Facturation électronique au Mexique
Le Mexique possède l’un des systèmes de facturation électronique les plus complexes d’Amérique latine. Son programme, Comprobante Fiscal Digital por Internet (ou simplement CFDI), a été mis en œuvre en 2011 en remplacement du CFD.
Des ressources telles que cette présentation, qui détaille précisément les éléments du mandat auxquels les contribuables sont tenus de se conformer, simplifient le système complexe de facturation électronique du pays. N’oubliez pas d’ajouter cette page à vos favoris pour vous tenir informer des évolutions de la réglementation au fil du temps.
Table des matières
1. Comment fonctionne la facturation électronique au Mexique ?
2. Caractéristiques de la facturation électronique au Mexique
3. Types de bons d’achat au Mexique
4. Format des factures et des documents électroniques au Mexique
7. Chronologie de l’adoption de la facturation électronique au Mexique
9. De quoi d’autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA au Mexique ?
10. Mettre en place la facturation électronique au Mexique avec Sovos
Il existe un ensemble précis de processus que les contribuables doivent respecter lorsqu’ils facturent électroniquement au Mexique.
- Le fichier XML généré doit être conforme, en termes de format et de syntaxe, aux spécifications de la Résolution fiscale diverse en vigueur.
- Le document doit respecter les règles de validation établies pour son contenu et le format du fichier XML généré.
Tous les documents électroniques, y compris les factures électroniques, doivent obligatoirement être envoyés au PCCFDI (ou au SAT en cas d’exception) pour validation. Pour être considérée comme juridiquement valable, la facture doit comporter des mentions spécifiques comme décrit plus bas sur cette page.
La loi mexicaine sur la facturation n’oblige pas le destinataire à accuser réception de la facture électronique. Il est toutefois tenu de conserver les documents en toute sécurité pendant cinq ans à compter de la date à laquelle la déclaration fiscale correspondante a été remplie.
Caractéristiques de la facturation électronique au Mexique
Facturation électronique B2B au Mexique
Le Mexique a rendu obligatoire l’émission de factures électroniques entre les entreprises en 2014, des programmes volontaires et des exigences conditionnelles pour certains contribuables ayant été mis en place avant cette date.
Les organisations doivent se conformer à des règles et exigences définies lorsqu’elles participent au système de facturation électronique du pays.
Facturation électronique B2G au Mexique
En plus des transactions B2B, le Mexique exige des entreprises qu’elles émettent des factures électroniques lorsqu’elles effectuent des transactions avec des organismes gouvernementaux et l’administration publique.
Le processus reste le même et les règles susmentionnées s’appliquent. Le non-respect des spécifications de la réglementation mexicaine en matière de facturation électronique peut entraîner des sanctions.
Types de bons d’achat au Mexique
Le système de facturation électronique du Mexique contient plusieurs types de bons. Les plus importants d’entre eux sont :
Le justificatif de revenu
Émis principalement dans le cadre d’opérations de vente pour lesquelles un revenu est perçu en espèces, par chèque ou sous toute autre forme. En général, il s’agit de ventes de biens et de services, y compris les opérations de commerce extérieur, mais aussi de dons et de revenus provenant de services professionnels.
Le justificatif de dépense
Délivré dans les cas où l’entreprise verse ou restitue de l’argent en raison de remboursements, de primes, de remises ou de la correction d’une créance. Il est l’équivalent des factures d’avoir.
Certificat de transfert
Utilisé pour justifier la possession ou la détention légitime des biens qui doivent être transférés sur le territoire national. Ces CFDI sont utilisés comme contrat de transport lorsqu’une entreprise assure le transport de la marchandise jusqu’à son propriétaire.
Certificat de reçus de paiement
Émis lorsqu’un paiement est reçu à une date autre que celle à laquelle la transaction est effectuée et que le CFDI est généré. Sa fonction principale est de documenter un encaissement total ou partiel.
Certificats d'informations sur les retenues à la source et les paiements
Utilisés pour déclarer les retenues fiscales effectuées au moment des paiements pour lesquels un certificat de retenue à la source doit être émis. Ce type de certificat est également délivré dans le cadre de retenues sur des paiements à l’étranger, des redevances, des ventes d’actions, des dividendes ou des distributions de bénéfices, entre autres.
