La TVA à l’ère numérique (ViDA) vise à moderniser et à simplifier le système européen de TVA.
ViDA a été officiellement adopté par l’UE le 11 mars 2025. Il a fallu 27 mois pour que le paquet soit approuvé et adopté, l’initiative ayant été initialement proposée par la Commission européenne en 2022.
Le chemin vers l’adoption a comporté de nombreuses versions et consultations, que ce blog présente sous forme de calendrier.
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2025
25 mars 2025 – "La TVA à l’ère numérique" publiée au Journal officiel de l’UE
Le 25 mars 2025, le paquet TVA à l’ère numérique (ViDA) a été officiellement publié au Journal officiel de l’Union européenne, modifiant les instruments juridiques suivants :
- La directive européenne sur la TVA
- Le règlement sur la coopération administrative en matière de TVA
- Le règlement d’application de la TVA concernant les exigences relatives à certains régimes de TVA
Ces actes modificatifs entreront en vigueur le 14 avril 2025, et les différentes modifications prendront effet à partir de cette date jusqu’en 2035.
Cela signifie que dans 20 jours, les premiers changements entreront en vigueur en ce qui concerne les règles de facturation électronique. Dans ce nouveau cadre, les États membres de l’UE auront la possibilité d’introduire des mandats nationaux de facturation électronique sans avoir besoin de l’approbation préalable de l’UE.
11 mars 2025 – L’UE adopte officiellement la "TVA à l’ère numérique".
Le paquet TVA à l’ère numérique (ViDA) a été adopté par l’UE le 11 mars 2025, 27 mois après sa proposition initiale par la Commission fin 2022.
Le paquet comprend une directive, un règlement et un règlement d’application, qui se concentrent sur trois domaines clés : la numérisation des déclarations de TVA d’ici 2030, l’obligation pour les plateformes en ligne de collecter la TVA sur les hébergements de courte durée et les services de transport de passagers, et l’extension du guichet unique de TVA en ligne pour simplifier l’enregistrement transfrontalier de la TVA.
Les nouvelles règles entreront en vigueur le vingtième jour suivant leur publication au Journal officiel de l’UE, les États membres étant tenus de transposer la directive en droit national.
Si de nombreuses règles n’entreront en vigueur que dans quelques années, d’autres prendront effet immédiatement, comme le droit des États membres d’introduire la facturation électronique nationale obligatoire sans autorisation préalable de l’UE.
12 février 2025 – Le Parlement européen approuve la proposition ViDA
Le Parlement européen a approuvé la proposition relative à la TVA à l’ère numérique (ViDA), ce qui la rapproche de son adoption officielle. La proposition va maintenant être soumise au Conseil de l’UE pour approbation finale, marquant ainsi une étape clé dans l’effort de modernisation des systèmes de TVA dans l’ensemble de l’Union européenne.
2024
5 novembre 2024 – Les États membres conviennent d’adopter le paquet ViDA
Le Parlement européen a approuvé la proposition relative à la TVA à l’ère numérique (ViDA), ce qui la rapproche de son adoption officielle. La proposition va maintenant être soumise au Conseil de l’UE pour approbation finale, marquant ainsi une étape clé dans l’effort de modernisation des systèmes de TVA dans l’ensemble de l’Union européenne.
La proposition de TVA à l’ère numérique (ViDA), attendue de longue date, a été approuvée par les ministres de l’économie et des finances des États membres. Le 5 novembre 2024, lors de la réunion du Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN), les États membres ont décidé à l’unanimité d’adopter le paquet ViDA. Cette décision marque une étape importante dans la modernisation de la directive TVA, ouvrant la voie à un système de TVA plus efficace et plus numérique dans l’ensemble de l’Union européenne.
Certains changements prendront effet dès l’entrée en vigueur du paquet, tandis que d’autres seront mis en œuvre par étapes au cours des prochaines années.
Le texte sera soumis à l’approbation formelle du Parlement, après quoi il sera prêt à être adopté officiellement.
1er novembre 2024 – La nouvelle proposition ViDA doit être approuvée par l’ECOFIN
Le Conseil de l’Union européenne a publié une nouvelle proposition concernant la réforme de la TVA à l’ère numérique (ViDA).
La proposition vise à moderniser et à rationaliser les systèmes de TVA dans l’ensemble de l’UE, notamment en ce qui concerne la facturation électronique et le contrôle continu des transactions (CTC). Les États membres l’examineront le 5 novembre lors de la prochaine réunion du Conseil ECOFIN. Le principal changement dans la nouvelle proposition ViDA concerne les dates d’entrée en vigueur des mesures. Les échéances ont été reportées en raison des difficultés rencontrées par ViDA depuis son projet initial.
Si elle est approuvée, une série de changements interviendra au fil du temps, dont certains prendront effet dès l’entrée en vigueur de la directive.
25 juin 2024 – La ViDA est à nouveau rejetée
Lors de la dernière réunion ECOFIN du 21 juin, les États membres se sont réunis pour discuter de la possibilité de parvenir à un accord sur la mise en œuvre des propositions relatives à la TVA à l’ère numérique (ViDA). Lors de la réunion ECOFIN du mois de mai, l’Estonie s’est opposée aux règles de plateforme proposées et a demandé que les nouvelles règles relatives aux fournisseurs réputés soient facultatives (opt-in), ce qui permettrait aux États membres de choisir de les mettre en œuvre ou non dans leur législation nationale en matière de TVA.
Lors de la réunion, un nouveau texte de compromis a été proposé. Le texte de compromis signifie qu’il y aura une possibilité d’opt-in pour les nouvelles règles de fournisseur présumé, mais pour les PME. Alors que 26 États membres et la Commission sont parvenus à un accord sur ce point, l’Estonie n’a pas pu soutenir le nouveau compromis parce qu’il n’y avait pas de changements substantiels depuis la dernière réunion et que ses objections demeuraient. Il appartiendra maintenant à la présidence hongroise de rechercher un accord sur les propositions, au cours du second semestre 2024.
2023
Novembre 2023 – La commission des affaires économiques et monétaires propose le report du ViDA
La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a proposé de reporter la plupart des aspects de ViDA d’au moins un an. La commission invoque les retards persistants du processus législatif pour justifier ce report. La recommandation a été décidée à la quasi-unanimité, aucun membre n’ayant voté contre la mesure.
Si la proposition du Comité est adoptée telle quelle, les dates de lancement révisées de la ViDA seront les suivantes :
Facturation électroniqueet exigences en matière de déclaration numérique : Les États membres doivent mettre en œuvre les dispositions administratives relatives aux exigences en matière de rapports numériques d’ici le 1er janvier 2029. L’obligation pour les États membres d’autoriser la facturation électronique, sous réserve de normes communes et sans autorisation préalable de l’administration fiscale, entrerait en vigueur le 1er janvier 2025.
Règles de fournisseur présumé pour les plateformes: Les États membres doivent mettre en œuvre des dispositions visant à harmoniser le traitement des services facilités par les plateformes électroniques et à imposer des règles de fournisseur présumé pour les biens facilités par les plateformes électroniques, d’ici le 1er janvier 2026.
Enregistrement unique de la TVA : Les règles existantes en matière de traitement de la TVA pour les stocks de rappel cesseraient de s’appliquer à compter du 31 décembre 2025 [pas de changement par rapport à la proposition initiale]. Les modifications apportées à l’article 194 de la directive TVA prendront effet le 1er janvier 2026. Les États membres doivent mettre en œuvre des dispositions visant à étendre le champ d’application des systèmes de guichet unique de l’Union et des pays tiers d’ici le 1er janvier 2026.
