Très attendue, la législation indienne en matière de facturation électronique est enfin publiée

Filippa Jörnstedt
décembre 14, 2019

Pour tous ceux qui suivent de près la réforme du contrôle fiscal qui est en cours en Inde, 2019 a été une année très mouvementée en matière de facturation électronique. Depuis le printemps dernier, un groupe formé d’organismes gouvernementaux et d’administration publique s’est régulièrement réuni pour mener à bien la mission suivante : proposer une nouvelle façon de contrôler la conformité à la TPS grâce à l’introduction de la facturation électronique obligatoire. Étant donné le vaste impact qu’une telle réforme aurait, non seulement sur l’économie indienne mais aussi sur l’économie mondiale, ces discussions, souvent menées à huis clos, ont généré un grand nombre de rumeurs qui ont parfois conduit à une désinformation sur le marché.

Gérer le manque d’information

Jusqu’à présent, peu d’informations de nature formelle ou contraignante ont été publiées ou mises à la disposition du public. Après la consultation publique tenue plus tôt cet automne, un livre blanc de haut niveau détaillant le processus de facturation électronique envisagé a été publié ; cependant, rien de formel ou de contraignant n’a été rendu public depuis. Récemment, une note aux médias remise par les autorités compétentes indiquait que le calendrier envisagé par le gouvernement pour le déploiement serait le suivant :

1er janvier 2020 : volontaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires en roupies est de 500 crores (100 crore = 1 milliard de roupies) ou plus ;

1er février 2020 : volontaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires en roupies est de 100 crores ou plus ;

1er avril 2020 : obligatoire pour les deux catégories mentionnées ci-dessus et volontaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires en roupies est inférieur à 100 crores.

Bien que ces précisions aient été appréciées, ce calendrier n’était pas encore contraignant. Par conséquent, les contribuables se sont retrouvés avec peu d’informations concernant la façon de répondre aux exigences de la réforme du contrôle fiscal, et aucune indication contraignante quant à la date à laquelle ils devraient s’y conformer. Cependant, cette situation est en train d’être corrigée et l’on assiste actuellement à la première codification en droit.

L’arrivée des premières mesures législatives

Le 13 décembre 2019, un ensemble de notifications (n ° 67-72 / 2019) introduisant des modifications au cadre législatif de la TPS a été dévoilé et est actuellement en attente de publication dans le journal officiel Gazette of India. En résumé, ces notifications :

  • Annoncent le principe selon lequel une facture n’est considérée comme valide que si elle contient un numéro de référence de facture (IRN). Si elle n’est pas émise conformément au processus envisagé, elle ne peut pas être considérée comme étant une facture ;
  • Officialisent la première partie obligatoire du programme de déploiement : l’entrée en vigueur de l’obligation de se conformer à ces exigences d’ici le 1er avril 2020 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’un milliard de roupies (100 crores) ou plus ;
  • Annoncent une obligation pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est de 5 milliards de roupies (500 crores) ou plus d’inclure un code QR sur les factures B2C à partir du 1er avril 2020.

Ces notifications, publiées le 13 décembre, seront les premières parmi de nombreux documents nécessaires à l’officialisation des détails de la prochaine réforme de facturation électronique. Plus important encore, ces notifications indiquent clairement que les autorités indiennes compétentes approchent de la fin de ce qui a été une période de conception analytique et consultative, et qu’elles entrent désormais dans une période de préparation pour le premier déploiement.

Passez à l’action

En savoir plus sur les solutions de facturation électronique Sovos.

Inscrivez-vous aux mises à jour par e-mail

Restez à jour avec les dernières mises à jour fiscales et de conformité qui peuvent avoir un impact sur votre entreprise.
Author

Filippa Jörnstedt

Filippa Jörnstedt is a Regulatory Counsel at Sovos TrustWeaver. Based in Stockholm, Filippa’s background is in international e-invoicing compliance and global regulatory developments. Fluent in English, Italian, French, Romanian and her native tongue Swedish, Filippa earned her degree in Law from Lund University in Sweden.
Share This Post

Asie-Pacifique E-Invoicing Compliance EMEA LATAM
March 14, 2020
INDE : Report de la réforme de la facturation électronique au 1er octobre 2020

Deux semaines à peine avant le début de la première phase d’application de l’obligation de facturation électronique en Inde, le GST Council choisit finalement de suspendre son projet. Ce n’est toutefois que partie remise, puisque la réforme indienne devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2020 après six mois de suspension. Après de nombreuses plaintes formulées tant par […]

Déclaration d'impôt et de TVA E-Invoicing Compliance EMEA Italy
March 12, 2020
L’Italie publie de nouvelles spécifications pour le système FatturaPA

Toute personne ayant prédit que le système de facturation électronique de type Clearance adopté par l’Italie, nommé FatturaPA, ferait l’objet d’une nouvelle réforme a vu juste. L’Agenzia delle Entrate (AdE), l’administration fiscale italienne, a en effet publié de nouvelles spécifications techniques et de nouveaux schémas pour les factures électroniques B2B et B2G. Quelles sont les […]

Asie-Pacifique E-Invoicing Compliance EMEA United States
March 11, 2020
La Turquie publie son manuel d’application des bons de livraison électronique

L’Administration fiscale de Turquie (TRA) vient de publier son tant attendu manuel d’application des bons de livraison électroniques. Ce guide précise les modalités du processus de livraison électronique et répond aux questions fréquemment posées. Il traite de l’application elle-même, mais aussi de sa portée et sa structure, et met en avant les scénarios les plus […]

E-Invoicing Compliance EMEA
November 12, 2019
Grèce : vers le report du projet myDATA et l’introduction de la facturation électronique obligatoire?

Deux mois après avoir mis un terme à la consultation publique relative au projet myDATA, les autorités fiscales grecques (IAPR) n’ont toujours pas publié leurs réponses aux commentaires émis par les acteurs du secteur et n’ont fait aucune annonce officielle à ce sujet. Cependant, les discussions locales semblent indiquer que l’IAPR serait en passe de […]

Déclaration d'impôt et de TVA EMEA
May 30, 2018
Paiement fractionné : une nouvelle méthode de collecte de la TVA adoptée dans l’Union européenne

Chaque année, les pays membres de l’Union européenne (UE) enregistrent des milliards d’euros de pertes pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui s’expliquent entre autres par la fraude, l’évasion fiscale et des systèmes de perception de la taxe inadaptés. En 2016, l’écart de TVA dans l’UE s’élevait à 159,5 milliards d’euros, soit 14 % des […]