Making Tax Digital : Tout ce que vous devez savoir

Qu'est-ce que Making Tax Digital ?

Le gouvernement britannique a introduit Making Tax Digital (MTD) dans le but de rendre le dépôt des déclarations de TVA plus facile et plus efficace pour les entreprises. Le règlement impose aux entreprises de tenir des registres numériques et de soumettre leurs déclarations de TVA au moyen d’un logiciel compatible.

Plus de 1,8 million d’entreprises bénéficient déjà de ce service, et plus de 19 millions de déclarations ont été soumises avec succès via des logiciels compatibles avec le Making Tax Digital jusqu’à présent.

Comprendre MTD

Making Tax Digital fait partie des plans du gouvernement britannique visant à réduire les erreurs et à faciliter la gestion des affaires fiscales grâce à l’utilisation d’outils numériques.

Les entreprises doivent déposer numériquement leurs déclarations de TVA en utilisant l’une des solutions logicielles compatibles approuvées par le HMRC qui se connectent à l’API du HMRC. L’utilisation d’un logiciel pour conserver des enregistrements numériques de certains contenus liés à la TVA est obligatoire.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Making Tax Digital (MTD) : En résumé

MTD exige que chaque entreprise immatriculée à la TVA enregistre et soumette ses déclarations de TVA de manière électronique en utilisant un « logiciel compatible fonctionnel ».
Les entreprises doivent utiliser un logiciel pour conserver des enregistrements numériques de certains documents en rapport avec la TVA.
Les enregistrements conservés doivent inclure des données de nomination et des données sommaires relatives à la TVA pour la période fiscale.
L’utilisation de plusieurs logiciels est autorisée.
Le format de la déclaration de TVA consiste en un résumé en 9 cases à remplir sur la plateforme API JSON du HMRC et devant être relié numériquement entre les données sources du client et la déclaration numérique à soumettre. Les entreprises reçoivent et envoient des informations au HMRC par l’intermédiaire de l’API.
Chaque entreprise doit créer un nouveau compte fiscal numérique et suivre un nouveau processus d’authentification.
La soumission d’enregistrements numériques peut se faire sous différents formats numériques, dont XML, CSV et Excel, à condition qu’ils soient compatibles avec l’API.

Making Tax Digital (MTD) : Dates de déploiement

1^er avril 2019 : lancement de MTD pour la TVA pour les entreprises immatriculées à la TVA au Royaume-Uni, avec un chiffre d’affaires brut annuel supérieur à 85 000 £.

1^er octobre 2019 : application de MTD aux entreprises éligibles au report d’impôts.

1^er avril 2021 : fin de la période de transition pour les liens numériques. À compter de cette période fiscale, tous les utilisateurs MTD doivent satisfaire aux exigences en matière de liens numériques. Le HMRC pourrait envisager des reports pour les contribuables dont les systèmes existants sont complexes.

1^er avril 2022 : le mandat est étendu à toutes les entreprises immatriculées à la TVA britannique, quelle que soit leur taille.

1^er novembre 2022 : les entreprises qui déposent des déclarations de TVA ne peuvent plus les soumettre via un compte de TVA en ligne existant, à moins que le HMRC n’ait accepté une exemption de MTD. Les entreprises qui déposent des déclarations de TVA annuelles pourront encore utiliser leur compte de TVA en ligne jusqu’au 15 mai 2023.

Janvier 2023 : toutes les entreprises immatriculées à la TVA qui ne s’inscrivent pas à MTD et ne soumettent pas de déclarations via un logiciel compatible MTD seront soumises à une surtaxe ou à une pénalité de retard et à des intérêts.

Pénalités pour non-respect de Making Tax Digital (MTD)

Une surtaxe pour défaut allant jusqu’à 15 % pour tout paiement tardif de la TVA due.
Jusqu’à 100 % de la TVA sous ou surévaluée si une déclaration de TVA contient une erreur fortuite ou délibérée.
Jusqu’à 30 % de la TVA due en cas d’imposition sous-estimée, si le HMRC n’est pas informé dans les 30 jours qu’une erreur a été commise.
400 £ pour l’envoi d’une déclaration de TVA papier si le contribuable ne bénéficie pas d’une exemption.

