Paiement fractionné : une nouvelle méthode de collecte de la TVA adoptée dans l’Union européenne

Brendan Magauran
mai 30, 2018

Chaque année, les pays membres de l’Union européenne (UE) enregistrent des milliards d’euros de pertes pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui s’expliquent entre autres par la fraude, l’évasion fiscale et des systèmes de perception de la taxe inadaptés. En 2016, l’écart de TVA dans l’UE s’élevait à 159,5 milliards d’euros, soit 14 % des recettes de TVA totales qu’auraient dû percevoir ses membres. En réponse, les pays de l’UE ont introduit différentes mesures pour favoriser le respect des paiements de la TVA et rendre leurs systèmes plus résistants à la fraude. Parmi ces mesures, on retrouve la méthode de paiement fractionné.

Qu’est-ce que le paiement fractionné ?

La méthode de paiement fractionné vient repenser la manière dont la TVA est généralement perçue, en séparant les différents montants à payer : la base d’imposition (c.-à-d., le prix du produit hors TVA) d’un côté et le montant de la TVA de l’autre. La méthode varie, mais en règle générale, le client paie une facture sur deux comptes séparés : le montant net est envoyé sur le compte bancaire professionnel du fournisseur, tandis que la TVA est envoyée directement sur un compte dédié appartenant lui aussi au fournisseur, nommé compte de TVA. Dans la pratique, un paiement unique est réalisé, dont le montant sera ensuite divisé par la banque.

Le paiement fractionné est envisagé comme une mesure de lutte contre la fraude à la TVA et au non-respect de cette taxe, puisqu’il ne permet pas aux fournisseurs de la facturer avant de disparaître sans déclarer ou régler leur dû auprès des autorités fiscales (fraude à la TVA). Il s’écarte de la tendance générale qui domine la collecte de la TVA dans l’UE et qui repose sur une perception de la TVA par le vendeur et son versement périodique par des opérateurs immatriculés.

En décembre 2017, la Commission européenne a réalisé une étude approfondie sur le paiement fractionné afin de concevoir et évaluer des scénarios de paiement fractionné réalisables d’un point de vue légal et technique, dans le but de s’en servir comme outil de collecte de la TVA. D’après les conclusions de cette étude,

« …il n’existe aucune preuve que les avantages liés au paiement fractionné l’emporteraient sur son coût. Les principales retombées identifiées montrent que l’élargissement de la portée du paiement fractionné permettrait de réduire davantage l’écart de TVA, mais qu’il augmenterait considérablement les coûts administratifs associés. » [source]

Les membres de l’UE qui ont adopté la méthode de paiement fractionné

Malgré l’étude peu concluante menée par la Commission européenne, plusieurs pays ont introduit des méthodes de paiement fractionné, majoritairement hors de l’Union européenne. Parmi les membres de l’UE, l’Italie et la Roumanie ont déjà sauté le pas, et la Pologne envisage de faire de même, tout comme le Royaume-Uni qui commence à y songer. 

L’Italie a adopté une méthode de paiement fractionné dès le 1er janvier 2015 pour les paiements adressés aux autorités publiques, dans le cadre de la loi 23/12/2014, n. 190 (Loi sur la stabilité). Cette dernière a déjà été élargie plusieurs fois, la modification la plus récente remontant au 1er janvier 2018.  À l’heure actuelle, la loi s’applique aux biens et services rendus à différentes catégories d’organismes publics, telles que les entités économiques publiques, les sociétés spécialisées, les fondations et leurs filiales, ainsi que les entreprises qui composent l’indice boursier FTSE MIB. Conformément au fonctionnement du système italien, les fournisseurs facturent la TVA italienne sur les biens et services rendus aux entités listées ci-dessus. Ces clients « divisent » ensuite le paiement de la facture : c’est-à-dire qu’ils versent le montant imposable aux fournisseurs et la TVA sur un compte de TVA créé par les autorités fiscales italiennes.

La Pologne a prévu de passer au paiement fractionné dès le 1er juillet 2018. Contrairement à l’Italie, la Pologne n’envisage pas de demander aux clients de réaliser deux paiements séparés. Elle prévoit le règlement d’un paiement unique, que la banque se chargera de diviser et de diriger vers deux comptes distincts : un compte pour le montant hors TVA dû au fournisseur et un compte pour le montant de la TVA, envoyé directement sur le compte de TVA du fournisseur.

Le champ d’application du mandat de paiement fractionné élaboré par la Pologne est bien plus large que celui de l’Italie, puisqu’il s’applique également à toutes les sociétés inscrites au registre de la TVA. Toutefois, cette méthode de paiement ne sera pas obligatoire. En effet, l’acheteur pourra décider ou non de l’appliquer.

