Exigences en matière de TVA en Pologne

Cadre FEC et CTC en Pologne

Dans le but de moderniser ses systèmes fiscaux et de combler le manque à gagner en matière de TVA, l’autorité fiscale polonaise, la Krajowa Administracja Skarbowa (KAS), poursuit la mise en œuvre de son projet de réforme de la TVA en apportant des modifications au cadre FEC et en introduisant un contrôle continu des transactions (CTC).

Toutes les informations dont vous avez besoin

Évolution du cadre FEC

En 2016, la Pologne a introduit la norme FEC (Le fichier des écritures comptables), connue sous le nom de Jednolity Plik Kontrolny (JPK). Elle comprenait sept fichiers JPK réglementés, dont deux concernaient la TVA : JPK_VAT et JPK_FA. L’obligation de déclaration mensuelle de JPK_VAT a été étendue à tous les contribuables le 1^er janvier 2018. Ce fichier a été combiné avec la déclaration de TVA au cours de l’année 2020 et le fichier groupé JPK_V7M/K doit être communiqué à la même fréquence que la déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle). Les six autres fichiers JPK sont uniquement communiqués sur demande de l’administration fiscale en cas de contrôle.

Le cadre FEC en bref

Il existe sept fichiers JPK polonais auxquels les contribuables doivent faire attention. La plupart sont exigés sur demande, mais le JPK_V7M/K doit être communiqué périodiquement (mensuellement ou trimestriellement).

Déclaration JPK_V7M/K pour le registre des achats et des ventes soumis à la TVA
JPK_FA pour la TVA et les factures TVA
JPK_WB pour les relevés bancaires

JPK_PKPIR pour les recettes fiscales et la comptabilité des dépenses
JPK_EWP pour le compte de recettes
JPK_KR pour les livres comptables
JPK_MAG pour les entrepôts

Les réformes CTC

Destinée à lutter contre la fraude et à améliorer les capacités de recouvrement des impôts, la première législation polonaise sur le contrôle continu des transactions (CTC), le Krajowy System e-Faktur (KSeF), a été publiée en Pologne au début de l’année 2021. Après consultation des représentants de la profession, la proposition de réforme CTC a été adoptée le 18 novembre 2021. Le processus de mise en œuvre est en cours, la phase volontaire ayant débuté en janvier 2022.

Le CTC en bref

Les participants qui souhaitent prendre de l’avance sur le mandat peuvent désormais utiliser le système polonais de facturation électronique au format XML structuré (FA-VAT) afin de transmettre les factures des fournisseurs au KSeF (Krajowy System e-Faktur) par voie électronique.

Les autres considérations pour les entreprises comprennent :

Pendant la phase volontaire, l’acceptation obligatoire des factures électroniques par l’acheteur (sinon, le fournisseur devra toujours émettre des factures sous la forme/le format convenu, tel que PDF, papier ou via EDI)
La période de remboursement réduite de 60 à 40 jours
La possibilité pour les entreprises d’émettre des factures via le portail KSeF pendant la phase volontaire

L’externalisation sera autorisée sous réserve de règles supplémentaires (par exemple, comptables accédant au portail pour le compte de leurs clients)
Toutes les factures seront archivées et stockées électroniquement pendant dix ans
Une signature ou un sceau électronique qualifié (QES) sera requis pour authentifier l’accès au portail

Dates de déploiement des mandats pour le FEC et le CTC

Pologne – FEC

1^er juillet 2016 : mise en place du protocole FEC en Pologne
1^er janvier 2018 : mandat imposant à tous les contribuables de fournir un fichier JPK_VAT
1^er octobre 2020 : JPK_V7M/K remplace JPK_VAT et la déclaration de TVA
1^er juillet 2021 : adoption des modifications de la norme JPK_V7M/K obligatoire
1^er janvier 2022 : modification du fichier JPK_V7M/K, notamment pour l’aligner davantage sur le paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE

CTC en Pologne

29 octobre 2021 : adoption d’une législation pour un système de facturation électronique avec contrôle continu des transactions (CTC) ; publication de spécifications préliminaires et mise à disposition d’un système de test
1^er janvier 2022 : début de la phase volontaire pour le système CTC. Le recours au système de facturation électronique dans les transactions B2B n’est pas obligatoire, bien qu’il existe plusieurs avantages si les entreprises choisissent de le faire, notamment des remboursements d’impôts plus rapides et une exemption de communiquer le rapport des factures (JPK-FA)
30 mars 2022 : la Pologne se voit accorder par la Commission européenne une décision dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE. La décision s’appliquera du 1^er avril 2023 au 31 mars 2026, après réception de la dernière approbation du Conseil de l’UE
7 avril 2022 : mise en service de la version test de l’application KSeF pour les contribuables
17 mai 2022 : mise en service de la version de production de l’application KSeF pour les contribuables
10 juin 2022 : publication de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure spéciale dérogeant aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE. La décision s’appliquera du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026, après publication au Journal officiel de l’Union européenne
1^er janvier 2024 : date prévue pour l’entrée en vigueur du système CTC

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