Informations générales sur la TVA aux Philippines
| Déclaration périodique de TVA | Mensuel : 20e jour du mois suivant la fin de la période fiscale Trimestriel : 25e jour suivant la fin de chaque trimestre fiscal |
| Taux de TVA | 12 % 0 % et exemption |
Exigences en matière de TVA aux Philippines
Ces dernières années, la collecte de la TVA aux Philippines s’est améliorée, même si le pays applique encore de nombreuses exonérations au taux standard de 12 %.
Au-delà des obligations de déclaration périodique de TVA, les Philippines ont lancé un programme pilote de déclaration électronique fondé sur des contrôles continus des transactions (CTC), afin de renforcer la collecte de la TVA.Cette réforme du contrôle de la TVA a également vocation à être déployée progressivement à l’ensemble de l’économie.
Cette page vous offre une vue d’ensemble complète de la conformité à la TVA aux Philippines.
Règles de TVA aux Philippines
Aux Philippines, les déclarations de TVA doivent être effectuées mensuellement ou trimestriellement.
En cas de déclaration mensuelle, les soumissions doivent être effectuées au plus tard le 20e jour suivant la fin du mois imposable. En cas de déclaration trimestrielle, les soumissions doivent être effectuées au plus tard le 25e jour suivant la fin du trimestre fiscal, sur le même principe que le trimestre fiscal de l’impôt sur le revenu des contribuables.
Conditions requises pour s'immatriculer à la TVA aux Philippines
Il existe plusieurs facteurs d’éligibilité pour les contribuables qui doivent s’immatriculer à la TVA aux Philippines. Ces conditions incluent :
- Organisations ou individus concernés par la vente, la location, l’échange de biens ou de propriétés et la prestation de services (si le chiffre d’affaires brut s’élève à 3 000 000 PHP)
- Organisations ou individus qui s’enregistrent de manière volontaire
- Organisations ou individus qui importent des marchandises
Sanctions pour non-conformité à la TVA aux Philippines
Si vous ne respectez pas vos obligations fiscales aux Philippines, vous risquez une amende de 1 000 PHP par infraction. Toutefois, cela peut être évité s’il est prouvé que l’infraction est liée à une cause raisonnable et non une négligence.
Les contribuables ne peuvent pas être condamnés à payer plus de 25 000 PHP d’amendes fiscales au cours d’une année. Cependant, des pénalités supplémentaires, telles que des majorations et des intérêts, peuvent également s’appliquer en fonction de la nature de la non-conformité.
Solutions pour la conformité à la TVA aux Philippines
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FAQ
Y a-t-il de la TVA aux Philippines ?
Oui, les Philippines prélèvent une taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et services. Le taux de TVA standard est de 12 %.
Comment le reçu de TVA de 12 % est-il calculé aux Philippines ?
Les taxes à valeur ajoutée sont calculées sur le prix de vente brut des biens ou sur les recettes brutes provenant de la vente de services.
Pouvez-vous déduire la TVA aux Philippines ?
Les touristes ou les détenteurs de passeports non-résidents peuvent demander à récupérer la TVA aux Philippines sur les biens achetés dans un magasin accrédité, à condition que les biens soient exportés dans les 60 jours suivant l’achat et que la valeur des biens achetés soit supérieure ou égale à 3 000 PHP.