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La Turquie élargit le champ d’application des documents électroniques

Enis Gencer
février 2, 2022

Vers la fin de l’année 2021, l’autorité fiscale turque a publié un projet de communiqué qui élargit le champ d’application des documents électroniques en Turquie. Après des révisions mineures, le projet de communiqué a été promulgué et publié au Journal officiel le 22 janvier 2022.

Regardons de plus près les modifications apportées au champ d’application des e-documents turcs.

Extension du champ d’application d’e-fatura

  • Le seuil de recettes brutes des ventes sera réduit. Le seuil limite a été abaissé de 5 millions de TRY à 4 millions de TRY et plus pour l’exercice 2021. Un seuil inférieur de 3 millions de TRY et plus s’appliquera pour les exercices 2022 et suivants.
  • L’utilisation de l’e-fatura est désormais obligatoire pour les contribuables du secteur du commerce électronique lorsqu’ils dépassent un certain seuil. Le communiqué a introduit un seuil de recettes brutes de ventes de 1 million de TRY et plus pour les exercices 2020 et 2021 ; et de 500.000 TRY pour 2022 et tous les exercices suivants.
  • Les contribuables qui exploitent une entreprise dans le secteur immobilier et/ou automobile en effectuant des opérations de construction, de fabrication, d’achat, de vente et de location, ainsi que les contribuables qui agissent en tant qu’intermédiaires dans ces opérations doivent utiliser l’application e-fatura si leur chiffre d’affaires brut est supérieur ou égal à 1 million de TRY pour les exercices 2020 et 2021 ; et à 500 000 TRY pour 2022 et tous les exercices suivants.
  • Les contribuables qui fournissent des services d’hébergement en obtenant des certificats d’investissement et/ou d’exploitation du ministère de la culture et du tourisme et des municipalités doivent utiliser l’application e-fatura.

Les contribuables répondant à ces seuils et critères doivent commencer à utiliser l’application e-fatura à partir du début du septième mois de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

En ce qui concerne les prestataires de services d’hébergement, s’ils fournissent des services à la date de publication de ce communiqué, ils doivent commencer à utiliser l’application e-fatura à partir du 1er juillet 2022.

Pour toutes les activités commerciales qui commencent après la date de publication du communiqué, e-fatura doit être utilisé à partir du début du quatrième mois suivant le mois au cours duquel leurs activités commerciales ont commencé.

Extension du champ d’application de la facture E-arsiv

Les contribuables qui ne sont pas concernés par les factures e-arşiv sont tenus d’émettre des factures e-arşiv si le montant total des factures à émettre est supérieur à 30 000 TRY TTC (pour les factures émises à l’intention des contribuables non enregistrés, le montant total TTC est supérieur à 5 000 TRY) à partir du 1er janvier 2020.

Avec le communiqué modifié, l’administration fiscale turque (TRA) a abaissé le montant total du seuil de facturation à 5.000 TRY, et donc davantage de contribuables seront tenus d’utiliser l’application e-arsiv. Le nouveau seuil de facturation e-arsiv s’applique à partir du 1er mars 2022.

Extension du champ d’application du bulletin de livraison électronique

Un autre changement introduit par le communiqué est l’élargissement du champ d’application des notes de livraison électronique. Le seuil de chiffre d’affaires brut pour les notes de livraison électronique obligatoires a été révisé à 10 millions de TRY, à compter de l’exercice comptable 2021. En outre, les contribuables qui fabriquent, importent ou exportent du fer et de l’acier (GTIP 72) et des marchandises en fer ou en acier (GTIP 73) sont tenus d’utiliser l’application e-fatura. L’enregistrement de l’application e-fatura n’est pas applicable à ces contribuables.

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Enis Gencer

Enis Gencer is Regulatory Counsel at Sovos and is based in Istanbul, Turkey. With experience in compliance and legal consultancy he currently undertakes the legal monitoring and analysis of the regulations regarding electronic documents. Enis graduated from Istanbul University Faculty of Law.
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