Synopsis sur le mandat
- Facturation électronique obligatoire avec un modèle de déclaration de type CTC : une facture e-Tax émise doit être transmise au National Tax Service (NTS), le service des impôts sud-coréen, au plus tard un jour après l’émission de la facture
- Les données de facturation doivent être transmises au NTS au format XML
- Les dispositions s’appliquent aux factures et aux factures modifiées (notes de crédit et de débit)
- Le mandat s’applique uniquement aux opérations nationales, excluant de fait les opérations transfrontalières
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