Qu’est-ce que la représentation indirecte et comment affecte-t-elle les entreprises britanniques?

Lorenza Barone
juin 28, 2022

Selon la législation douanière européenne, les entreprises établies en dehors de l’UE doivent désigner un représentant à des fins douanières lors de l’importation de marchandises dans l’UE. En particulier, le code des douanes de l’Union établit que les entreprises non résidentes de l’UE doivent désigner un représentant indirect.À la fin de la période de transition du Brexit, de nombreuses entreprises britanniques ont soudainement dû nommer un représentant indirect pour dédouaner les marchandises dans l’UE. Dans cet article, nous examinerons plus en détail les défis de cette exigence.

Qui peut agir à titre de représentant indirect?

La représentation indirecte implique que les agents sont conjointement et solidairement responsables de toute dette douanière (droits d’importation ou d’exportation), c’est pourquoi il est plus difficile pour les entreprises de trouver des sociétés de fret et des courtiers en douane disposés à agir en leur nom que pour les importations de représentation directe.Les conditions pour être un représentant indirect sont que l’agent en douane doit avoir un siège statutaire ou un établissement stable dans l’UE. Un agent aurait besoin d’une procuration qui lui permet d’agir pour la société. La principale caractéristique de la représentation indirecte est que l’agent agira en son propre nom mais pour le compte de la société qui l’a nommé, transférant essentiellement les droits et obligations des procédures douanières au représentant.D’autre part, les agents agissent au nom et pour le compte de la société en représentation directe.

Responsabilité conjointe du représentant indirect

Outre les implications douanières, les agents agissant en tant qu’importateur officiel ou déclarant peuvent également être considérés comme responsables du respect des exigences réglementaires. Par exemple, toute erreur dans les déclarations (ex. Article 77, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union (CDU), si l’agent avait connaissance d’informations incorrectes ou s’il « aurait dû mieux savoir »).La Cour de justice des Communautés européennes a récemment exprimé son avis sur cette question en statuant sur l’affaire C-714/20, UI Srl. Cette décision a déterminé que le représentant indirect est solidairement responsable du point de vue du droit douanier, mais pas de la TVA (contrairement à une interprétation antérieure de l’article 77, paragraphe 3, du CDU). La cour a précisé qu’il appartient aux États membres de déterminer expressément si d’autres personnes, telles que les représentants indirects, peuvent être considérées comme solidairement assujetties à la TVA de leurs clients importateurs. Toutefois, conformément au principe de sécurité juridique, cela devrait être clairement exprimé dans la législation locale avant que les tribunaux puissent faire respecter cette responsabilité.

Quelles sont les options pour les entreprises britanniques?

  • Faire en sorte que le client final importe des enregistrements en utilisant les Incoterms DAP pour les ventes plutôt que DDP (Delivered Duty Paid basis – où le vendeur est responsable du dédouanement des marchandises et du paiement des droits et taxes, entre autres obligations). Cela impliquera que les obligations d’importation sont transférées à l’acheteur qui reçoit les marchandises dans le pays importateur. Dans la pratique, cependant, cela peut ne pas être une option compte tenu de la charge administrative et économique supplémentaire que cela imposera aux clients finaux.
  • Établir une présence dans l’UE. Par exemple, créer une filiale qui peut agir en tant qu’importateur officiel, puis trouver un agent en douane qui peut agir en tant que représentant direct.
  • Désigner un représentant dans des pays spécifiques, tels que les Pays-Bas, où la demande de licence d’importation au titre de l’article 23 (qui permet d’appliquer une autoliquidation aux importations déclarées) peut réduire encore la responsabilité du représentant. En conjonction avec la récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne, cela pourrait permettre aux entreprises britanniques de trouver plus facilement un agent disposé à les représenter indirectement et de limiter les frais et les garanties qu’elles pourraient être tenues de fournir.

Pour ces options, chaque solution alternative aura des implications économiques et administratives à considérer. Il est recommandé aux entreprises de revoir attentivement leur stratégie globale avant de décider ce qui peut être ajusté pour se conformer aux formalités douanières.

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Autor

Lorenza Barone

Lorenza is a senior consultant within Sovos’ Audit and VAT Recovery team. She studied Law in Italy before moving to the UK and has worked for Sovos since 2018.
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