Le Congrès espagnol approuve la facturation électronique B2B obligatoire 

Victor Duarte
septembre 16, 2022

Le Congrès d’Espagne a approuvé la loi pour la création et la croissance des entreprises, et elle devrait être publiée au Journal officiel (BOE) dans les prochains jours.

Cette loi modifie également la loi 56/2007 sur les mesures de promotion de l’information afin d’adopter l’obligation d’émettre des factures électroniques pour tous les entrepreneurs et professionnels dans leurs relations commerciales.

Introduction de la facturation électronique obligatoire en Espagne pour le secteur privé

Selon cette loi, tous les entrepreneurs et professionnels doivent émettre, envoyer et recevoir des factures électroniques dans leurs relations d’affaires avec d’autres entrepreneurs et professionnels. En outre, le destinataire et l’expéditeur des factures électroniques doivent fournir des informations sur l’état des factures.

Les principales règles de la loi relatives à la facturation électronique établissent que:

  • Les solutions technologiques et les plateformes de facturation électronique proposées par les prestataires de services aux entrepreneurs et aux professionnels doivent garantir leur libre interconnexion et interopérabilité.
  • Les destinataires peuvent demander une copie d’une facture électronique pendant quatre ans à compter de la date d’émission sans encourir de frais supplémentaires.
  • Les destinataires ne peuvent pas forcer l’émetteur de la facture à utiliser une solution, un fournisseur de services de facturation électronique par défaut ou une plate-forme.
  • Les factures électroniques doivent être conformes aux dispositions du règlement sur la facturation.

Le processus d’accréditation de l’interconnexion et de l’interopérabilité des plates-formes sera déterminé par la réglementation à un stade ultérieur.

Obligations supplémentaires de facturation électronique pour certains secteurs

La loi établit que les entreprises fournissant la fourniture de certains services aux consommateurs finals doivent émettre et envoyer des factures électroniques dans leurs relations avec les personnes qui acceptent de les recevoir ou qui les ont explicitement demandées. Cette obligation affecte les entreprises fournissant des services de télécommunication, des services financiers, des services d’eau, de gaz et d’électricité, entre autres secteurs et activités prescrits à l’article 2.2 de la loi 56/2007.

Ces entreprises doivent fournir l’accès aux programmes nécessaires afin que les utilisateurs puissent lire, copier, télécharger et imprimer gratuitement la facture électronique sans avoir à se rendre à d’autres sources pour obtenir les applications nécessaires. Ils doivent également permettre des procédures simples et gratuites afin que les utilisateurs puissent révoquer à tout moment le consentement donné à la réception de factures électroniques.

Les entreprises visées qui s’abstiennent d’offrir aux utilisateurs la possibilité de recevoir des factures électroniques seront sanctionnées d’un avertissement ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

Prochaine étape : le cadre réglementaire

Le Gouvernement élaborera les dispositions de la présente loi conformément aux règlements et dans le cadre de ses compétences. Par conséquent, les ministères de l’économie et de la transformation numérique et des finances et de l’administration publique détermineront les informations et les exigences techniques à inclure dans la facture électronique pour vérifier les dates de paiement et obtenir les délais de paiement.

Il est également nécessaire d’établir les exigences minimales d’interopérabilité entre les fournisseurs de solutions technologiques de facturation électronique et les exigences en matière de sécurité, de contrôle et de normalisation des dispositifs et des systèmes informatiques qui génèrent les documents.

Le gouvernement disposera de 6 mois à compter de la publication de cette loi au Journal officiel pour approuver le cadre réglementaire.

Entrée en vigueur de la facturation électronique B2B obligatoire en Espagne

Les dispositions relatives à la facturation électronique B2B obligatoire seront effectives en fonction de leur chiffre d’affaires annuel :

  • Les entrepreneurs et les professionnels dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 8 millions d’euros disposeront d’un an après l’approbation du cadre réglementaire .
  • Pour le reste des entrepreneurs et des professionnels, l’obligation de facturation électronique prendra effet deux ans après l’approbation du cadre réglementaire .

Cela signifie que l’obligation de facturation électronique B2B pourrait être effective pour les grands assujettis d’ici le premier trimestre de 2024.

Il est important de souligner que l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique B2B est subordonnée à l’obtention de l’exception communautaire aux articles 218 et 232 de la directive TVA. Cette exception est moins difficile à obtenir auparavant que celle qui a été accordée à d’autres États membres tels que l’Italie, la France et la Pologne pour leur permettre d’adopter le régime de facturation électronique obligatoire dans leurs juridictions.

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Author

Victor Duarte

Victor is a Regulatory Counsel at Sovos. Based in Stockholm and originally from Venezuela, he obtained a Law degree and a specialisation degree in Tax Law in his home country. Victor also earned a Master´s degree in European and Internal Tax Law from Lund University in Sweden.
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