Suppléments CFDI
Outre les types de factures ou de CFDI mentionnés ci-dessus, la législation fiscale mexicaine exige que certaines transactions soient accompagnées d’informations supplémentaires décrivant le type de transaction concerné. Ces informations supplémentaires sont renseignées dans ce que l’on appelle les « complementos », qui sont joints au CFDI initial. Il existe plus de 20 « complementos ».
Dans d’autres cas, l’obligation d’émettre un supplément au CFDI est due à des retenues effectuées au moment des paiements pour des transactions spécifiques. Ces suppléments sont :
- Transactions sur produits dérivés
- Cession d’actions
- Dividendes
- Secteur financier
- Intérêts
- Crédit-bail
- Intérêts hypothécaires
- Fiducies non commerciales
- Paiements à des étrangers
- Prix
- Plans de retraite
- Plateformes technologiques
Format des factures et documents électroniques au Mexique
Le Mexique impose un certain nombre d’éléments non dérogatoires qui doivent figurer sur les documents numériques tels que les factures électroniques. Ces caractéristiques sont définies dans le Code des impôts du pays (Código Fiscal), dans l’actuelle Résolution fiscale diverse (Resolución Miscelánea Fiscal, RMF) et ses annexes.
Les éléments obligatoires des CFDI sur les revenus sont les suivants :
- En-tête
- Détails de l’article
- Forme et mode de paiement
- Valeur consignée
- Réductions et surtaxes
- Sous-totaux informatifs
- Type de paiement effectué
- Taxes
- CFDI connexes
- Cachet numérique du SAT
- Signature avec un certificat de signature électronique avancée valide
Qu’est-ce que le CFDI ?
Le CFDI (Comprobantes Fiscal Digital por Internet) est un format de facture électronique exigé par les autorités fiscales mexicaines. Il est également utilisé dans certains autres pays d’Amérique latine.
Concrètement, le CFDI est une facture électronique, souvent appelé « reçu fiscal numérique ». Il fournit tous les détails nécessaires d’une transaction, y compris la description des biens ou des services fournis, les coûts associés et les impositions subséquentes.
Le service administratif des impôts du Mexique, le SAT (Servicio de Administración Tributaria), approuve et certifie ces factures électroniques, leur conférant ainsi une valeur juridique.
La version du programme CFDI la plus récente au Mexique est la version 4.0, qui a mis à jour les principales caractéristiques du document. Il s’agit notamment de la nouvelle obligation d’indiquer les noms de l’expéditeur et du destinataire, des champs supplémentaires pour les marchandises exportées et d’une section réservée au motif de l’annulation d’un document.
Annulation des CFDI
Les factures électroniques, ou CFDI, peuvent en effet être annulées au Mexique. Cependant, avec l’introduction du programme CFDI version 4.0, l’annulation doit être justifiée et documentée de manière adéquate, avec indication de l’un des codes de réponse de service désignés.
Une facture électronique ne peut être annulée qu’au cours de l’année pendant laquelle elle a été émise. Ensuite, cela est impossible. Toutefois, chaque année, la Résolution fiscale diverse prévoit la possibilité d’annuler au plus tard pendant le mois au cours duquel la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu pour l’exercice fiscal correspondant à la date d’émission du récépissé a été déposée.
Chronologie de l'adoption de la facturation électronique au Mexique
Si la transition du Mexique vers la facturation électronique a commencé dans les années 2000, ce système s’est depuis banalisé et se développe encore aujourd’hui.
- 2004 : Le Mexique introduit la facture électronique
- 2010 : La facturation électronique aux autorités fiscales devient obligatoire pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 4 000 000 $ MXN
- Avril 2014 : La facturation électronique devient obligatoire pour tous les contribuables
- 2017 : Toutes les entreprises nationales et les entrepreneurs assujettis à la TVA doivent envoyer les factures électroniques à la SAT dans un délai de 72 heures
- 1er juillet 2023 : Les contribuables doivent utiliser la version 4.0 du système de facturation électronique CFDI
Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas aux règles de facturation électronique au Mexique ?
Le non-respect des exigences mexicaines en matière de facturation électronique peut entraîner des sanctions financières.
