Exigences en TVA du Luxembourg

La TVA au Luxembourg

Le Luxembourg fait partie des nombreux pays européens à avoir introduit la facturation électronique ainsi que le SAF-T pour bénéficier d’une meilleure visibilité sur une multitude de données commerciales, comptables et fiscales.

Les exigences SAF-T du pays sont entrées en vigueur en 2011. En 2019, le pays a également introduit une législation en matière de facturation électronique.

Membre du marché intérieur européen, le Luxembourg est donc soumis au régime de TVA de l’UE. Les directives en matière de TVA publiées par l’UE établissent les principes d’adoption du régiment par les États membres. Ces directives prévalent sur toutes les autres législations.

Au Luxembourg, la loi sur la TVA, régie par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, est incluse dans la Loi générale des impôts.

Toutes les informations dont vous avez besoin

En résumé

  • Comme dans tout autre État membre de l’UE, la facturation électronique est autorisée au Luxembourg à condition que l’acheteur accepte l’échange de factures électroniques.
  • Les entreprises doivent garantir l’intégrité du contenu des factures et l’authenticité de leur origine. Ces deux éléments peuvent être prouvés à l’aide de signatures électroniques avancées, d’un « EDI approprié » avec accord d’échange respectant la recommandation 94/820/CE ou encore d’un contrôle d’entreprise à l’aide d’une piste d’audit.
  • En mai 2019, le Luxembourg a adopté une législation sur la facturation électronique dans les marchés publics suite à la directive 2014/55/UE. Cette directive stipule que les factures électroniques continueront d’être échangées sur la base du volontariat entre les fournisseurs et le gouvernement, et que les points d’accès à Peppol continueront d’être utilisés.
  • Une autorisation préalable est nécessaire avant d’externaliser le transfert à un prestataire de services. Il est recommandé d’obtenir une autorisation écrite.
  • Les factures stockées sous forme électronique doivent également contenir une preuve de leur intégrité et leur authenticité, elle aussi stockée sous cette forme.
  • Les factures électroniques peuvent uniquement être stockées dans les États membres de l’UE (ou les autres pays) avec lesquels le Luxembourg a signé un traité d’assistance fiscale mutuelle, et ce avant toute notification ou accès.
  • Les déclarations de TVA peuvent être déposées chaque mois, trimestre ou année, par voie électronique via la plateforme en ligne du Luxembourg (eCDF), au format PDF ou XML. Dans le cas d’une déclaration annuelle, il est également possible d’en envoyer une copie papier à l’administration fiscale concernée.
  • Pour soumettre des déclarations fiscales par voie électronique, les contribuables doivent veiller à ce que le prestataire de services qu’ils utilisent soit certifié par l’eCDF.

Réformes SAF-T

Officiel depuis 2011, le fichier d’audit standard à des fins fiscales (SAF-T) du Luxembourg est connu sous le nom de Fichier Audit Informatisé AED (FAIA).

En cas de demande, les entreprises doivent fournir leurs données financières par voie électronique dans un format conforme aux spécifications du Fichier Audit Informatisé AED (autrement dit le format FAIA spécifié). Seules les entreprises résidentes assujetties au Plan comptable normalisé du Luxembourg doivent déposer un FAIA.

Dates de déploiement du mandat

2011 – introduction du document SAF-T connu sous le nom de Fichier Audit Informatisé AED (FAIA)

2019 – adoption du projet de loi sur la facturation électronique dans les marchés publics avec la directive 2014/55/UE

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À l’heure où le Luxembourg continue de prendre des mesures pour réduire son écart de TVA et moderniser son système, il est de plus en plus difficile de s’y retrouver face à l’évolution des réglementations.

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