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Un nouveau code pays de l’UE à l’horizon pour l’Irlande du Nord

Gabriel Pezzato
septembre 1, 2020

Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni ne fait officiellement plus partie de l’UE mais est considéré comme un pays tiers à l’union, bien que la législation de l’UE s’applique encore au pays jusqu’à la fin de 2020. Bien que l’Irlande du Nord fasse partie du Royaume-Uni, la région restera soumise à la législation de l’UE en matière de TVA lorsqu’il s’agira de la livraison de biens, même après le 1er janvier 2021. La Commission européenne a proposé un amendement à la directive TVA créant un nouveau code pays pour l’Irlande du Nord qui sera utilisé dans les numéros d’identification fiscale des entreprises nord-irlandaises.

Il existe une obligation générale pour les contribuables de l’UE d’utiliser et d’effectuer des livraisons sous un numéro d’identification fiscale approuvé par l’UE. Ainsi, l’application du droit communautaire aux fournitures effectuées à destination/en provenance de l’Irlande du Nord exige un numéro d’identification TVA compatible avec l’UE. Actuellement, les États membres de l’UE utilisent un code pays préfixe suivant la norme ISO 3166-1 qui attribue le code pays "GB" au Royaume-Uni et à l’Irlande du Nord.

Le nouveau préfixe pour les numéros d’identification fiscale d’Irlande du Nord

À partir du 1er janvier 2021, l’utilisation indiscriminée du préfixe "GB" dans les numéros de TVA peut poser un problème pour les livraisons de biens à destination/en provenance de l’Irlande du Nord. À partir de cette date, les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens à destination/en provenance d’Irlande du Nord resteront dans le champ d’application de la législation européenne sur la TVA. Par conséquent, les contribuables d’Irlande du Nord doivent détenir un numéro de TVA communautaire spécifique pour être identifiés comme tels en vertu des règles européennes. À condition que le code pays "GB" soit utilisé par le Royaume-Uni et attribué conformément à la législation britannique, la Commission européenne a proposé un nouveau code pays "XI" à attribuer en préfixe des numéros d’identification fiscale d’Irlande du Nord.

Une identification fiscale européenne valide remplit de nombreuses fonctions, comme celle de garantir (ou de faciliter) le traitement fiscal et douanier correct des livraisons intracommunautaires. La plateforme VIES, qui gère le système d’échange d’informations sur la TVA de l’UE, est un exemple de l’importance que l’UE accorde aux numéros d’identification fiscale valides. Pour que les parties à une transaction puissent vérifier leurs numéros d’identification fiscale respectifs et bénéficier d’exonérations sur les livraisons intracommunautaires, l’UE a mis en place le système VIES, qui sera probablement le premier mécanisme de l’UE directement concerné par la création du nouveau code pays d’Irlande du Nord.

Une telle proposition de la Commission européenne peut avoir un impact sur les systèmes des États membres. Dès son adoption, la nouvelle directive exigera des États membres qu’ils adaptent rapidement leurs appareils pour traiter les factures "XI" à partir de janvier 2021. On peut s’attendre à ce que les pays qui exercent un certain degré de contrôle continu des transactions, comme l’Italie, la Hongrie et l’Espagne, mettent à jour leurs plates-formes pour se conformer à l’amendement.

Impact sur les systèmes comptables et ERP

Si elle est adoptée, la proposition aura un impact sur les systèmes comptables et ERP des contribuables qui devront traiter et reconnaître le code pays "XI" dans les factures émises et reçues comme un indicateur de l’Irlande du Nord. En outre, de nombreux systèmes permettent l’utilisation de codes pays attribués par l’utilisateur dans des flux de transactions personnalisés. Les codes pays attribués par l’utilisateur sont des codes ISO qui sont librement attribués par les utilisateurs et utilisés à leur discrétion, par exemple pour les flux entre les pays bénéficiant d’un soutien et ceux qui n’en bénéficient pas dans le cadre d’un système ERP. Jusqu’à présent, le code "XI" était un code pays attribué par l’utilisateur. Par conséquent, la proposition pourrait obliger de nombreux services informatiques à modifier les politiques internes régissant l’utilisation des codes pays attribués par les utilisateurs.

Les services fiscaux doivent également être conscients du traitement fiscal des factures "XI", étant donné que la législation européenne en matière de TVA ne s’appliquera pas aux prestations de services effectuées à destination/en provenance d’Irlande du Nord, mais uniquement aux livraisons de biens. Par conséquent, les entreprises doivent créer des flux internes pour dissuader l’utilisation ou la validation du code pays "XI" dans les prestations de services si elles ne sont pas accompagnées d’un code pays "GB" valide.

Le Conseil de l’Union européenne devrait délibérer sur la proposition le 9 septembre prochain.

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Author

Gabriel Pezzato

Gabriel Pezzato is a Senior Regulatory Counsel at Sovos. Based in Stockholm and originally from Brazil, Gabriel’s background is in tax, corporate and administrative law. Gabriel earned a Law degree and a specialization degree in Tax Law in his home country and has a master’s degree in International and European Tax Law from Uppsala University (Sweden).
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