Mise à jour : 29 novembre 2023 par Carolina Silva
Modifications du calendrier proposées pour la facturation électronique en Malaisie
La loi de finances 2024 de la Malaisie, qui est actuellement en attente d’approbation par le Parlement, introduit des changements dans le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire dans le pays.
Selon la nouvelle loi budgétaire, la mise en œuvre de la facturation électronique sera retardée et commencera pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions de RM (environ 20 millions d’euros) le 1er août 2024 – au lieu de la date initialement prévue de juin 2024.
Le calendrier de mise en œuvre inclus dans les lignes directrices sur la facturation électronique a été mis à jour à la fin du mois d’octobre 2023, et l’autorité fiscale malaisienne a partagé un nouveau calendrier échelonné :
- Août 2024 : Contribuables dont le chiffre d’affaires ou les revenus annuels sont supérieurs à 100 millions de RM
- Janvier 2025 : Contribuables dont le chiffre d’affaires ou les revenus annuels sont compris entre 25 et 100 millions de RM
- Juillet 2025 : Tous les contribuables
Cette proposition offre plus de temps aux contribuables pour se préparer à la nouvelle réforme de facturation électronique, bien que ces reports ne soient pas significatifs. Les contribuables du premier groupe de mise en œuvre devraient commencer à se préparer immédiatement au nouveau système de facturation électronique afin de s’y conformer d’ici août 2024.
Actuellement, l’IRBM s’apprête à publier un kit de développement logiciel comprenant la documentation technique pertinente d’ici la fin de l’année 2023.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’essor mondial de la facturation électronique ? Lisez notre guide dédié à la facturation électronique.
Mise à jour : 25 juillet 2023 par Enis Gencer
Explication de la facturation électronique en Malaisie
En octobre 2022, le ministère malaisien des Finances a annoncé dans son budget d’État son intention de lancer un programme pilote de facturation électronique en 2023, en commençant par certains contribuables.
La déclaration budgétaire considère les factures électroniques comme la principale stratégie pour améliorer les recettes fiscales et l’infrastructure des services numériques du pays. L’Inland Revenue Board of Malaysia (IRBM) et la Malaysian Digital Economy Corporation (MDEC) ont travaillé sur le projet de facturation électronique pour atteindre cet objectif. Ils ont organisé des sessions d’engagement avec les parties prenantes pour partager les détails du projet.
À la suite de ces sessions d’engagement, l’IRBM a publié une ligne directrice concernant les détails de la mise en œuvre du futur système de facturation électronique. Le système de facturation électronique malaisien sera un modèle du type ‘‘Clearance” CTC prévu pour commencer en juin 2024, avec environ 4 000 entreprises dépassant le seuil déterminé.
Lisez ce blog pour plus d’informations sur la facturation électronique en Asie.
Champ d’application de la facturation électronique en Malaisie
Le nouveau système de facturation électronique, appelé MyInvois, obligera tous les contribuables engagés dans des activités commerciales à émettre des factures par voie électronique en Malaisie. Cette obligation s’applique à tous les particuliers et à toutes les organisations, y compris, mais sans s’y limiter, les associations, les sociétés et les sociétés à responsabilité limitée.
Le champ d’application transactionnel des exigences couvre toutes les transactions B2B, B2G et B2C – à la fois nationales et transfrontalières.
Les éléments suivants seront soumis à la facturation électronique :
- Les factures
- Les notes de crédit
- Les notes de débit
- Les factures de remboursement.
Une ligne directrice distincte fournira de plus amples détails sur le traitement des transactions transfrontalières.
La facturation électronique B2B et B2G suivra un processus similaire, comme décrit ci-dessous.
Pour les transactions B2C pour lesquelles les consommateurs finaux ne demandent pas de factures électroniques, les fournisseurs seront autorisés à émettre des reçus ou des factures selon les pratiques actuelles. Toutefois, les contribuables doivent regrouper les reçus ou les factures délivrés aux consommateurs et les déclarer par le biais du système de facturation électronique dans un délai déterminé.
Comment les entreprises émettront-elles des factures électroniques ?
Pour générer des factures électroniques, les contribuables doivent utiliser la plateforme MyInvois via la solution gratuite fournie par l’IRBM ou via des API. L’authentification avec la plateforme est basée sur des certificats numériques émis par l’IRBM.
Les contribuables doivent créer et soumettre leurs factures électroniques au format XML ou JSON à la plateforme MyInvois. Une fois la soumission réussie, la plateforme effectue des contrôles de schéma et attribue un identifiant unique à chaque facture électronique.
Il est important de comprendre que l’échange de factures électroniques ne sera pas géré par la plateforme MyInvois. Les fournisseurs seront chargés d’inclure le lien de validation fourni par l’IRBM, sous la forme d’un code QR, sur la facture électronique et de l’envoyer aux acheteurs. Les acheteurs utiliseront ce code QR pour valider l’existence et le statut de la facture électronique via la plateforme MyInvois.
Exigences clés pour le système de facturation électronique de la Malaisie
- La directive définit une facture électronique comme un fichier créé dans le format spécifié par l’IRBM (XML et JSON) que les systèmes comptables concernés peuvent traiter automatiquement. Cela signifie que les fichiers PDF, JPG ou autres formats électroniques ne seront plus considérés comme des factures électroniques.
- Un élément clé du nouveau système de facturation électronique est la validation du numéro d’identification fiscale (NIF) du client, que l’émetteur doit valider avant d’émettre la facture.
- Les contribuables pourront demander et récupérer les données essentielles de la facture à partir de la plateforme MyInvois dans certains formats grâce à l’intégration API.
- L’IRBM conservera toutes les factures électroniques. Toutefois, cela ne dispense pas les contribuables de conserver leurs documents pendant la période de stockage.
- Certaines transactions non commerciales entre contribuables individuels seront également soumises à l’obligation de facturation électronique.
- Actuellement, aucun enregistrement ou certification n’est requis pour les prestataires de services, mais cela pourrait changer à l’avenir.
- L’annulation et le rejet des factures électroniques seront effectués par le biais du système MyInvois dans les 72 heures suivant le processus de compensation.
- Bien que la ligne directrice ne mentionne pas explicitement PEPPOL, des efforts sont faits pour établir une autorité PEPPOL dans le pays.
Calendrier de mise en œuvre
La mise en œuvre de la réforme suivra le calendrier suivant :
- A partir de juin 2024 : Mise en œuvre obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les revenus annuels sont supérieurs à 100 millions de RM (environ 20 millions d’euros).
- À partir de janvier 2025 : Mise en œuvre obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les revenus annuels sont supérieurs à 50 millions de RM.
- À partir de janvier 2026 : mise en œuvre obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles sont supérieurs à 25 millions de RM.
- À partir de janvier 2027 : mise en œuvre obligatoire pour toutes les entreprises.
Le chiffre d’affaires ou les revenus annuels seront basés sur les états financiers audités ou les déclarations fiscales à partir de 2022. Une fois que le calendrier de mise en œuvre d’un contribuable a été fixé sur la base des états financiers de 2022, toute modification ultérieure de son chiffre d’affaires annuel ou de ses recettes n’aura pas d’incidence sur la date de mise en œuvre.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Des informations plus détaillées sont désormais disponibles sur la mise en œuvre de la facturation électronique en Malaisie, les contribuables doivent commencer à préparer leurs systèmes aux changements à venir.
Au quatrième trimestre 2023, l’IRBM devrait publier un kit de développement logiciel comprenant la documentation technique et les API. En outre, des orientations supplémentaires sur certains aspects de la mise en œuvre et des changements législatifs anticipés sont attendues en temps voulu.
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