La Grèce impose le contrôle continu des opérations (CTC) pour les transactions nationales et transfrontalières

myDATA en Grèce

La Grèce a instauré un nouveau programme de contrôle continu des opérations (CTC), intitulé myDATA. Par le biais de ce système de comptabilité électronique accompagné de fonctions de télédéclaration, les contribuables doivent transmettre toutes leurs données transactionnelles et comptables à l’IAPR (l’autorité fiscale grecque), en temps réel ou à intervalles réguliers, afin d’alimenter les grands livres en ligne du gouvernement. Cette nouvelle approche grecque s’inscrit dans la tendance mondiale à l’adoption des CTC.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

  • Le programme myDATA concerne les contribuables grecs tenus par la loi de tenir une comptabilité conforme aux normes comptables du pays. Il couvre à la fois les transactions B2B, B2G et B2C.
  • MyDATA génère des livres comptables électroniques : ces livres contiennent un résumé des revenus et dépenses, les classifications de ces transactions ainsi que les ajustements comptables. L’objectif est de fournir un aperçu complet des déclarations comptables et fiscales de chaque contribuable.
  • Lorsque les entreprises soumettent leur déclaration fiscale, les données transmises sont rapprochées des données renseignées dans les registres électroniques.
  • Tout écart entre les registres électroniques et les déclarations fiscales déclenche un processus de rapprochement en deux étapes au cours duquel le contribuable doit corriger la différence, au risque d’entraîner des audits et des sanctions.

Dates de déploiement du mandat

  • 1er octobre 2020 : lancement des déclarations volontaires de revenus et de dépenses, et début des classifications pour toutes les méthodes de déclaration (à l’exception des déclarations délivrées via des fournisseurs de facturation électronique depuis le 20 juillet 2020).

  • 1er juillet 2021 : mise en place de myDATA.

  • 28 février 2021 : déclaration volontaire des données historiques émises entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020. Si l’émetteur n’a pas déclaré les données de transaction durant cette période, le destinataire peut les déclarer en mars 2021. L’émetteur peut les accepter jusqu’au 30 avril 2021.

  • 31 octobre 2021 : date butoir de déclaration obligatoire des données historiques pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021.

Pénalités

Toute incohérence entre les données des registres électroniques et celles des déclarations fiscales peut entraîner des sanctions et des audits. Une législation secondaire détaillant les sanctions est également prévue.

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