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Le Conseil de l’UE approuve les règles du DAC7 sur la déclaration des taxes des plateformes numériques

Sam Wichman
mai 13, 2021

Le 22 mars 2021, le Conseil de l’UE a approuvé la DAC7, qui établit des règles à l’échelle de l’UE destinées à améliorer la coopération administrative en matière fiscale. En outre, la directive aborde les défis supplémentaires posés par une économie de plateforme numérique en pleine croissance.

Qu’est-ce que le DAC7 ?

En 2011, l’UE a adopté la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal au sein de l’UE (« CAD »). L’objectif de la directive est d’établir un système de coopération sécurisé entre les autorités fiscales nationales des pays de l’UE. La directive définit également les règles et procédures que les pays de l’UE doivent appliquer lorsqu’ils échangent des informations à des fins fiscales. La DAC7 est la septième série de modifications apportées à la directive.

Quelles sont les nouvelles règles dans le cadre du DAC7 ?

Les nouvelles règles fiscales du CAD7 obligeront les plateformes numériques à déclarer aux autorités fiscales de l’UE les revenus gagnés par les vendeurs sur leurs plateformes. Par conséquent, les activités à déclarer comprendront :

  • La vente de biens
  • La prestation de services personnels
  • La location de biens immobiliers
  • La location de tout mode de transport

Les informations à déclarer comprendront les numéros d’identification fiscale, les numéros d’immatriculation à la TVA, ainsi que d’autres informations démographiques concernant les vendeurs. Les nouvelles règles étendent la portée de l’échange automatique d’informations entre les fonctionnaires fiscaux de l’UE aux informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques.

L’objet de ces nouvelles règles est de relever les défis posés par une économie mondiale des plateformes numériques en constante expansion. Chaque année, de plus en plus de particuliers et d’entreprises utilisent des plateformes numériques pour vendre des biens ou fournir des services. Les ventes réalisées en ligne ont pris une part encore plus importante du total des ventes mondiales au cours de l’année dernière en raison de la pandémie de COVID-19.

Les revenus gagnés par l’intermédiaire de ces plateformes numériques sont souvent non déclarés et l’impôt n’est pas payé, ce qui entraîne une perte de recettes fiscales pour les États membres et donne un avantage injuste aux fournisseurs des plateformes numériques par rapport à leurs concurrents commerciaux traditionnels. Les nouveaux amendements devraient résoudre ces problèmes, en permettant aux autorités fiscales nationales de détecter les revenus gagnés par le biais des plateformes numériques et de déterminer les obligations fiscales correspondantes.

D’autres règles incluses dans les modifications amélioreront l’échange d’informations et la coopération entre les autorités fiscales des États membres. Il sera désormais plus facile que jamais d’obtenir des informations sur des groupes de contribuables. Enfin, les nouvelles règles établissent un cadre permettant aux autorités de deux ou plusieurs États membres de mener des audits conjoints.

Quand le DAC7 s’appliquera-t-il ?

Les nouvelles règles fiscales du CAD7 s’appliqueront aux plateformes numériques opérant à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE à partir du 1er janvier 2023. Le cadre permettant aux autorités de deux États membres ou plus de réaliser des audits conjoints sera opérationnel en 2024 au plus tard.

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Author

Sam Wichman

Sam Wichman is a Junior Regulatory Counsel at Sovos. Within Sovos’ Regulatory Analysis function, Sam focuses on international VAT, global sales tax, and domestic sales tax issues. Sam received his B.A. in Political Science and Economics from the University of Wisconsin-Madison and his J.D. from Boston College Law School. Sam is pending admission to the Massachusetts Bar.
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