Facturation électronique au Liechtenstein

Bien que le Liechtenstein n’ait introduit aucun mandat de facturation électronique dans le pays, il existe des règles à suivre pour la facturation électronique volontaire.

Le Liechtenstein est à un stade plus précoce que de nombreux pays dans son parcours vers la facturation électronique obligatoire. Il n’existe aucune obligation, aucune plateforme officielle et aucune norme nationale.

La seule règle en matière de facturation électronique concerne l’obligation pour les pouvoirs publics de recevoir et de traiter les factures électroniques conformes à la norme EN 16931 pour les contrats de marchés publics dépassant un certain seuil de valeur.

Cette page offre un aperçu idéal de la facturation électronique au Liechtenstein. Ajoutez-la à vos favoris pour rester au fait des changements réglementaires.

Table des matières

1. Facturation électronique B2B au Liechtenstein 2. Facturation électronique B2G au Liechtenstein 3. Chronologie de l’adoption de la facturation électronique au Liechtenstein 4. Mettre en place la facturation électronique au Liechtenstein avec Sovos 5. FAQ 6. Ressources supplémentaires

Facturation électronique B2B au Liechtenstein

L’utilisation de factures électroniques pour les transactions interentreprises (B2B) n’est pas obligatoire au Liechtenstein.

Un fournisseur doit obtenir le consentement explicite d’un acheteur avant d’émettre volontairement une facture électronique pour une transaction B2B. Les factures électroniques doivent être conformes à la norme européenne EN 16931. S’ils choisissent d’émettre des factures électroniques, les émetteurs doivent garantir l’intégrité du contenu et l’authenticité de l’origine, par exemple en utilisant une signature électronique.

Facturation électronique B2G au Liechtenstein

En novembre 2017, le gouvernement a introduit la loi sur les marchés publics. Celle-ci établit un cadre juridique pour l’utilisation des factures électroniques dans les marchés publics. Bien qu’aucun mandat n’ait été introduit, la loi a jeté les bases de l’approche du pays en matière de facturation électronique.

Cependant, la loi a introduit l’obligation pour les autorités publiques de recevoir et de traiter des factures électroniques conformes à la norme européenne sur la facturation électronique (EN 16931). Cette règle entre en vigueur lorsque « les autorités publiques paient les fournisseurs pour des biens ou services fournis par des contrats d’approvisionnement formels qui dépassent des seuils prévus par les directives sur les marchés publics », selon la Commission européenne.

Chronologie de l'adoption de la facturation électronique au Liechtenstein

Voici les étapes clés du parcours du Liechtenstein vers la facturation électronique.

  • 10 novembre 2017 : la loi sur les marchés publics établit un cadre juridique pour la facturation électronique dans les marchés publics, jetant ainsi les bases d’un éventuel futur mandat
  • Juin 2020 : le Forum sur la facturation électronique du Liechtenstein (LEIF) cesse de jouer son rôle d’observateur au sein du Forum européen multipartite sur la facturation électronique (EMSFEI)
  • Janvier 2025 : les entreprises doivent utiliser le nouveau portail électronique de TVA pour toutes les transactions liées à la TVA

Mettre en place la facturation électronique au Liechtenstein avec Sovos

Si le Liechtenstein ne dispose actuellement que d’un seul cas d’utilisation spécifique pour la facturation électronique, il pourrait suivre l’exemple d’autres pays et introduire des mandats dans un avenir proche. Vous devez faire preuve d’agilité et respecter les exigences réglementaires partout où vous exercez vos activités, y compris en matière de facturation électronique.

De nombreux pays exigent désormais des entreprises qu’elles émettent des factures électroniques pour les transactions B2B et B2G. Votre entreprise est-elle prête à répondre à ces exigences ?

Avec Sovos, vous disposez d’un partenaire unique pour tous vos besoins en matière de conformité fiscale, qui vous aide aujourd’hui et demain à mesure que les règles et les exigences évoluent. Gagnez du temps et libérez votre esprit en nous contactant dès aujourd’hui.

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FAQ

Non, il n’existe pas de mandat pour la facturation électronique B2B ou B2G au Liechtenstein. La seule règle régissant la facturation électronique dans le pays concerne les marchés publics, où les autorités publiques doivent être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques conformes à la norme européenne pour les contrats dépassant un seuil de valeur spécifique.

Les autorités publiques du Liechtenstein sont tenues de pouvoir recevoir et traiter les factures électroniques sous deux conditions :

  1. Les factures électroniques doivent être conformes à la norme européenne relative à la facturation électronique (EN 16931).
  2. La facture électronique doit concerner une transaction dont le montant dépasse le seuil indiqué par la loi nationale sur les marchés publics de novembre 2017.

Il n’existe actuellement aucun mandat de facturation électronique au Liechtenstein pour les transactions B2B, B2G et B2C.

La nation a établi un cadre juridique pour la facturation électronique en 2017, spécifiquement pour les transactions dans les marchés publics (B2G).

Le ministère des Affaires générales et des Finances est le service gouvernemental chargé de superviser et de mettre en œuvre la réglementation en matière de facturation électronique au Liechtenstein. Cela dit, il n’a pas encore introduit de mandat, plateforme ou norme en la matière.

Les factures électroniques envoyées dans le cadre de marchés publics doivent être conformes à la norme européenne (EN 16931), mais le ministère des Finances du Liechtenstein n’a pas défini de format spécifique pour ces documents.

Les factures électroniques pour les contrats publics doivent être envoyées à l’administration nationale du Liechtenstein au format XML.

Ressources supplémentaires

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