Facturation électronique en Croatie

La Croatie met actuellement en place un système complet de facturation électronique et de déclaration fiscale dans le cadre du programme Fiscalization 2.0.

Ce système combine la déclaration obligatoire en temps réel et la facturation électronique pour les transactions B2B et B2G, dans le but de se préparer et de se conformer aux exigences de ViDA. Cette approche intégrée exige des entreprises qu’elles échangent des factures électroniques et communiquent leurs données fiscales en temps réel à l’administration fiscale croate.

Cette page offre une vue d’ensemble idéale de la facturation électronique en Croatie, couvrant les derniers changements réglementaires et les exigences de conformité.

Table des matières

1. Facturation électronique B2B en Croatie 2. Exigences de télédéclaration CTC en Croatie 3. Facturation électronique B2G en Croatie 4. Chronologie de l’adoption de la facturation électronique en Croatie 5. Mise en place de la facturation électronique en Croatie avec Sovos 6. FAQ 7. Ressources supplémentaires

Facturation électronique B2B en Croatie

Le mandat de facturation électronique de la Croatie opère en vertu de la loi de fiscalisation (Zakon o fiskalizaciji NN 89/25), qui a été publiée en juin 2025 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2025.

Cette loi établit le cadre « Fiscalization 2.0 », qui introduit un modèle décentralisé de facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B et B2G nationales, ainsi qu’un système de reporting en temps réel de contrôle continu des transactions (CTC) pour les transactions B2B, B2G et B2C.

Dans le cadre du système Fiscalization 2.0 de la Croatie, les entreprises enregistrées à la TVA devront adopter la facturation électronique obligatoire et la déclaration CTC à compter du 1er janvier 2026.

Les entreprises non assujetties à la TVA (petites entreprises, travailleurs indépendants, certains organismes publics) qui émettent des factures doivent adopter la facturation électronique et la déclaration CTC à compter du 1er janvier 2027.

Exigences de télédéclaration CTC en Croatie

La Croatie met en place un système de déclaration électronique double :

  1. Le reporting électronique CTC (fiscalisation) exige la déclaration en temps réel des données fiscales pertinentes issues des factures sortantes et un délai de déclaration de 5 jours pour les factures entrantes.
  • La déclaration électronique d’autres événements (eReporting, article 50 de la loi sur la fiscalisation) est une déclaration supplémentaire périodique ou en temps réel des informations relatives au paiement des factures, aux refus de factures par les destinataires et aux transactions pour lesquelles aucune facture n’a pu être émise parce que l’acheteur n’a pas enregistré son adresse de facturation électronique dans le répertoire central basé sur le DNS (AMS).

Le système CTC de la Croatie

La Croatie utilise un modèle décentralisé d’échange de factures électroniques avec déclaration électronique CTC.

Les factures doivent être émises électroniquement dans un format conforme à la norme européenne. Elles doivent être échangées via des points d’accès ou par tout autre moyen convenu entre les parties, par exemple. EDI conforme, Peppol, à condition qu’ils garantissent l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité depuis leur émission jusqu’à la fin de la période de conservation des factures électroniques.

La déclaration CTC et la facturation électronique peuvent être confiées à des prestataires de services tiers, appelés « intermédiaires d’information », qui sont répertoriés sur le site Web de l’administration fiscale.

Facturation électronique B2G en Croatie

Depuis la fin de l’année 2018, les entités du secteur public sont tenues d’accepter et de traiter les factures électroniques émises par les fournisseurs dans le cadre des marchés publics. La facturation électronique dans son ensemble, y compris dans le flux B2G, est devenue obligatoire dans ce secteur le 1er juillet 2019.

La facturation électronique B2G continue de fonctionner sous la loi existante sur la facturation électronique dans les marchés publics (NN 94/18), avec le système eRacun de la FINA restant la plateforme centrale obligatoire pour les transactions du secteur public.

Cependant, dans le cadre du programme Fiscalization 2.0 de la Croatie, les transactions B2G sont désormais soumises à une couche de conformité supplémentaire et doivent respecter le processus de fiscalisation des factures électroniques sous la forme de rapports électroniques CTC, en plus des exigences existantes en matière de facturation électronique des marchés publics.

