Au-delà des implications pour la facturation que nous avons décrites dans notre blog précédent, le décret-loi 28/2019 (que nous appellerons le Décret-loi) affecte d’autres domaines, notamment les procédures d’archivage et de déclaration des données fiscales.
Archivage électronique obligatoire
La nouveauté du Décret-loi réside dans l’introduction explicite d’une obligation d’archiver les factures électroniques sur un support informatisé, contribuant ainsi à l’adoption des formats électroniques. Le Portugal a opté pour un système fermé dans lequel, selon la loi, les factures doivent être archivées au même format que celui dans lequel elles ont été émises. Ainsi, même les entreprises qui n’émettent pas de factures électroniques mais en reçoivent de la part de leurs fournisseurs devront investir dans l’achat et la maintenance d’un système d’archivage électronique, afin de se conformer à la loi. Il existe toujours l’option de refuser la facture électronique et demander au fournisseur d’émettre une copie papier. En ce qui concerne l’archivage, la loi interdit toute modification quant au format de facturation.
Elle établit, d’autre part, des exigences en matière d’archivage :
- L’archivage de factures électroniques pour permettre l’exécution de contrôles garantissant la fiabilité des données ;
- L’exécution de contrôles afin d’empêcher la création, la modification ou la suppression illégales de données ;
- La récupération des données en cas d’incident ;
- La possibilité d’extraire et convertir les données en textes lisibles.
Il est obligatoire pour les contribuables de signaler aux autorités fiscales l’emplacement de leurs archives électroniques. Ils doivent également tous se conformer aux règles de transition du Décret-loi dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur, c’est-à-dire avant le 17 mars 2019.
Modifications apportées aux déclarations SAF-T (PT)
À l’instar du règlement sur l’archivage électronique, le processus de déclaration des données de facturation par fichier SAF-T (PT) a également subi des modifications : la date limite de soumission du fichier SAF-T (PT) aux autorités fiscales selon Décret-loi portugais 198/2012 a ainsi été avancée. Jusqu’à présent, pour s’acquitter de leurs obligations fiscales, les contribuables avaient jusqu’au 25 du mois suivant l’émission de la facture pour soumettre le fichier FEC.
Ce délai est dorénavant réduit et entre en vigueur selon le calendrier suivant :
- Pour 2019, le décret fixe la date butoir au 15e jour du mois suivant l’émission de la facture ;
- À partir de 2020, ce délai est encore réduit pour être fixé au 10 du mois suivant l’émission de la facture.
L’option pour les contribuables de soumettre leurs déclarations fiscales en temps réel via l’intégration d’un service Web, plutôt que de télécharger le fichier SAF-T (PT), restera disponible. Le Décret-loi fournit d’ailleurs plus de précision quant aux conditions de cette option. Il n’est plus nécessaire pour les contribuables qui la choisissent d’imprimer les factures B2C, à moins que l’acheteur n’en fasse la demande explicite, que le code de facturation unique soit inclus à la facture, et que le processus se fasse par l’intermédiaire d’un logiciel de facturation agréé.
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