Le gouvernement de la République de Slovénie a publié un projet de proposition visant à mettre en œuvre la facturation et la déclaration électroniques obligatoires pour les transactions B2B et B2C. Cette mise en œuvre marquera un changement important dans le paysage de la facturation électronique du pays.
Si la proposition est approuvée, les contribuables seront soumis à une double obligation : ils devront émettre et échanger des factures B2B par voie électronique et communiquer à l’administration fiscale les données transactionnelles B2B et B2C. Bien que le processus d’émission des factures électroniques ne nécessite pas d’autorisation, les données transactionnelles doivent être communiquées à l’administration fiscale en temps quasi réel, ce qui montre que la Slovénie s’aligne sur la tendance mondiale des gouvernements à mettre en œuvre des contrôles continus des transactions (CTC).
Les contribuables concernés sont toutes les entités commerciales enregistrées dans le registre des entreprises de Slovénie (PRS), y compris les sociétés, les entités indépendantes et les associations. Pour s’inscrire au PRS, les entités commerciales doivent avoir un siège social ou une adresse sur le territoire de la République de Slovénie.
Ce nouveau système introduit également un modèle décentralisé de déclaration et d’échange facilité par des fournisseurs de services enregistrés, appelés fournisseurs d’e-route. Ces exigences sont similaires à celles de la France en matière d’échange de réseaux et à celles prévues pour l’Espagne.
L’obligation de facturation électronique et de déclaration électronique de la CTC sera introduite à partir du 1er juin 2026.
Exigences en matière de facturation électronique
La réforme de facturation électronique exigerait que les contribuables émettent, envoient et reçoivent des factures électroniques et d’autres documents électroniques pour les transactions nationales entre entreprises.
Selon la proposition slovène, les factures électroniques font référence à une facture ou à un document comptable similaire qui enregistre des transactions commerciales, quelle que soit leur dénomination. Il s’agit notamment des notes de crédit, des notes de débit, des factures anticipées, des demandes de paiement, etc.
Plusieurs formats sont pris en charge pour l’échange de factures électroniques :
- la norme e-SLOG, développée par la Chambre de commerce de Slovénie, qui est compatible avec la norme EN16931 et qui est déjà utilisée dans le secteur B2G
- Norme européenne EN 16931 pour les factures électroniques, conformément à la directive 2014/55/UE.
- Autres normes internationalement reconnues convenues par les parties
La proposition prévoit trois méthodes d’émission et d’échange de factures électroniques :
- Les fournisseurs d’e-route, qui sont des fournisseurs de services enregistrés facilitant l’émission et l’échange de factures et de documents électroniques.
- Échange direct entre les systèmes d’information de l’émetteur et du destinataire (à l’exclusion de la transmission par courrier électronique)
- L’application gratuite de l’autorité pour les contribuables ayant un volume d’affaires plus faible
Dans les cas où l’émetteur et le destinataire utilisent des normes différentes pour les factures électroniques, le fournisseur du destinataire doit, s’il utilise des fournisseurs d’e-route, convertir la facture électronique dans la syntaxe acceptée par le destinataire.
En ce qui concerne les transactions B2C, les consommateurs auront la possibilité de recevoir des factures électroniques ou des factures papier. Les parties doivent se mettre d’accord sur ce point. Si une facture électronique est émise, les fournisseurs seront tenus de fournir une version visualisée du contenu (par exemple, PDF).
Exigences de la CTC en matière de rapports électroniques
La proposition stipule que les contribuables doivent déclarer par voie électronique les données transactionnelles B2B et B2C, y compris les transactions transfrontalières, à l’administration financière de la République de Slovénie (FURS) dans les huit jours suivant l’émission ou la réception de la facture. Les rapports doivent être rédigés exclusivement au format e-SLOG.
L’obligation de déclaration s’étend aux transactions B2C et transfrontalières, qu’une facture ait été émise ou non par voie électronique. Cela garantit que les transactions de ce type, pour lesquelles la facturation électronique n’est pas obligatoire, sont déclarées au FURS, ce qui lui permet de collecter l’ensemble des données transactionnelles des contribuables.
La méthode choisie pour l’échange de factures électroniques aura une incidence sur la déclaration électronique des données transactionnelles. Si les parties utilisent des fournisseurs d’e-route, les fournisseurs de l’émetteur et du destinataire doivent tous deux envoyer la facture électronique à FURS. Pour les échanges directs, les deux parties doivent déclarer séparément leurs transactions à FURS.
Exigences relatives aux fournisseurs d’e-route
Le projet établit des obligations et certaines exigences techniques applicables aux fournisseurs d’e-route. Selon le gouvernement slovène, les conditions à remplir pour devenir un fournisseur d’e-route sont comparables à celles de la France, mais sans qu’une certification soit nécessaire.
Toutefois, les autorités publiques tiendront une liste des fournisseurs de services d’e-route enregistrés qui doivent remplir certaines conditions, dont certaines sont déjà énumérées dans le projet de loi. La proposition n’énonce pas de règles locales explicites en matière d’enregistrement/d’établissement pour les fournisseurs d’e-route. Le gouvernement publiera d’autres règlements détaillant la procédure de demande et les autres exigences applicables.
Les prochaines étapes
Le gouvernement doit prendre certaines mesures cruciales avant d’appliquer la réforme. Le Parlement doit approuver officiellement le projet de loi avant que les exigences ne soient confirmées.
En outre, la publication des spécifications techniques et d’autres réglementations sont attendues, y compris les détails des méthodes de transmission des données à l’administration fiscale. La Slovénie devra demander une dérogation à la directive TVA auprès de la Commission européenne afin d’imposer la facturation électronique interentreprises avant l’adoption de ViDA (TVA à l’ère numérique).
Pour les entreprises opérant en Slovénie, cela se traduira par des changements importants dans leurs processus de sortie et d’entrée d’ici le 1er juin 2026. Cela comprend l’acquisition de logiciels ou la mise à jour de leurs systèmes pour émettre, envoyer et recevoir des factures électroniques, l’adaptation aux formats de facturation électronique autorisés et la connexion au système FURS ou l’utilisation des services de fournisseurs d’e-route pour communiquer électroniquement leurs données.
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