Making Tax Digital pour la TVA

Making Tax Digital concerne toutes les entreprises immatriculées à la TVA au Royaume-Uni. La soumission électronique des déclarations de TVA, la tenue de registres numériques et les liens numériques sont autant d’exigences de cette réglementation.

Exigences en matière de liens numériques

L’une des exigences de MTD est celle des « liens numériques », c’est-à-dire l’échange électronique de données entre des programmes, des produits ou des applications sans intervention manuelle.

Un lien numérique est nécessaire lorsqu’une entreprise utilise plusieurs logiciels pour stocker et transmettre ses registres et déclarations de TVA conformément aux exigences de MTD.

Un lien numérique peut être :

Une importation et exportation de fichiers XML et CSV, un téléchargement et chargement de fichiers.
Un transfert automatisé de données.
Un transfert API.

Transfert de données et importation ultérieure de données dans un logiciel au moyen d’un courrier électronique ou d’un support numérique tangible (c’est-à-dire une clé USB).

Making Tax Digital pour l’impôt sur les sociétés

MTD ne s’applique pas pour l’instant à l’impôt sur les sociétés, mais le HMRC a publié les résultats de sa consultation et il est prévu de mettre en place un programme pilote. Un mandat potentiel est probable en 2026. Mettez en signet cet article en direct sur les mises à jour de MTD ou suivez-nous sur LinkedIn pour rester informé.

Comment configurer Making Tax Digital avec Sovos

Sovos peut vous aider avec la MTD de deux manières :

Vous pouvez utiliser le logiciel Sovos Advanced Periodic Reporting pour rationaliser votre charge de travail en matière de conformité à l’aide d’une solution unique, ou bien
Vous pouvez utiliser le portail des services de conformité de Sovos pour accéder à des services d’experts en matière de conformité à la TVA et avoir une visibilité complète sur la manière dont chaque obligation est gérée à chaque étape.

FAQ

Puis-je utiliser Excel pour Making Tax Digital ?

Excel est un format numérique approuvé permettant de soumettre des enregistrements numériques dans le cadre de Making Tax Digital, à condition que le fichier soit activé par API ou que la feuille de calcul soit numérique. L’utilisation d’Excel peut s’avérer inefficace et sujette aux erreurs par rapport à d’autres options logicielles d’enregistrement numérique.

Comment configurer MTD ?

La mise en place de Making Tax Digital pour votre entreprise se fait en quelques étapes :

Choisissez un logiciel compatible MTD comme la technologie Advanced Periodic Reporting de Sovos.
Vérifiez les autorisations dans le logiciel. Le dépôt des déclarations de TVA est facile une fois qu’une entreprise l’a configuré avec Making Tax Digital.
Conservez des enregistrements numériques pour les déclarations de TVA actuelles et futures. Une entreprise peut trouver ici quels documents doivent être conservés.
Inscrivez-vous à Making Tax Digital et déposez vos futures déclarations de TVA à l’aide d’un logiciel compatible MTD. La solution Advanced Periodic Reporting de Sovos rationalise les obligations de déclaration périodique, y compris MTD et d’autres exigences mondiales en matière de déclaration de TVA et SAF-T.

Qui doit s’inscrire à Making Tax Digital ?

Toutes les entreprises immatriculées à la TVA au Royaume-Uni doivent s’inscrire à Making Tax Digital. Les nouvelles entreprises seront automatiquement inscrites à MTD lors de leur inscription à la TVA via le nouveau service d’immatriculation à la TVA (VRS) du HMRC.

Quelle est la limite pour Making Tax Digital ?

Depuis avril 2022, Making Tax Digital est obligatoire pour toutes les entreprises immatriculées à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires annuel.

Les commerçants indépendants doivent-ils numériser leur fiscalité ?

Si un commerçant indépendant détient une entreprise immatriculée à la TVA, il devra se conformer aux exigences de Making Tax Digital. Au Royaume-Uni, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 85 000 livres sterling peuvent choisir de s’immatriculer à la TVA, mais ce n’est pas obligatoire.

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