Making Tax Digital (MTD) pour la TVA exige que les contribuables tiennent à jour leurs registres et soumettent leurs déclarations de TVA en ligne par l'intermédiaire d'une API

Making Tax Digital

Le Royaume-Uni a introduit MTD en avril 2019 dans le but de créer un système de fiscalité numérique moderne et fluide. Tout l’intérêt était de simplifier les déclarations de TVA pour les entreprises, de les aider à gérer correctement leurs impôts et à garder le contrôle de leurs affaires. MTD permet également d’alléger la charge administrative du HMRC, l’autorité fiscale du Royaume-Uni, puisque l’objectif est de créer l’une des administrations fiscales les plus avancées au monde sur le plan numérique.

À l’origine, les entreprises enregistrées au Royaume-Uni dont le chiffre d’affaires brut dépassait le seuil de déclaration de la TVA de 85 000 £ devaient obligatoirement utiliser MTD. À compter du 1^er avril 2022, la plateforme MTD sera étendue à l’ensemble des entreprises immatriculées à la TVA au Royaume-Uni, indépendamment de leur chiffre d’affaires, ce qui aura un impact sur les entreprises de plus petite taille.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

MTD exige que chaque entreprise immatriculée à la TVA enregistre et soumette ses déclarations de TVA de manière électronique en utilisant un « logiciel compatible fonctionnel ».
Les entreprises doivent utiliser un logiciel pour conserver des enregistrements numériques de certains documents en rapport avec la TVA.
Les enregistrements conservés doivent inclure des données de nomination et des données sommaires relatives à la TVA pour la période fiscale.
L’utilisation de plusieurs logiciels est autorisée.

Le format de la déclaration de TVA consiste en un résumé en 9 cases à remplir sur la plateforme API JSON du HMRC et devant être relié numériquement entre les données sources du client et la déclaration numérique à soumettre. Les entreprises recevront des informations du HMRC ou lui en enverront par l’intermédiaire de l’API.
Chaque entreprise doit créer un nouveau compte fiscal numérique et suivre un nouveau processus d’authentification.
Les enregistrements numériques peuvent être soumis sous différents formats numériques, dont XML, CSV et Excel, à condition qu’ils soient pris en charge par l’API.

Dates de déploiement du mandat

1^er avril 2019 : lancement de MTD pour la TVA pour les entreprises immatriculées à la TVA au Royaume-Uni, avec un chiffre d’affaires brut annuel de 85 000 £.
1^er octobre 2019 : application de MTD aux entreprises éligibles au report d’impôts.
1^er avril 2021 : fin de la période de transition pour les liens numériques. À compter de cette période fiscale, tous les utilisateurs MTD doivent satisfaire aux exigences en matière de liens numériques. Le HMRC peut envisager un report des impôts pour les contribuables bénéficiant d’anciens systèmes complexes.
1^er avril 2022 : extension du décret à toutes les entreprises, peu importe leur taille, qui sont immatriculées à la TVA au Royaume-Uni.

Pénalités

Une surtaxe pour défaut allant jusqu’à 15 % de la TVA due qui est payée en retard
Jusqu’à 100 % de la TVA sous ou surévaluée si une déclaration de TVA contient une erreur fortuite ou délibérée
Jusqu’à 30 % de la TVA due en cas d’imposition sous-estimée, si le HMRC n’est pas informé dans les 30 jours qu’une erreur a été commise
400 £ pour l’envoi d’une déclaration de TVA papier si le contribuable ne bénéficie pas d’une exemption

Comment Sovos aide-t-elle les entreprises à se conformer au système MTD ?

À l’heure où le Royaume-Uni continue de prendre des mesures pour réduire le manque à gagner en matière de TVA et moderniser son système, il devient de plus en plus difficile de s’y retrouver face à l’évolution des réglementations.

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

Découvrez comment la solution mise au point par Sovos peut vous aider à vous adapter aux défis que représente la conformité à la TVA.