Le 24 février 2022, le Central Board of Indirect Taxes and Customs (CBIC) indien a publié une notification (Notification No. 01/2022 – Central Tax) qui abaisse le seuil de facturation électronique obligatoire.

En Inde, la facturation électronique est obligatoire pour les contribuables lorsqu’elle dépasse un seuil spécifique (les entreprises opérant dans certains secteurs sont exemptées). Le seuil actuel pour la facturation électronique obligatoire est de 50 Cr. Rupees (environ 6,6 millions USD). A partir du 1er avril 2022, les contribuables dont le seuil annuel est de 20 Cr. Rupees (environ 2,65 millions USD) ou plus devront se conformer aux règles de facturation électronique.

Évolution de la facturation électronique en Inde

La facturation électronique est obligatoire en Inde depuis octobre 2020. L’IRP doit approuver et valider les factures électroniques avant leur envoi à l’acheteur. Par conséquent, le système indien de facturation électronique est classé dans la catégorie des systèmes d’autorisation de facturation électronique, un type de contrôle continu des transactions (CTC).

Dès le début, l’administration fiscale indienne a clairement exprimé son intention d’étendre progressivement le champ d’application de la facturation électronique. Conformément à son message, le seuil limite a été abaissé à deux reprises : en janvier 2021 (de 500 CR. à 100 Cr.) et en avril 2021 (de 100 CR. à 50 Cr.). Une fois de plus, le seuil limite est réduit afin d’obliger davantage de contribuables à transmettre leurs données transactionnelles à la plateforme de l’autorité fiscale.

Une chose importante à noter dans ce contexte est que l’adoption volontaire de la facturation électronique n’est toujours pas possible. Les contribuables ne peuvent pas opter pour l’utilisation du système de facturation électronique et transmettre volontairement leurs factures à l’IRP. Compte tenu des récents développements, cela pourrait changer à l’avenir.

Relation entre la facturation électronique et la lettre de voiture électronique

Les fournisseurs dans le champ d’application obligatoire de la facturation électronique doivent générer les e-waybills relatives aux transactions B2B, B2G et à l’exportation par le biais de la plateforme de facturation électronique car leur accès à la plateforme e-waybill est bloqué pour générer les e-waybills relatives à ces transactions. Les e-waybills relatifs aux transactions hors du champ d’application de la facturation électronique peuvent toujours être générés par la plateforme e-waybill.

Il serait donc souhaitable que les contribuables qui se préparent à mettre en œuvre la facturation électronique tiennent compte de cet aspect.

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Au cours des derniers mois, en l’absence de clarification formelle, les spéculations allaient bon train quant à savoir si les autorités indiennes allaient aller de l’avant avec l’extension du champ d’application de la facturation électronique obligatoire. Alors que certains se sont inquiétés du fait que le segment des PME indiennes ne serait pas prêt pour un tel changement, d’autres, y compris des représentants du gouvernement, ont renforcé le message selon lequel l’expansion se déroulerait comme prévu.

Le 8 mars 2021, le Central Board of Indirect Taxes and Customs (CBIC) a publié une Notification abaissant le seuil de facturation électronique obligatoire de 100 Cr. rupees à 50 Cr. rupees. Les contribuables qui sont désormais concernés doivent se conformer aux règles de facturation du contrôle continu des transactions (CTC) au plus tard le 1er avril 2021.

Alors que les contribuables ont déjà reçu un accès à à l’environnement de test API Sandbox afin de se préparer, la publication officielle tardive de la notification laisse peu de temps aux contribuables concernés pour se mettre en conformité.

Le système de facturation de la CTC indienne

Le système indien de facturation électronique exige que les contribuables transmettent les données de la facture au format JSON au portail d’enregistrement des factures (IRP) avant d’échanger la facture légale avec leurs contreparties.

Une fois que le fichier JSON est transmis à l’IRP, ce dernier effectue certains contrôles et validations commerciales. Après avoir passé le processus de validation sans aucune erreur, l’IRP génère le numéro de référence de la facture (IRN), l’inclut dans le JSON, signe le JSON et l’enregistre.

L’IRP génère également les données du code QR qui doivent être incluses dans la version PDF ou papier de la facture, si celle-ci est créée. Une représentation graphique du code QR peut être générée à l’aide de ces données de code QR. Les contribuables peuvent échanger leurs factures au format JSON ou PDF, ou en version papier.

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Le nouveau système indien de facturation électronique est en service depuis octobre 2020 et a été déployé par étapes. La première phase a commencé en octobre 2020 avec les contribuables ayant un seuil de 500 roupies Cr. ou plus et la deuxième phase s’est poursuivie en janvier 2021 couvrant les contribuables ayant un seuil de 100 roupies Cr. ou plus.

Les autorités indiennes n’ont cessé d’exprimer leur ambition d’une solution de facturation électronique à l’échelle nationale et prévoient d’étendre progressivement le champ d’application de la facturation électronique. Il est donc intéressant de noter que les contribuables n’ont pas été autorisés à mettre en œuvre la facturation électronique volontairement dans les deux premières étapes, mais qu’ils ont dû attendre que les autorités identifient leurs segments de marché comme étant prêts à être testés.

