Planification des contrôles continus des transactions en France à partir de 2023

Filippa Jörnstedt
juillet 6, 2021

À partir de 2023, les règles françaises en matière de TVA exigeront des entreprises qu’elles émettent des factures par voie électronique pour les transactions nationales avec des assujettis et qu’elles obtiennent une "autorisation" sur la plupart des factures avant leur émission. Les autres transactions, telles que les transactions transfrontalières et B2C, seront déclarées à l’administration fiscale de manière "normale".

Il s’agira d’une entreprise majeure pour les entreprises concernées et, bien que les changements soient prévus dans plus d’un an, la planification doit commencer dès maintenant. Mais que signifie la planification dans le contexte du déploiement du contrôle continu des transactions (CCC) ? Qu’ont appris les entreprises à l’aube d’une telle transformation lorsqu’elles ont été confrontées au même défi dans des pays comme l’Italie, l’Inde, le Mexique et l’Espagne ? Et comment les entreprises peuvent-elles tirer parti de ces meilleures pratiques pour leurs futurs déploiements de CTC ?

Nous partageons les points que les entreprises doivent prendre en compte lors de la planification de tout déploiement de la CTC, qui peuvent être utilisés comme liste de contrôle pour le mandat France 2023 afin de vous aider à vous préparer.

Comprendre les nouveaux changements, et être conscient de ce qui nous attend

  • Votre organisation est-elle au courant des changements importants proposés par le gouvernement et les équipes fonctionnelles concernées les comprennent-elles ?
  • Vos équipes comprennent-elles ce qui change spécifiquement et disposent-elles d’une source d’information fiable pour les guider ?
  • Dans une situation aussi dynamique qu’un déploiement de CTC, vos équipes ont-elles les moyens de suivre les nouveaux développements et d’analyser les changements à venir ?
  • Existe-t-il un processus en place dans votre organisation pour mettre en œuvre les nouveaux changements une fois qu’ils ont été introduits dans la loi ?

Comprendre comment votre activité et vos opérations sont affectées

  • Quelles sont les transactions de votre entreprise qui sont concernées ? Quand doivent-elles être mises en conformité ?
  • Comment vos factures intersociétés sont-elles traitées aujourd’hui ? Il n’est pas rare que les entreprises négligent les exigences de conformité pour leurs flux de factures interentreprises, mais dans un système d’apurement, ces factures sont presque toujours dans le champ d’application.
  • Comment les factures seront-elles envoyées à l’administration fiscale française dans le cadre du nouveau système ? Pouvez-vous gérer cela en interne ou faut-il faire appel à un tiers ?
  • Quelles sont les informations à envoyer en plus de celles de la facture ?
  • Lorsqu’une facture n’est pas requise aujourd’hui, par exemple pour les ventes B2C, quelles informations doivent être envoyées ?
  • Comment ces factures doivent-elles être archivées ? Existe-t-il des exigences juridiques ou techniques spécifiques pour cet archivage ?

Concevoir ou évaluer des solutions potentielles

  • La réforme de la CTC est-elle mieux résolue par une solution développée en interne ?
    • Si oui, parlez-en au service informatique dès que possible afin qu’il puisse commencer à planifier et à allouer le temps et le budget nécessaires au projet.
    • Si non, quels sont les prestataires de services qui pourraient vous aider ?
  • Si vous faites appel à des fournisseurs externes, comment les données passeront-elles de vos systèmes sources à ces derniers, puis à l’administration fiscale ?
  • Parmi vos systèmes sources, lesquels contiennent les données requises ? S’agit-il d’un seul ou de plusieurs ?
  • Le fournisseur externe dispose-t-il d’un extracteur "prêt à l’emploi" pour votre système ERP/système source ? Ou, si votre organisation s’appuie sur une stratégie API first, quels systèmes sources utiliserez-vous pour envoyer les données à votre fournisseur ou à l’administration fiscale ?

Exécuter la solution

  • De combien de temps votre service informatique a-t-il besoin pour un tel projet ? Des ressources du service informatique seront nécessaires, qu’il s’agisse d’un projet externe ou interne.
  • Combien coûteront le développement et la mise en œuvre ? Il faudra prévoir un budget, quelle que soit la manière dont vous envisagez de mettre en œuvre la solution de votre choix, interne ou externe.
  • Quand le coût doit-il être soumis à l’approbation du budget ?
  • Quand devez-vous donner le coup d’envoi du projet ? Une fois que la planification est terminée et que le temps nécessaire est connu (y compris les tests et la formation), vous pouvez travailler à rebours pour obtenir une date de démarrage. Cette date doit être confirmée avec le service informatique dès que possible.

Une fois que vous aurez répondu aux questions ci-dessus, vous serez en bonne position pour planifier la feuille de route afin de garantir des processus conformes à temps pour l’entrée en vigueur, ainsi que pour estimer le coût et obtenir le financement nécessaire au projet.

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Author

Filippa Jörnstedt

Filippa Jörnstedt is a Regulatory Counsel at Sovos TrustWeaver. Based in Stockholm, Filippa’s background is in international e-invoicing compliance and global regulatory developments. Fluent in English, Italian, French, Romanian and her native tongue Swedish, Filippa earned her degree in Law from Lund University in Sweden.
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