Royaume-Uni – Mises à jour de la TVA en avril

Andrew Decker
mars 17, 2022

Making Tax Digital for VAT – Expansion

À compter d’avril 2022, les exigences relatives à Making Tax Digital (MTD) for VAT seront étendues à toutes les entreprises enregistrées à la TVA. MTD pour la TVA est obligatoire pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur au seuil d’enregistrement de la TVA de 85 000 £ depuis avril 2019. Par conséquent, l’extension de cette année devrait avoir un impact sur les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil mais qui sont néanmoins enregistrées à la TVA britannique.

Qu’est-ce que MTD pour la TVA – Un rappel

Dans le cadre de MTD, les entreprises doivent déposer numériquement leurs déclarations de TVA à l’aide d’un « logiciel compatible fonctionnel » qui peut se connecter à l’API du HMRC. Les entreprises doivent également utiliser un logiciel pour conserver des enregistrements numériques de certains documents liés à la TVA. Les enregistrements stockés doivent inclure des « données désignatives », telles que le nom de l’entreprise et le numéro de TVA, des détails sur les ventes et les achats, ainsi que des données récapitulatives sur la TVA pour la période. L’utilisation de plusieurs logiciels est autorisée. Par exemple, les entreprises peuvent utiliser un logiciel de comptabilité pour stocker les enregistrements numériques. En outre, un « logiciel de transition » peut être utilisé pour établir la connexion avec l’API du HMRC et pour soumettre les déclarations de TVA.

Depuis avril 2021, les entreprises doivent également se conformer à l’exigence de liens numériques. En vertu de cette exigence, un lien numérique est requis lorsqu’une entreprise utilise plusieurs logiciels pour stocker et transmettre ses enregistrements et déclarations de TVA dans le cadre des exigences de MTD. Un lien numérique se produit lorsqu’un transfert ou un échange de données peut être effectué par voie électronique entre des logiciels, des produits ou des applications sans qu’une intervention manuelle soit nécessaire ou impliquée.

Expiration du taux réduit sur les services d’accueil

En 2020, en réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement britannique a introduit un taux réduit de 5 % sur certains services d’accueil. Ce taux réduit a été porté à 12,5 % à compter du 1er octobre 2021. Il est actuellement prévu que le taux réduit expire à la fin du mois de mars. Par conséquent, les services suivants seront à nouveau taxés au taux normal à partir du mois d’avril :

  • Aliments et boissons non alcoolisées vendus pour la consommation sur place
  • Aliments chauds à emporter et boissons non alcoolisées chaudes à emporter
  • Hébergement dans des hôtels ou des établissements similaires, hébergement de vacances, frais d’emplacement pour les caravanes et les tentes, et installations connexes.
  • Les entrées aux attractions suivantes, à l’exception de celles qui sont soumises séparément à l’exonération de la TVA culturelle, telles que :
    • Théâtres
    • Cirques
    • Foires
    • Parcs d’attractions
    • Concerts
    • Musées
    • Zoos
    • Cinémas
    • Expositions
    • Événements et équipements culturels similaires

    L’expiration de ce taux réduit aura un impact sur les entreprises tant au Royaume-Uni que sur l’île de Man.

    Passez à l’action

    Contactez l’équipe d’experts de Sovos pour connaître les avantages qu’un fournisseur de services gérés peut offrir pour alléger la charge de conformité de votre entreprise en matière de TVA.

Inscrivez-vous aux mises à jour par e-mail

Restez à jour avec les dernières mises à jour fiscales et de conformité qui peuvent avoir un impact sur votre entreprise.

Autor

Andrew Decker

Andrew Decker is a Senior Regulatroy Counsel at Sovos Compliance. Within Sovo’s Regulatory Analysis function, Andrew focuses on international VAT and GST issues and domestic sales tax issues. Andrew received a B.A. in Economics from Bates College and J.D. at Northeastern University School of Law. Andrew is a member of the Massachusetts Bar.
Comparta este post

E-Invoicing Compliance EMEA
August 11, 2023
France : Report de l’obligation de facturation électronique B2B

Mise à jour : 15 septembre 2023 Lors d’une récente session de la Communauté des Relais, l’administration fiscale a donné des détails supplémentaires sur le report de l’obligation de facturation électronique interentreprises en France, qui avait été annoncé initialement. Ce report est le résultat de la prise en compte par l’administration fiscale des commentaires des […]

E-Invoicing Compliance EMEA
April 14, 2023
France e-invoicing et e-reporting : choisir la bonne PDP

5 questions à se poser Délai réforme : La France a reporté l’obligation de facturation électronique au 28 juillet 2023. Lisez notre blog pour comprendre ce que cela signifie pour les entreprises. Se mettre en conformité fiscale en France est un sujet complexe. Les nouvelles obligations réglementaires en matière de conformité à la facturation électronique […]

E-Invoicing Compliance EMEA
April 5, 2023
Biscaye : Quel est le système fiscal de Batuz ?

La Biscaye est une province espagnole et un territoire historique du Pays basque, avec son propre système fiscal. Avant l’approbation de la stratégie Batuz, l’administration fiscale de Biscaye a développé différentes approches pour mettre en œuvre une stratégie globale visant à réduire la fraude fiscale. L’objectif était d’empêcher la fraude d’affecter les revenus générés par […]

Déclaration d'impôt et de TVA EMEA
March 7, 2023
TVA à l’ère numérique pour l’immatriculation unique à la TVA

Les propositions de la Commission européenne intitulées TVA à l’ère du numérique prévoient une immatriculation unique à la TVA afin de faciliter les échanges transfrontaliers. Ces propositions, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2025, font partie d’une initiative de la Commission visant à moderniser la TVA dans l’UE. L’immatriculation unique de la TVA proposée signifierait qu’un […]

Déclaration d'impôt et de TVA EMEA
December 21, 2022
TVA à l’ère du numérique : traitement de la TVA dans l’économie des plateformes

La proposition de la Commission européenne intitulée « TVA à l’ère du numérique » apporte des modifications significatives au traitement de la TVA dans l’économie des plateformes en ce qui concerne les prestataires des services d’hébergement de courte durée (45 jours maximum) et de transport de passagers. Traitement TVA de l’économie des plateformes À ce stade, il convient […]