Le gouvernement français a annoncé des mesures de simplification et des tolérances dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique prévue pour septembre 2026. Ces mesures visent à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises concernées par les nouvelles obligations.
Principales mesures de simplification
Suppression de l’obligation de télédéclarer les données ligne par ligne relatives aux factures transfrontalières entrantes
Cette modification concernera à la fois les acquisitions intracommunautaires et les importations de services en provenance de pays tiers. Elle réduira la quantité de données que les redevables devront extraire de leurs factures transfrontalières entrantes afin de se conformer correctement à l’obligation de e-reporting. Les détails sur les données précises à inclure dans les télédéclarations relatives aux achats transfrontaliers ne sont pas encore disponibles.
S’agissant des acquisitions de biens en provenance de pays tiers, il convient de noter que ces opérations étaient déjà exclues du champ de la réforme.
Simplification du reporting des transactions B2C
Les entreprises n’auront plus à indiquer le nombre total de transactions lors de la télédéclaration des opérations B2C, ce qui simplifie le processus de transmission des données.
Suppression des déclarations “néant”
Les redevables ne seront plus tenus de soumettre de rapports électroniques “néant” lorsqu’aucune transaction soumise à e-reporting n’a été réalisée au cours d’une période fiscale donnée.
Report à 2027 des obligations de e-reporting pour les assujettis non établis
Ce report s’appliquera à la fois aux opérations domestiques soumises à l’autoliquidation lorsque l’entité immatriculée à la TVA est redevable, ainsi qu’aux acquisitions intracommunautaires.
