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La Norvège envisage d’appliquer la TVA aux services transfrontaliers non numériques

Sam Wichman
avril 25, 2022

Le ministère norvégien des Finances a proposé de modifier la loi norvégienne sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les ventes transfrontalières de services non numériques entre entreprises et consommateurs. La proposition exigerait que les achats de services livrables à distance auprès de fournisseurs établis en dehors de la Norvège à des consommateurs situés en Norvège soient soumis à la TVA.

Exigences actuelles en Norvège

Depuis 2011, la Norvège applique un régime simplifié de conformité à la TVA pour les fournisseurs étrangers de services numériques aux consommateurs. Les fournisseurs non-résidents qui vendent des livres électroniques, des médias en streaming, des logiciels ou d’autres services numériques à des consommateurs norvégiens et qui respectent le seuil d’immatriculation à la TVA de 50 000 NOK doivent enregistrer et percevoir la TVA sur ces ventes, au même titre que les entreprises résidentes.

Les fournisseurs non résidents non établis en Norvège peuvent utiliser le régime simplifié de TVA sur le commerce électronique (VOEC) pour l’enregistrement et la déclaration. En outre, les fournisseurs en Norvège doivent payer la TVA sur tous les achats de services livrables à distance auprès d’entreprises situées à l’étranger. Actuellement, cependant, les fournisseurs étrangers de services livrables à distance, qui ne sont pas numériques, ne sont pas tenus de s’enregistrer et de payer la TVA sur leurs ventes de ces services.

Proposition

L’administration fiscale norvégienne s’inquiète de l’avantage concurrentiel des fournisseurs non-résidents par rapport aux fournisseurs résidents lorsqu’ils fournissent des services livrables aux consommateurs norvégiens. Le ministère norvégien des Finances a présenté une proposition visant à modifier la loi norvégienne sur la TVA afin d’obliger les fournisseurs non-résidents à percevoir et à déclarer la TVA sur les services livrables à distance aux consommateurs.

En vertu de la proposition, les prestataires étrangers de services traditionnels devraient facturer la TVA pour les services de conseil, les services comptables et les autres services transfrontaliers fournis aux consommateurs situés en Norvège. Lorsque le client est une entreprise ou une autorité publique, ou lorsque la transaction est considérée comme une vente B2B, la TVA serait toujours facturée et perçue par le client via le mécanisme d’autoliquidation. Les fournisseurs qui ne sont pas établis en Norvège pourraient utiliser le système VOEC existant.

Statut et chronologie

Le Ministère norvégien des finances a soumis pour consultation la proposition de modification de la loi norvégienne sur la TVA concernant la vente de services livrables à distance depuis l’étranger à des destinataires en Norvège. La date limite pour soumettre des commentaires sur la proposition est le 8 juillet 2022. Veuillez rester à l’affût des mises à jour sur la question de savoir si les modifications proposées sont adoptées en Norvège et quand les modifications entreront en vigueur si elles sont adoptées.

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Author

Sam Wichman

Sam Wichman is a Junior Regulatory Counsel at Sovos. Within Sovos’ Regulatory Analysis function, Sam focuses on international VAT, global sales tax, and domestic sales tax issues. Sam received his B.A. in Political Science and Economics from the University of Wisconsin-Madison and his J.D. from Boston College Law School. Sam is pending admission to the Massachusetts Bar.
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