Facturation électronique en Serbie

La Serbie est en passe d'introduire la facturation électronique obligatoire pour tous les contribuables

Au cours des prochaines années, la Serbie va progressivement rendre la facturation électronique obligatoire pour tous les contribuables.

La loi sur la facturation électronique, entrée en vigueur en mai 2021, introduit un système de facturation électronique de type Clearance et présente une plateforme centralisée de contrôle continu des transactions (CTCs) appelée Sistem E‑Faktura (SEF) qui servira à envoyer, recevoir, collecter, traiter et stocker des factures électroniques structurées. En outre, un système nommé Sistem za Upravljanje Fakturama (SUF) aidera également les contribuables à traiter et à stocker les factures.

La nouvelle législation vise à remplacer les factures papier par des factures électroniques et définit les exigences relatives à l’émission de factures électroniques dans les transactions B2B et B2G.

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Les réformes

Dans le nouveau cadre de facturation électronique, les factures doivent être envoyées et reçues conformément aux normes serbes de facturation électronique (application personnalisée de la norme EN 16931‑1). Toutes les factures électroniques doivent être soumises via une plateforme centralisée au destinataire qui doit accepter ou refuser la facture.

En ce qui concerne les transactions B2C spécifiquement, la Serbie a mis en œuvre le 1^er janvier 2022 une approche basée sur la sécurité pour assurer la déclaration des transactions B2C. Cette approche garantit que le matériel du dispositif fiscal électronique utilisé par le contribuable soumet les données à l’administration fiscale en temps réel.

En résumé

Les factures électroniques serbes doivent être émises dans un format XML et être conformes à la norme UBL 2.1.
Les factures doivent être envoyées et reçues conformément à la norme EN 16931‑1.
Les contribuables doivent s’enregistrer sur le portail eID.gov.rs pour commencer à utiliser la plateforme SEF.
Le ministère des Finances doit donner son accord au prestataire de services, qui doit être immatriculé en Serbie.

Les transactions B2C nécessitant le dispositif fiscal électronique doivent être certifiées et comporter :
- une demande de certification de PDV (certification obligatoire) ;
- le traitement des reçus fiscaux ;
- un élément de sécurité ;
- des factures électroniques dont l’intégrité et l’authenticité sont assurées (émission via la plateforme SEF).

Dates de déploiement du mandat

Mai 2021 : entrée en vigueur de la loi sur la facturation électronique

1^er mai 2022 : tous les fournisseurs du secteur public doivent envoyer leurs factures par voie électronique et le gouvernement serbe doit être en mesure de les recevoir et de les stocker (G2G/B2G)

1^er juillet 2022 : les entités publiques serbes sont tenues d’envoyer leurs factures par voie électronique aux entreprises, qui doivent être en mesure de les recevoir et de les traiter (G2B)

1^erjanvier 2023 : la facturation électronique sera étendue à l’ensemble du secteur B2B (B2B)

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