La Belgique se rapproche de la facturation électronique obligatoire

Mise à jour : 5 février 2024 par Marta Sowinska 

Le 1er février 2024, le Parlement belge a approuvé la loi mettant en œuvre la facturation électronique B2B nationale obligatoire dans le pays, à partir du 1er janvier 2026. Le projet de loi adopté est disponible ici. 

Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2026, tous les assujettis à la TVA établis en Belgique devront émettre/recevoir des factures électroniques structurées. Peppol sera la méthode de transmission par défaut, mais les contribuables pourront utiliser d’autres systèmes à condition qu’ils soient conformes à la norme européenne.  

Le projet de loi attend maintenant la signature du Roi et sera ensuite publié au Journal officiel. 

Mise à jour : 5 octobre 2023 par Marta Sowinska

La Belgique propose un nouveau calendrier et un nouveau champ d’application pour la facturation électronique

Le ministère belge des Finances a proposé un nouveau plan pour l’introduction d’un système de facturation électronique obligatoire dans le pays, avec un nouveau calendrier et un nouveau champ d’application.

Sa proposition antérieure n’est pas parvenue à un accord avec le gouvernement fédéral belge, mais le Conseil des ministres – la plus haute autorité exécutive au niveau fédéral en Belgique – a approuvé le nouvel avant-projet le 29 septembre 2023.

L’avant-projet apporte des modifications au Code de la taxe sur la valeur ajoutée afin d’introduire l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées entre les contribuables.

Les principaux points sont les suivants :

Champ d’application : Les assujettis immatriculés à la TVA et établis en Belgique auront l’obligation d’envoyer et/ou de recevoir des factures électroniques structurées. Contrairement au projet de proposition précédent, il est prévu que la déclaration en temps réel soit introduite ultérieurement, de sorte que la réforme de la facturation électronique puisse être considérée comme le précurseur de la mise en œuvre d’une obligation de déclaration au titre de la CTC.

Format : Les contribuables concernés seront tenus d’échanger des factures électroniques structurées conformément aux normes européennes (norme EN16931). D’autres formats tels que le PDF ne sont plus autorisés. Le réseau PEPPOL est envisagé comme mécanisme de transmission de la facture électronique à l’acheteur, bien que les contribuables puissent mutuellement convenir d’utiliser tout autre système à condition qu’il soit conforme à la norme européenne.

Calendrier : La date de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique interentreprises est prévue pour janvier 2026 pour tous les contribuables concernés. Il n’y a pas de mise en œuvre progressive, comme le prévoyait la proposition initiale.

L’avant-projet de loi suivra le processus législatif standard avant de devenir une loi et, dans une prochaine étape, sera soumis pour avis au Conseil d’État, au Conseil supérieur des indépendants et des PME, à Agrofront et à l’ITAA.

L’administration fiscale a annoncé qu’une vaste campagne d’information sera mise à la disposition de toutes les parties prenantes pendant la période de transition. Les contribuables concernés devraient mettre à profit cette période de transition et commencer à se préparer aux obligations en matière de facturation électronique afin d’être en mesure de s’y conformer à temps pour la date d’entrée en vigueur de janvier 2026.

Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur l’adoption des factures électroniques au niveau mondial ? Notre guide sur la facturation électronique peut vous aider. 

Mise à jour : 21 mars 2023 par Marta Sowinska

Belgique – proposition de réforme fiscale introduisant la facturation électronique et les obligations de déclaration

Le 2 mars 2023, le ministre belge des Finances (“MoF”), Vincent Van Peteghem, a annoncé les plans du gouvernement pour une vaste réforme fiscale. L’introduction d’une obligation de facturation et de déclaration électroniques interentreprises fait partie de cette réforme fiscale. Cette proposition fait suite à un précédent projet de loi sur la facturation électronique, publié en 2022, qui n’a pas encore été approuvé.

Proposition de la Belgique en matière de facturation électronique

La mise en œuvre progressive de la réforme de la facturation électronique interentreprises débutera en juillet 2024. L’administration belge a communiqué le calendrier suivant pour les obligations d’émission de factures électroniques, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise :

• 1er juillet 2024 – grands contribuables établis en Belgique, dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 9 000 000 €.
• 1er janvier 2025 – les petits et moyens contribuables établis en Belgique dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 700 000 euros mais inférieur ou égal à 9 000 000 euros.
• 1er juillet 2025 – tous les autres contribuables belges (probablement uniquement ceux qui sont immatriculés à la TVA et qui sont établis en Belgique), à l’exception des petites entreprises et des entreprises agricoles.
• 1er janvier 2028 – date probable d’entrée en vigueur pour les petites entreprises et les entreprises agricoles.

