Dernières mises à jour en Roumanie : mandat de facturation électronique B2B pour les produits à haut risque et système de transport électronique

Enis Gencer
janvier 24, 2022

Avec l’écart de TVA le plus important de l’UE (34,9 % en 2019), la Roumanie a entrepris d’introduire un régime de contrôle continu des transactions (CCC) afin d’améliorer et de renforcer la perception de la TVA tout en luttant contre l’évasion fiscale.

Les principales caractéristiques de ce nouveau système de facturation électronique, e-Factura, ont été décrites dans un précédent billet de blog . Aujourd’hui, nous allons examiner de plus près le déploiement pour les transactions B2B et la définition des produits à haut risque fiscal, ainsi que le nouveau système de transport électronique qui a été introduit par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement (OUG) no. 130/2021, publiée au Journal officiel le 18 décembre.

Quels sont les produits à haut risque fiscal ?

Selon le GEO no. 120/2021 (l’acte législatif introduisant le cadre juridique d’e-Factura), le fournisseur et le destinataire doivent tous deux être enregistrés dans le système e-Factura. Le GEO no. 130/2021 récemment publié établit une exception pour les produits à haut risque fiscal et garantit que les contribuables utiliseront le système e-Factura, que les destinataires soient enregistrés ou non.

En accord avec le GEO no. 130/2021, l’Agence Nationale d’Administration Fiscale a émis un ordre pour clarifier quels produits sont considérés comme des produits à haut risque fiscal.

Les cinq catégories de produits sont les suivantes :

  • Légumes, fruits, racines et tubercules comestibles, autres plantes comestibles
  • Boissons alcoolisées
  • Nouvelles constructions
  • Produits minéraux (eau minérale naturelle, sable et gravier)
  • Vêtements et chaussures

Les produits à haut risque fiscal sont définis en fonction de la nature des produits, de la méthode de commercialisation, de la traçabilité de l’évasion fiscale potentielle et du degré d’imposition dans ces secteurs. Des explications détaillées, ainsi que les codes des produits, se trouvent dans l’annexe du GEO no. 130/2021.

Le calendrier d’application de cette exigence signifie que les entreprises qui fournissent ces types de produits doivent être prêtes à se conformer au nouveau système roumain e-Factura comme suit :

  • Du 1er avril au 30 juin 2022: Il sera volontaire de soumettre les factures dans le système roumain e-Factura
  • A partir du 1er juillet: Il sera obligatoire de soumettre les factures dans le système roumain e-Factura

L’avenir : introduction d’un système de transport électronique

Une autre réforme qui montre l’intention des autorités roumaines de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales est l’introduction d’un système de transport électronique.

Les contribuables seront tenus de déclarer à l’avance le déplacement de marchandises d’un endroit à un autre. Une fois la déclaration effectuée, le système émettra un numéro unique inscrit sur les documents de transport. Les autorités vérifieront ensuite la déclaration sur les itinéraires de transport.

De plus, il est indiqué dans la lettre de justification que le système de transport électronique sera interconnecté avec les systèmes actuels du ministère des finances, la facture électronique roumaine et le contrôle du trafic, à l’instar d’initiatives similaires dans d’autres pays, tels que l’Inde, la Turquie et le Brésil.

L’introduction du système de transport électronique est toujours en suspens car le ministère des finances n’a pas encore publié l’ordre concernant la procédure d’application du système. Selon le GEO 130/2021, le Ministère des Finances avait 30 jours pour le faire après la publication du GEO 130/2021 dans le Journal Officiel. Cependant, le délai a expiré le 17 janvier, et aucune annonce n’a encore été faite. Par conséquent, les détails du système sont encore inconnus.

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Autor

Enis Gencer

Enis Gencer is Regulatory Counsel at Sovos and is based in Istanbul, Turkey. With experience in compliance and legal consultancy he currently undertakes the legal monitoring and analysis of the regulations regarding electronic documents. Enis graduated from Istanbul University Faculty of Law.
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