Synopsis sur le mandat
- Le mandat espagnol s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 6 millions d’euros, aux entreprises faisant partie de groupes TVA et aux entreprises utilisant le système REDEME.
- Les éléments suivants doivent être envoyés à l’administration fiscale :
- Registre des factures émises
- Registre des factures reçues
- Registre des biens d’investissement
- Registre de certaines opérations intracommunautaires
- Les informations doivent être transmises au moyen de services web permettant l’échange de messages XML.
- Certaines obligations formelles sont réduites puisque les contribuables ne seront plus tenus de déposer le formulaire de déclaration d’informations 347 (informations sur les tiers), 340 (transactions dans les registres) et 390 (résumé annuel de la TVA).
- En 2020, l’administration fiscale espagnole a introduit un service de préremplissage de la déclaration périodique de TVA (Modelo 303) à l’aide des informations fournies par les contribuables sur la plateforme SII.