Chronologie de l'adoption de la facturation électronique en Croatie

Voici les dates clés du parcours de la Croatie vers l’obligation de la facturation électronique.

  • 1er décembre 2018 : toutes les parties contractantes doivent accepter et traiter les factures électroniques dans le cadre des marchés publics.
  • 1er juillet 2019: La facturation électronique devient obligatoire dans les marchés publics
  • 13 juin 2025 : la Croatie approuve la loi de fiscalisation (NN 89/25), élargissant le cadre juridique pour inclure la facturation électronique obligatoire et la déclaration électronique CTC.
  • 3 juillet 2025 : système de production disponible pour des tests volontaires
  • 1er septembre 2025 : le système « Fiscalization 2.0 » devient applicable ; début des tests obligatoires pour les entités techniquement prêtes
  • 1er janvier 2026 : début de la facturation électronique obligatoire (émission et réception) et de la déclaration électronique pour les entreprises assujetties à la TVA, dans le cadre de la « Fiscalization 2.0 » ; début du caractère obligatoire de la facturation électronique (réception) pour les entreprises non assujetties à la TVA.
  • 1er janvier 2027 : début du caractère obligatoire de la facturation électronique (émission) et de la déclaration électronique pour les entreprises non assujetties à la TVA, dans le cadre du programme « Fiscalization 2.0 ».
  • 1er juillet 2030 : les entreprises croates enregistrées à la TVA doivent se conformer aux exigences de la TVA à l’ère numérique (ViDA), qui incluent la facturation électronique obligatoire et la déclaration numérique pour les transactions B2B intracommunautaires

Mettre en place la facturation électronique en Croatie avec Sovos

La conformité fiscale et en matière de facturation électronique peut être particulièrement chronophage et compliquée lorsque vous opérez dans de nombreux pays, étant donné que les règles et réglementations changent souvent. Le fait d’avoir un seul partenaire pour la conformité, quel que soit l’endroit où vous exercez vos activités, vous permet de gagner du temps et vous offre une tranquillité d’esprit.

Sovos peut être ce partenaire à vos côtés. Contactez-nous pour en savoir plus.

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FAQ

La facturation électronique avec déclaration CTC deviendra obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA et les entreprises non assujetties à la TVA qui reçoivent des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour les entreprises non assujetties à la TVA qui émettent des factures électroniques à compter du 1er janvier 2027, dans le cadre du programme Fiscalization 2.0.

Fiscalization 2.0 est le système fiscal numérique complet de la Croatie, combinant la facturation électronique obligatoire avec les contrôles continus des transactions (CTC). Il nécessite une déclaration en temps réel des données fiscales des factures émises et reçues, ainsi qu’une déclaration électronique supplémentaire d’événements tels que les paiements et les refus. Le système vise à numériser la conformité fiscale, à accroître la transparence et à réduire les charges administratives.

La Croatie met en œuvre un système combiné de déclaration électronique de la CTC et de facturation électronique décentralisée, nécessitant une déclaration fiscale en temps réel aux autorités fiscales et l’échange de factures électroniques via des prestataires de services certifiés. Ce modèle Corner-5 est similaire à celui d’autres pays qui ont mis en œuvre ou sont en train de mettre en œuvre ce modèle CTC, comme la France, la Grèce et la Slovaquie et vise à s’aligner sur ViDA.

Le système croate utilise des composants dont les fonctions sont similaires à celles de Peppol (points d’accès, services de métadonnées, protocole AS4), mais il opère selon ses propres processus et exigences de certification. Le réseau Peppol peut être utilisé comme méthode alternative d’échange de factures électroniques, à condition qu’il garantisse l’intégrité et l’authenticité de la facture électronique.

Le mandat croate, par le biais de son système Fiscalization 2.0, met directement en œuvre le concept central de ViDA, à savoir le reporting numérique en temps réel basé sur la facturation électronique. En commençant par l’application nationale d’un système de déclaration électronique en temps réel basé sur les transactions, le pays met en place une infrastructure qui jette les bases de la transition vers un nouveau système de déclaration pour le commerce intra-UE à l’ère numérique.

Ressources supplémentaires

IPT en Croatie

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Guide de la facturation électronique

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