Lors de la dernière réunion du Conseil ECOFIN du 21 juin, les États membres se sont réunis pour discuter de la possibilité de parvenir à un accord sur la mise en œuvre des propositions relatives à la TVA à l’ère numérique (ViDA). Lors de la réunion ECOFIN de mai, l’Estonie s’est opposée à la proposition de règles relatives aux plateformes, demandant plutôt de rendre facultatives les nouvelles règles relatives aux fournisseurs réputés (opt-in), permettant aux États membres de choisir de les transposer ou non dans leur législation nationale en matière de TVA.
Lors de la réunion d’aujourd’hui, un nouveau texte de compromis a été proposé. Le texte de compromis signifiait qu’il y aurait une option pour les nouvelles règles de présomption de fournisseur, mais pour les PME. Alors que 26 États membres et la Commission sont parvenus à un accord sur ce point, l’Estonie n’a pas pu soutenir le nouveau compromis en raison du fait qu’il n’y a pas eu de changements substantiels depuis la dernière réunion et que ses objections sont restées. Il appartiendra maintenant à la présidence hongroise de rechercher un accord sur les propositions, au cours du deuxième semestre 2024.
Pour vous rappeler ce qui se passera et les dates prévues de mise en œuvre, veuillez vous référer à notre blog précédent, Que se passe-t-il avec la TVA à l’ère numérique (ViDA).
Rappelez-moi, qu’est-ce que la TVA à l’ère numérique (ViDA) ?
En termes simples, ViDA est une proposition qui permettra aux pays de l’UE d’utiliser la technologie pour améliorer le système actuel de TVA et mieux prévenir la fraude. Les mises à jour comprennent la facilitation de la facturation électronique, l’introduction d’exigences de déclaration numérique obligatoire des transactions transfrontalières et des mécanismes juridiques pour faciliter les activités transfrontalières et la conformité. Une fois promulguée, cela entraînera des changements importants dans la façon dont vous opérez dans ces pays.
Comme prévu, des changements de cette ampleur et de cette portée suscitent de nombreuses questions parmi les entreprises qui exercent des activités dans l’UE. Tout, des coûts de processus aux besoins technologiques, est évalué à mesure que de plus en plus d’informations sur ViDA deviennent disponibles.
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