Les contribuables s’exposent à une amende de :
- 400,00 à 600,00 $ MXN pour chaque CFDI émis sans les suppléments nécessaires
- 880,00 à 17 030,00 $ MXN pour ne pas avoir émis de documents pour le transport de marchandises
- 19 700 à 112 650 MXN pour défaut d’émission ou de transmission du CFDI concernant leurs activités ou de non-respect des obligations fiscales ; défaut de transmission ou de mise à disposition de la version imprimée du CFDI demandée par ses clients ; défaut d’émission du CFDI relatif aux opérations effectuées auprès du grand public ; défaut de mise à disposition des documents aux autorités fiscales lorsque cela est exigé
- 19 050 à 108 880 MXN pour l’émission d’un CFDI contenant un numéro d’identification fiscale incorrect pour l’acheteur. En cas de récidive, la sanction prévoit la fermeture préventive de l’établissement du contribuable pour une période de trois à quinze jours.
Dans certains cas de récidive, le code fiscal prévoit que le SAT peut sanctionner les contrevenants par la fermeture de l’établissement où ces infractions ont été commises. La législation mexicaine prévoit également la possibilité de commission de délits assimilés à la fraude fiscale et à la contrebande si les dispositions régissant le CFDI et ses compléments ne sont pas dûment respectées.
De quoi d'autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA au Mexique ?
Pour les contribuables mexicains, les obligations ne se limitent pas à la facturation électronique. La conformité fiscale exige beaucoup de soin et d’attention, en particulier pour les organisations multinationales, et peut mobiliser d’importantes ressources internes.
FAQ
La facturation électronique est-elle obligatoire au Mexique ?
La facturation électronique est obligatoire pour tous les contribuables mexicains depuis avril 2014.
Qui a besoin de la facturation électronique au Mexique ?
Tout contribuable établi au Mexique doit émettre et recevoir des factures électroniques. Cette mesure est en vigueur depuis avril 2014.
Une facture électronique peut-elle être annulée ?
Oui, les émetteurs peuvent annuler les factures électroniques qu’ils ont envoyées aux acheteurs, mais en respectant un certain délai. La procédure d’annulation a fait l’objet d’importantes mises à jour au fil des ans, mais elle est toujours possible.
Quel est le délai légal pour annuler les factures électroniques au Mexique ?
Une fois que les acheteurs ont reçu une notification du vendeur, ils disposent de 72 heures pour accepter ou rejeter l’annulation d’une facture électronique. Si l’acheteur ne répond pas, la facture électronique est annulée.
Par défaut, le destinataire d’une facture doit accepter son annulation pour que celle-ci soit recevable. Toutefois, conformément à la règle 2.7.1.35 de la Résolution fiscale diverse, il existe 12 cas où l’acceptation de la contrepartie n’est pas nécessaire.
Quelles informations doivent figurer sur une facture électronique au Mexique ?
Au Mexique, les factures électroniques doivent comporter de nombreuses mentions obligatoires :
- Numéro d’identification fiscale
- Nom et adresse de l’acheteur
- Nom et adresse du vendeur
- Numéro de folio
- Montant total de la facture
- Type de transaction
En cas d’informations manquantes, le SAT peut appliquer des pénalités.
L'utilisation du système CFDI 4.0 est-elle obligatoire ?
L’utilisation du système de facturation électronique mexicain CFDI 4.0 est obligatoire depuis le 1er juillet 2023.
Quelles sont les principales différences entre CFDI 3.3 et CFDI 4.0 ?
CDFI 4.0 a apporté plusieurs changements importants à la version 3.3, notamment :
- Modifications de la procédure d’annulation pour les CFDI
- L’obligation d’indiquer l’adresse fiscale des deux parties
- Un nouveau format pour le reçu de rétention et les informations de paiement
Quels types de reçus puis-je générer avec Sovos ?
Sovos garantit le respect total de toutes les exigences en matière de facturation électronique au Mexique. Nous sommes un fournisseur de certification autorisé (PAC) agréé par le SAT, proposant une solution globale pour répondre à vos besoins en matière de fiscalité indirecte, et nous prenons en charge tous les CFDI et leurs compléments.
Mettre en place la facturation électronique au Mexique avec Sovos
La facturation électronique étant de plus en plus répandue dans le monde à l’instar de pays d’Amérique latine comme le Mexique, il est important que vous accordiez la priorité à la conformité.
L’adoption mondiale de la facturation électronique, bien que disparate, renforce la nécessité de choisir un prestataire unique pour garantir une conformité totale, quel que soit votre lieu d’exercice. Sovos est un partenaire de conformité fiscale auquel vous pouvez faire confiance.
Concentrez-vous sur ce qui compte vraiment : discutez avec un membre de notre équipe dès aujourd’hui pour gagner du temps.
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