Grèce : vers le report du projet myDATA et l’introduction de la facturation électronique obligatoire?

Joanna Hysi
novembre 12, 2019

Deux mois après avoir mis un terme à la consultation publique relative au projet myDATA, les autorités fiscales grecques (IAPR) n’ont toujours pas publié leurs réponses aux commentaires émis par les acteurs du secteur et n’ont fait aucune annonce officielle à ce sujet. Cependant, les discussions locales semblent indiquer que l’IAPR serait en passe de réintroduire le programme initialement proposé en août 2018 qui rendrait obligatoire la facturation électronique de type Clearance.

Suite aux commentaires émis par les différentes parties prenantes, l’IAPR aurait pris conscience de la nécessité d’imposer un modèle de facturation électronique de type Clearance pour parvenir à réduire les contraintes administratives imposées aux entreprises et lutter contre la fraude fiscale. Une dérogation à la directive TVA de l’UE sera toujours nécessaire, et l’IAPR devra suivre la logistique et les formalités de la procédure de dérogation en justifiant notamment sa demande de mise en œuvre de mesures spécifiques qui portent atteinte à la liberté de choix prévue par la directive en ce qui concerne la méthode de facturation.

Premiers pas

Formaliser le rôle des fournisseurs de services de facturation électronique serait une première étape logique vers l’introduction de la facturation électronique de type Clearance. Le rôle actuel des fournisseurs de services est d’aider les contribuables à préparer, consolider et transmettre leurs données au portail gouvernemental. Ce rôle pourrait rester le même, auquel cas aucune supervision de la part du gouvernement ne serait nécessaire, mais ils pourraient également acquérir de nouvelles fonctions et se retrouver en charge d’approuver les factures émises de plusieurs façons différentes.

Dans le premier cas, leurs fonctions s’apparenteraient à celles des fournisseurs de services d’application (ASP, fonction non réglementée) en Inde qui sont notamment autorisés à vérifier le numéro de référence des factures. Appliqué au système grec, les fournisseurs de services locaux pourraient donc être amenés à vérifier les numéros de référence des factures émises dans le cadre du programme myDATA, également connu sous le nom de MARK. Dans le second cas, les fournisseurs de services assureraient des fonctions réglementées soumises au contrôle du gouvernement et à des critères d’éligibilité qui ont tendance à être restrictifs. Les fournisseurs de services agiront ainsi en qualité d’agence gouvernementale, à l’image des Prestataires Autorisés de Certification (PAC) au Mexique, qui s’occupent d’approuver les factures pour le compte du gouvernement. Reste à savoir quelle voie le gouvernement grec choisira d’emprunter.

En ce qui concerne le calendrier de mise en œuvre, le projet myDATA devrait être reporté de trois mois, ce qui permettrait aux autorités de bénéficier de quelques semaines supplémentaires pour achever le programme d’accréditation des fournisseurs de services de facturation électronique. Le projet myDATA devrait entrer en vigueur le 1er avril 2020.

Passez à l’action

Pour en savoir plus sur la conformité fiscale en Grèce, ne manquez pas notre webinaire le 14 novembre. Nous aborderons le sujet du cadre myDATA plus en détail et reviendrons sur le projet de rendre la facturation électronique obligatoire en Grèce.

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Author

Joanna Hysi

Joanna is a Senior Regulatory Counsel at Sovos. Based in Stockholm and originally from Greece, Joanna’s background is in commercial and corporate law with research focus on EU law and financial innovation. Joanna earned her degree in Law in Greece and her masters in Commercial and Corporate from London School of Economics and Political Science (LSE) in London.
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