En Roumanie, le paiement fractionné a été mis en place dès le 1er janvier 2018 pour les entreprises dont la dette de TVA dépasse certains seuils. Dans le cadre du système roumain, les entreprises obligatoirement immatriculées au registre de la TVA doivent ouvrir des comptes bancaires distincts pour la collecte et le paiement de la taxe. Le paiement fractionné de la TVA s’applique à tout type de biens et services imposables, fournis en Roumanie. Ce système diffère de celui de la Pologne par son caractère obligatoire, comme son équivalent italien. Les fournisseurs facturent la TVA roumaine sur les biens et services, puis l’entreprise cliente réalise le paiement fractionné en transférant la taxe directement sur le compte de TVA du fournisseur. Ce compte ne peut être utilisé que pour le paiement de la TVA en aval et en amont.

Le Royaume-Uni, quant à lui, a tenu une consultation publique sur l’adoption d’un système de paiement fractionné pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du commerce électronique. Ce système imposerait le paiement direct de la TVA appliquée sur les produits en ligne auprès des autorités fiscales britanniques, au moment de l’achat. Le Royaume-Uni délibère encore sur certains points :

  • Quelle partie impliquée dans la transaction est la plus à même d’identifier et de régler la TVA aux autorités fiscales ;
  • Le rôle que joueraient les marchés en ligne dans le calcul de la TVA et du paiement fractionné ;
  • La manière de calculer la TVA due ;
  • L’élaboration d’un programme pour développer l’infrastructure informatique nécessaire pour toutes les parties prenantes.

Le HMRC a présenté une proposition initiale en ce qui concerne le fonctionnement du système de paiement fractionné, intitulée « Alternative method of VAT collection – split payment » (Méthode alternative de collecte de la TVA : le paiement fractionné), soumise aux commentaires du public jusqu’au 29 juin 2018. D’après cette proposition, le commerçant devrait identifier et réaliser le paiement fractionné pour les transactions qui concernent uniquement les résidents du Royaume-Uni, tandis que les prestataires de services de paiement devraient faire de même pour le reste des transactions. Une liste de sociétés de paiement approuvées (commerçants et prestataires de services de paiement confondus) pour le fractionnement des paiements serait créée. En ce qui concerne les vendeurs étrangers, l’émetteur de la carte vérifierait pour chaque transaction si une société de paiement approuvée s’occuperait de fractionner le paiement. Le cas échéant, il transférerait intégralement le paiement à la société approuvée. Cette dernière en extrairait alors la TVA, qu’elle réglerait directement au HMRC, puis transférerait le reste sur le compte du vendeur étranger. Dans le cas contraire, l’émetteur de la carte devrait extraire le montant de la TVA, qu’il réglerait directement au HMRC, puis il transférerait le reste à la société de paiement non approuvée, qui le transférerait ensuite sur le compte du vendeur étranger. Enfin, le HMRC créditerait le compte bancaire du vendeur dédié à la TVA britannique du montant de la taxe en aval collecté.

Quelles répercussions pour les entreprises ?

Dans le cadre d’un système de paiement fractionné, il se peut que les fournisseurs enregistrent un flux de trésorerie négatif. Bien que les fonds présents sur le compte de TVA appartiennent au fournisseur, ce dernier n’est pas libre de les utiliser comme bon lui semble. Ces fonds ne peuvent être dépensés que selon des règles imposées par le cadre réglementaire. En Pologne, les entreprises peuvent uniquement se servir de ces fonds pour régler la TVA facturée à l’émetteur de la facture, et pour régler la TVA aux autorités fiscales.

En Italie, les entreprises observent un important retard dans le traitement de leurs remboursements (jusqu’à 90 jours d’attente après l’envoi d’une demande de remboursement trimestrielle de la TVA). Cette pause permet aux autorités de conserver plus longtemps la TVA en amont afin de percevoir des intérêts pour le gouvernement, et ce au détriment du flux de trésorerie des entreprises italiennes. Pour évaluer pleinement les répercussions d’un système de paiement fractionné sur le flux de trésorerie, il faut prendre en compte les taux d’intérêt qui s’appliquent aux entreprises et au gouvernement.

La Commission européenne a examiné divers facteurs et modèles de paiement fractionné afin de déterminer quel serait l’impact sur les entreprises. Ce dernier diffère selon les types d’entreprises, en raison de différents facteurs, dont le type de transaction, le responsable du paiement, le caractère de la transaction (internationale ou non), et les frais de conformité que les entreprises devront assumer pour correctement mettre en œuvre le système de paiement fractionné. 

Passez à l’action

Le paiement fractionné se développe en tant que nouvelle méthode de collecte de la TVA au sein de l’Union européenne. Les entreprises se doivent de rester à l’écoute et de faire preuve de flexibilité face à l’évolution constante des obligations en matière de TVA. Contactez-nous pour savoir comment nous pouvons vous aider à rester à la page en ce qui concerne le respect des réglementations sur la TVA.

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Author

Brendan Magauran

Brendan Magauran is a Junior Regulatory Counsel at Sovos Compliance specializing in international taxation, with a focus on Value Added Tax Systems in the European Union. Brendan received his B.A. and J.D. from Washington University in St. Louis and is licensed to practice in New Hampshire and Massachusetts.
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