Il a été annoncé précédemment par le secrétaire aux finances que d’ici le 1er avril 2021 tous les contribuables indiens de auraient accès à la facturation électronique, mais il n’était pas clair d’après ces annonces si l’objectif était de rendre obligatoire ou simplement de permettre l’adoption volontaire de la facturation électronique à partir d’avril 2021.

Évolution récente de la facturation électronique

Le portail e-Invoice API Sandbox a été activé pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 roupies Cr. et 100 roupies Cr. pour les tests techniques. Compte tenu des pratiques antérieures, cette évolution pourrait être interprétée comme une indication qu’un mandat est sur le point d’être délivré.

Il a été annoncé précédemment, par le biais du portail de l’API de facturation électronique, que les contribuables dont le revenu se situe entre 100 et 500 roupies étaient autorisés à faire des essais. Ce développement a été rapidement suivi par une notification rendant obligatoire la facturation électronique pour ces contribuables à partir de janvier 2021. Par conséquent, le gouvernement indien devrait bientôt publier une notification imposant la facturation électronique aux contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 50 roupies.

Chronologie

Même si les autorités ne communiquent aucune déclaration officielle sur le calendrier ou sur le mandat, de nombreuses parties prenantes s’attendent à ce que le 1er avril 2021 soit la date obligatoire pour se conformer au nouveau processus de facturation électronique pour le prochain segment de contribuables. Compte tenu des annonces précédentes, il ne s’agirait pas d’une bombe. Toutefois, les contribuables se verraient imposer un délai très court pour s’y conformer.

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Deux semaines à peine avant le début de la première phase d’application de l’obligation de facturation électronique en Inde, le GST Council choisit finalement de suspendre son projet. Ce n’est toutefois que partie remise, puisque la réforme indienne devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2020 après six mois de suspension.

Après de nombreuses plaintes formulées tant par les acteurs du secteur privé à l’encontre du GST Council que par le GST Council lui-même envers Infosys, fournisseur de l’infrastructure informatique sur laquelle s’appuie le GST Network, le conseil est revenu sur la date initiale du 1er avril lors d’une réunion qui s’est tenue le samedi 14 mars.

Parmi les décisions clés prises par le GST Council lors de cette réunion, citons :

Les décisions prises à l’issue de la 39e réunion du GST Council devraient se traduire par une révision, voire une réécriture complète, du cadre législatif (notifications) rendu public au début du mois de décembre. Toutefois, et compte tenu de l’instabilité économique suscitée par la pandémie actuelle, d’autres retards ne sont pas à exclure. Il faudra ainsi attendre que les marchés mondiaux, mais aussi les plateformes techniques essentielles à la réforme de contrôle de la TPS, renouent avec la stabilité pour envisager avec certitude une entrée en vigueur en octobre prochain.

 

Pour tous ceux qui suivent de près la réforme du contrôle fiscal qui est en cours en Inde, 2019 a été une année très mouvementée en matière de facturation électronique. Depuis le printemps dernier, un groupe formé d’organismes gouvernementaux et d’administration publique s’est régulièrement réuni pour mener à bien la mission suivante : proposer une nouvelle façon de contrôler la conformité à la TPS grâce à l’introduction de la facturation électronique obligatoire. Étant donné le vaste impact qu’une telle réforme aurait, non seulement sur l’économie indienne mais aussi sur l’économie mondiale, ces discussions, souvent menées à huis clos, ont généré un grand nombre de rumeurs qui ont parfois conduit à une désinformation sur le marché.

Gérer le manque d’information

Jusqu’à présent, peu d’informations de nature formelle ou contraignante ont été publiées ou mises à la disposition du public. Après la consultation publique tenue plus tôt cet automne, un livre blanc de haut niveau détaillant le processus de facturation électronique envisagé a été publié ; cependant, rien de formel ou de contraignant n’a été rendu public depuis. Récemment, une note aux médias remise par les autorités compétentes indiquait que le calendrier envisagé par le gouvernement pour le déploiement serait le suivant :

1er janvier 2020 : volontaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires en roupies est de 500 crores (100 crore = 1 milliard de roupies) ou plus ;

1er février 2020 : volontaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires en roupies est de 100 crores ou plus ;

1er avril 2020 : obligatoire pour les deux catégories mentionnées ci-dessus et volontaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires en roupies est inférieur à 100 crores.

Bien que ces précisions aient été appréciées, ce calendrier n’était pas encore contraignant. Par conséquent, les contribuables se sont retrouvés avec peu d’informations concernant la façon de répondre aux exigences de la réforme du contrôle fiscal, et aucune indication contraignante quant à la date à laquelle ils devraient s’y conformer. Cependant, cette situation est en train d’être corrigée et l’on assiste actuellement à la première codification en droit.

L’arrivée des premières mesures législatives

Le 13 décembre 2019, un ensemble de notifications (n ° 67-72 / 2019) introduisant des modifications au cadre législatif de la TPS a été dévoilé et est actuellement en attente de publication dans le journal officiel Gazette of India. En résumé, ces notifications :

Ces notifications, publiées le 13 décembre, seront les premières parmi de nombreux documents nécessaires à l’officialisation des détails de la prochaine réforme de facturation électronique. Plus important encore, ces notifications indiquent clairement que les autorités indiennes compétentes approchent de la fin de ce qui a été une période de conception analytique et consultative, et qu’elles entrent désormais dans une période de préparation pour le premier déploiement.

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