillant avec des sociétés multinationales, nous vous encourageons vivement à télécharger le rapport et à vous familiariser avec le sujet qu’il contient. Le rythme de changement des environnements fiscaux et réglementaires s’accélère et ce rapport vous aidera à vous préparer.

Deux semaines à peine avant le début de la première phase d’application de l’obligation de facturation électronique en Inde, le GST Council choisit finalement de suspendre son projet. Ce n’est toutefois que partie remise, puisque la réforme indienne devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2020 après six mois de suspension.

Après de nombreuses plaintes formulées tant par les acteurs du secteur privé à l’encontre du GST Council que par le GST Council lui-même envers Infosys, fournisseur de l’infrastructure informatique sur laquelle s’appuie le GST Network, le conseil est revenu sur la date initiale du 1er avril lors d’une réunion qui s’est tenue le samedi 14 mars.

Parmi les décisions clés prises par le GST Council lors de cette réunion, citons :

Les décisions prises à l’issue de la 39e réunion du GST Council devraient se traduire par une révision, voire une réécriture complète, du cadre législatif (notifications) rendu public au début du mois de décembre. Toutefois, et compte tenu de l’instabilité économique suscitée par la pandémie actuelle, d’autres retards ne sont pas à exclure. Il faudra ainsi attendre que les marchés mondiaux, mais aussi les plateformes techniques essentielles à la réforme de contrôle de la TPS, renouent avec la stabilité pour envisager avec certitude une entrée en vigueur en octobre prochain.