En résumé
- Comme dans tout autre État membre de l’UE, la facturation électronique est autorisée au Luxembourg à condition que l’acheteur accepte l’échange de factures électroniques.
- Les entreprises doivent garantir l’intégrité du contenu des factures et l’authenticité de leur origine. Ces deux éléments peuvent être prouvés à l’aide de signatures électroniques avancées, d’un « EDI approprié » avec accord d’échange respectant la recommandation 94/820/CE ou encore d’un contrôle d’entreprise à l’aide d’une piste d’audit.
- En mai 2019, le Luxembourg a adopté une législation sur la facturation électronique dans les marchés publics suite à la directive 2014/55/UE. Cette directive stipule que les factures électroniques continueront d’être échangées sur la base du volontariat entre les fournisseurs et le gouvernement, et que les points d’accès à Peppol continueront d’être utilisés.
- Une autorisation préalable est nécessaire avant d’externaliser le transfert à un prestataire de services. Il est recommandé d’obtenir une autorisation écrite.
- Les factures stockées sous forme électronique doivent également contenir une preuve de leur intégrité et leur authenticité, elle aussi stockée sous cette forme.
- Les factures électroniques peuvent uniquement être stockées dans les États membres de l’UE (ou les autres pays) avec lesquels le Luxembourg a signé un traité d’assistance fiscale mutuelle, et ce avant toute notification ou accès.
- Les déclarations de TVA peuvent être déposées chaque mois, trimestre ou année, par voie électronique via la plateforme en ligne du Luxembourg (eCDF), au format PDF ou XML. Dans le cas d’une déclaration annuelle, il est également possible d’en envoyer une copie papier à l’administration fiscale concernée.
- Pour soumettre des déclarations fiscales par voie électronique, les contribuables doivent veiller à ce que le prestataire de services qu’ils utilisent soit certifié par l’eCDF.
