Faits en bref sur la facturation électronique et la déclaration de TVA en Slovaquie
Facturation électronique
- Comme dans tout autre État membre de l’UE, la facturation électronique est autorisée en Slovaquie à condition que l’acheteur accepte l’échange de factures électroniques.
- Bien que la Slovaquie soit aujourd’hui considérée comme une juridiction au modèle post-audit, une réforme CTC y est actuellement en préparation.
- Le projet de loi devrait être publié en 2022. La loi devrait être valable à partir du 1er janvier 2023 et les obligations respectives sont désormais attendues à partir du 1er janvier 2024. Le système devrait devenir obligatoire pour les transactions B2G à partir de janvier 2023.
- Les factures électroniques peuvent être stockées dans un autre État membre sans notification, à condition qu’elles soient disponibles en Slovaquie au cas où elles seraient demandées par l’administration fiscale.
VAT Reporting
- Les déclarations de TVA doivent être remplies tous les mois ou tous les trimestres et transmises par le biais d’un formulaire téléchargeable délivré par l’administration fiscale slovaque.
- De plus, la Slovaquie exige la présentation d’une déclaration de contrôle slovaque (Slovak Control Statement).
- Les entreprises qui acceptent les paiements en espèces doivent utiliser une « caisse enregistreuse en ligne » qui se connecte directement au système de l’administration fiscale.
- Les données transmises à l’administration fiscale doivent être au format XML.
