Qu'est-ce que le paquet TVA 2021 de l'UE pour le commerce électronique ?
Par rapport à l’obligation de s’enregistrer plusieurs fois à la TVA en vertu des règles de vente à distance en vigueur depuis longtemps, avec la simplification du système OSS, les entreprises peuvent être en mesure de s’enregistrer dans un seul État membre et de déclarer toutes les transactions de l’UE au moyen d’une seule déclaration OSS déposée périodiquement. Les paiements sont collectés et distribués par l’autorité fiscale de cet État membre aux autres États membres où la TVA est due.