OSS – Notes explicatives pour les règles de juillet 2021 en matière de TVA sur le commerce électronique

Bradley Feimer
octobre 29, 2020

Le 30 septembre 2020, la Commission européenne a publié ses « Notes explicatives sur les règles de commerce électronique en matière de TVA« , afin de fournir des orientations pratiques et informelles sur la réglementation à venir de juillet 2021 en matière de commerce électronique. Ce  » paquet TVA e-commerce de l’UE  » a été initialement adopté (en vertu de la directive 2017/2455 et de la directive 2019/1995) et devait être mis en œuvre le 1er janvier 2021, mais a depuis été reporté au 1er juillet 2021.

Les notes explicatives ont pour objet d’expliquer les aspects pratiques des changements à venir concernant les règles relatives au lieu de fourniture et les obligations de déclaration pour certaines fournitures en ligne en Europe : plus précisément, les ventes à distance B2C de biens importés de pays tiers, les ventes à distance intracommunautaires de biens et les fournitures transfrontalières de services. Les notes explicatives fournissent des indications supplémentaires sur l’application des nouveaux régimes de One Stop Shop (« OSS ») et d’import One Stop Shop (« iOSS »), y compris les scénarios dans lesquels les interfaces électroniques (telles que les places de marché) sont réputées responsables de la collecte et du versement de la TVA relative aux fournisseurs sous-jacents effectuant des transactions sur leurs plateformes.

Le schéma OSS :

Pour les livraisons de marchandises entre l’UE et l’UE, les fournisseurs ne sont plus obligés de s’enregistrer et de déposer des déclarations de TVA dans chaque État membre de l’UE où les seuils de vente à distance sont dépassés. Au lieu de cela, un nouveau seuil européen de 10 000 euros s’applique, au-delà duquel la TVA doit être collectée et versée en fonction de la destination des marchandises. Dans le cadre du régime OSS, les fournisseurs (ou fournisseurs présumés) peuvent choisir de s’enregistrer une fois dans leur État membre d’identification et de déposer une seule déclaration OSS simplifiée pour toutes leurs ventes à distance dans l’UE. Un système similaire, appelé « Mini One Stop Shop » (« MOSS »), existe déjà pour les services fournis par voie électronique par des fournisseurs de l’UE et de pays tiers. Son champ d’application sera élargi de manière à inclure tous les services B2C pour lesquels la TVA est due dans un pays où le prestataire n’est pas établi.

Les fournisseurs B2C qui choisissent de participer au système OSS doivent l’utiliser pour toutes les fournitures qui relèvent de ce système. Cela ne doit cependant pas être considéré comme un inconvénient, car le régime OSS est conçu pour réduire les charges administratives partout où il est utilisé. Par exemple, en plus de simplifier les exigences d’enregistrement, l’OSS n’impose pas l’obligation d’émettre une facture de TVA pour les livraisons B2C. (Un État membre de l’UE peut choisir d’imposer des obligations de facturation pour les factures de services uniquement, mais pas pour les marchandises).

Le système iOSS :

Les ventes à distance de biens importés de pays tiers, dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €, peuvent être soumises au nouveau régime de simplification iOSS, conçu pour faciliter une perception simple et sans heurts de la TVA sur les importations B2C en provenance de pays tiers. Avec l’abrogation simultanée de la franchise de 22 € pour les envois de faible valeur (et l’absence d’un autre seuil ou de de-minimus), il s’agit d’une option intéressante pour les fournisseurs qui cherchent à réduire la charge administrative et de mise en conformité. Dans le cadre de ce mécanisme, un fournisseur (ou fournisseur présumé) peut choisir de s’enregistrer – via un intermédiaire pour les fournisseurs hors UE – pour l’iOSS dans un seul État membre, et de collecter la TVA dans le pays de destination respectif de l’UE, et de remettre des déclarations mensuelles de TVA iOSS à l’appui.

Les notes explicatives des nouvelles règles sur le commerce électronique soulignent l’objectif primordial de rendre la collecte de la TVA plus efficace, de réduire la fraude à la TVA et de simplifier l’administration de la TVA. Néanmoins, les nouvelles règles ont une portée considérable, et les entreprises doivent veiller à ce que leurs systèmes internes soient correctement configurés avant l’entrée en vigueur des changements.

Passez à l’action

Pour en savoir plus sur les nouvelles règles européennes en matière de commerce électronique, écoutez notre webinaire à la demande A Practical Deep Dive into the New EU E-Commerce VAT Rules.

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Bradley Feimer

Bradley Feimer is Regulatory Counsel at Sovos. Within Sovos’s Regulatory Analysis function, Bradley focuses on domestic sales tax, international Value Added Tax, and Global Sales Tax. Bradley received a B.A. in English from The Ohio State University and J.D. at Suffolk University Law School. Bradley is a member of the Massachusetts Bar.
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