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La Belgique étend la facturation électronique obligatoire B2G – le B2B sera-t-il le prochain ?

Marta Sowińska
mars 16, 2022

En novembre 2021, un projet d’arrêté royal a été publié par la Chancellerie du Premier ministre de Belgique, visant à étendre le champ d’application du mandat de facturation électronique existant pour certaines transactions entre entreprises et administrations (B2G) en mettant en place une facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions avec les administrations publiques en Belgique. Cette obligation était déjà en place pour les fournisseurs des entités publiques centralisées de certaines régions (Bruxelles, Flandre, Wallonie). Toutefois, à l’avenir, elle inclura toutes les entités publiques de toutes les régions belges.

Une approche par étapes

Plus précisément, le déploiement de l’émission obligatoire de factures électroniques par les fournisseurs des institutions publiques en Belgique se fera selon l’approche progressive suivante :

  • Septembre 2022: les factures électroniques pour les marchés publics de plus de 214 000 euros doivent être émises dans les six mois suivant la publication du décret au Moniteur belge et le premier de chaque mois.
  • Mars 2023: les factures électroniques pour les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 30 000 euros doivent être émises dans les 12 mois suivant la publication du décret au Moniteur belge et le premier de chaque mois.
  • Septembre 2023: les factures électroniques pour les marchés publics de moins de 30 000 euros doivent être émises dans les 18 mois suivant la publication du décret au Moniteur belge et le premier de chaque mois.
  • Les contrats d’une valeur inférieure à 3 000 euros sont exonérés.

Suite à la transposition de la directive 2014/55/UE, tous les organismes publics belges sont déjà obligés d’être en mesure de recevoir et de traiter les factures électroniques dans le cadre des marchés publics. Cette nouvelle législation nationale élargit le champ d’application de la directive et rend obligatoire l’émission de factures électroniques par tous les fournisseurs du gouvernement fédéral.

Le voyage continue vers un mandat de facturation électronique B2B

Ces développements B2G ne sont pas la fin de l’histoire. Ils ne sont que le début. Le ministre belge des finances, Vincent Van Peteghem, a annoncé en octobre 2021 que le gouvernement avait l’intention d’étendre l’obligation de facturation électronique B2G existante pour couvrir également les transactions B2B. Néanmoins, les sources officielles n’ont pas encore communiqué d’informations officielles précisant les détails du mandat et sa mise en œuvre suivante. Selon la rumeur , une proposition législative pour le mandat de facturation électronique B2B devait être publiée en 2022 et le processus de mise en œuvre devait avoir lieu en 2023.

Cependant, compte tenu de la résolution du Parlement européen de la semaine dernière qui préconise une facturation électronique harmonisée et obligatoire dans l’UE, la Belgique va probablement attendre au moins jusqu’à ce que la Commission présente une proposition sur la manière de gérer la facturation et le reporting électroniques dans l’Union.

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Marta Sowińska

Marta Sowińska is a Junior Regulatory Counsel at Sovos. Based in Lisbon and originally from Poland, Marta earned a Bachelor’s degree in International and European Law from the Hague University of Applied Sciences in the Netherlands and has studied at the Beijing Normal University in China.
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