Mise à jour : 9 juin 2022 par Marta Sowińska

Conformément aux obligations fixées par la directive européenne 2014/55 sur la facturation électronique dans les marchés publics, la Belgique a introduit une réforme pour que les entités publiques reçoivent et traitent des factures électroniques en 2019.

Pour Bruxelles, la Flandre et la Wallonie, l’initiative est allée au-delà du strict minimum des exigences de la directive européenne et a introduit l’obligation d’émettre des factures électroniques également pour les fournisseurs des entités du secteur public dans ces régions.

Grâce à de récentes modifications légales, la Belgique se prépare maintenant à étendre l’obligation de facturation électronique à un plus grand nombre d’entreprises en introduisant la facturation électronique obligatoire dans le secteur B2B.

Facturation électronique dans les marchés publics

Le 31 mars 2022, le Moniteur belge a publié l’arrêté royal du 9 mars 2022, qui vise à étendre l’obligation d’émettre des factures électroniques à tous les fournisseurs d’institutions publiques dans le cadre de marchés publics et de contrats de concession.Comme mentionné précédemment, une telle obligation était déjà présente dans plusieurs régions, y compris Bruxelles, la Flandre et la Wallonie, mais maintenant le mandat couvre les fournisseurs d’organismes publics dans toutes les régions. Les dates d’émission des factures électroniques dans les marchés publics, en fonction de leur valeur, sont les suivantes:

• 1er octobre 2022 : les factures électroniques pour les marchés publics égaux ou supérieurs au seuil européen de 214 000 € doivent être émises six mois après la publication du décret au Moniteur belge et le premier jour de chaque mois.
• 1er avril 2023 : les factures électroniques pour les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 30 000 € doivent être émises 12 mois après la publication du décret au Moniteur belge et le premier jour de chaque mois.
• 1er octobre 2023 : les factures électroniques pour les marchés publics inférieurs à 30 000 € doivent être émises 18 mois après la publication du décret au Moniteur belge et le premier jour de chaque mois.

Seuls les marchés publics et les concessions dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 3 000 € HT sont exonérés.

La facturation électronique dans le secteur privé

Comme indiqué précédemment, les autorités belges ont indiqué leur ambition d’aller au-delà de la facturation électronique B2G. Le 11 mai 2022, la Chambre des représentants de Belgique a publié un projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifiée en dernier lieu par la loi du 28 mai 2019, dans le but de mettre en œuvre la facturation électronique entre entreprises privées (B2B).La raison d’être de la proposition est la nécessité de permettre aux entreprises d’investir dans la facturation électronique, après avoir déjà soutenu la numérisation de la facturation dans le secteur B2G. Les avantages qui suivront sont un processus de facturation beaucoup plus rapide, plus sûr et minimisant le risque d’erreurs et de données manquantes.De plus, les risques de fraude diminueront tandis que la protection de la vie privée augmentera, sans qu’il soit nécessaire d’intervenir humainement dans le processus de facturation.Enfin, l’aspect environnemental concernant la réduction de la consommation de papier est mis en évidence. En termes de gain financier, tel que calculé par le Service de simplification administrative (DAV), la numérisation complète des factures en Belgique pourrait réduire la charge administrative de 3,37 milliards d’euros.Sur la base du projet de loi, les entreprises (à l’exception des micro-entreprises) seront tenues d’envoyer leurs factures sous forme électronique structurée (conformément à la norme européenne pour la facturation électronique EN 16931-1:2017 et CEN/TS 16931-2:2017) ainsi que de recevoir et de traiter les factures par voie électronique.Rien dans le projet de loi ne décrit l’implication d’une plate-forme de dédouanement centralisée ou la déclaration des données de facture électronique aux autorités fiscales. À l’heure actuelle, rien n’indique officiellement que le mandat proposé serait conçu comme un système de facturation électronique de contrôle continu des transactions (CCT), mais il est possible que le système évolue pour se connecter à PEPPOL.La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2025 en ce qui concerne les PME, garantissant ainsi aux entreprises suffisamment de temps pour se préparer à la transition. S’il s’agit de grandes entreprises, on s’attend à ce que la facturation électronique obligatoire soit présente à partir de janvier 2024. À l’origine, la date concernant les gros contribuables était juillet 2023 et les petits contribuables de 2024, donc ces dates seront très probablement reportées.