Le FEC, qui est déjà au centre de l’activité des vérificateurs, ne doit être remis à l’administration fiscale française qu’en cas de contrôle et sur demande. Au regard de l’évolution de ces contrôles et de l’Administration notamment, tout porte à croire que prochainement le FEC devra être remis à intervalle régulier et donc préalablement à tout contrôle.

Le FEC pour “Fichier d’Ecritures Comptables” est un fichier dématérialisé du journal des écritures comptables de l’entreprise. Remis depuis 2014 par une entreprise à la demande du vérificateur lors d’un contrôle, il doit contenir les données concernant une année comptable (un fichier par exercice vérifié). Il est à remettre au plus tard 15 jours après la réception de l’avis de contrôle et servira au contrôleur tout au long de ses opérations de vérifications.

Remise FEC à l’heure actuelle : des contrôles plus ciblés

La mise en place de cet outil a permis la montée en puissance à l’occasion de la crise sanitaire du contrôle à distance instauré en 2016. Parallèlement et logiquement, on constate une digitalisation croissante des outils de contrôle. Résultat :  des contrôles plus ciblés et plus approfondis, ayant pour objectif de diminuer le nombre de vérifications ne débouchant pas sur un redressement. Un objectif de performance donc qui passe par l’utilisation accrue du data mining.

Le recours au data mining ne cesse de progresser dans les contrôles fiscaux 

Des outils de plus en plus performants : l’exemple de Galaxie

Vers une remise FEC annuelle voire mensuelle

L’exemple du Portugal : l’exportation du FEC rendu obligatoire

Le FEC n’est pas une création ou une spécialité française

Le “Fichier d’Ecritures Comptables”- est la version française du SAF-T, une norme internationale très flexible au sens où elle n’impose pas de format technique spécifique de fichier, de méthode de présentation (« push » ou sur demande) ni de fréquence… Il n’y a pas deux pays dans lesquels sa mise en œuvre soit identique et tous les pays ne sont pas au même stade dans son déploiement. Mais on peut tirer des enseignements de certaines pratiques au sein de pays plus avancés en la matière.

L’exemple du Portugal

Jusqu’en 2019, le Fichier comptabilité SAF-T était obligatoire au Portugal mais n’était exporté et envoyé aux autorités fiscales que lorsqu’elles en faisaient la demande, dans le cadre d’un contrôle, par exemple et donc dans une démarche similaire à la démarche actuelle en France.

A partir de l’exercice fiscal 2020, la comptabilité de la SAF-T est devenue obligatoire pour le pré-remplissage automatique de la déclaration électronique présentée chaque année pour le respect des obligations comptables, fiscales et statistiques des entreprises au Portugal. Cette interconnexion entre le fichier comptable SAF-T et le remplissage du SIE, rend ainsi obligatoire l’exportation de la comptabilité SAF-T au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’exercice en question.

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Digitalisation rime avec optimisation. Cela se confirme avec l’utilisation du FEC dans le contrôle fiscal. Exploitation des informations, corrélation avec d’autres documents…le data mining sert le contrôle fiscal, et le contrôle Urssaf.

Depuis 2014, en cas de contrôle fiscal, un FEC (fichier des écritures comptables) dématérialisé par exercice visé doit être remis au vérificateur dans les 15 jours. Durant cette période, un dialogue peut s’établir sur les modalités de remise du FEC.
Si sa conformité sur la forme et le fond est validée, une première étape importante est franchie. Mais d’autres risques s’ouvrent pour l’entreprise car le FEC constitue pour l’Administration une mine d’informations. D’autant que cette dernière dispose de modes d’intervention et d’outils d’exploration des données qui permettent aux vérificateurs de mener des investigations à la fois approfondies.

 

Contrôle fiscal et FEC : répartition des rôles entre le vérificateur et l’entreprise

Le vérificateur ne peut pas imposer le format, ni le support ni le nombre de FEC :

Le FEC, une mine d’informations sur l’entreprise

Compte tenu des exigences posées par le Livre des Procédures fiscales, le FEC est un outil central du contrôle fiscal informatisé et ce quelque soit le type de contrôle, sur place ou à distance. En effet, il recense pour chaque exercice contrôlé l’ensemble des écritures validées de l’exercice de la comptabilité générale (y compris les écritures d’a-nouveaux), mais aussi les écritures détaillées des modules auxiliaires centralisés et les écritures d’inventaire. En conséquence, une fois le risque de non-conformité formelle exclut, s’ouvre un nouveau champs : celui de la détection d’anomalies, voire de fraudes. Or, l’Administration n’a recours au data mining pour mieux cibler et renforcer ses contrôles. Le data mining permet d’exploiter des données sans limite de volume, de les analyser et d’établir des corrélations entre elles.

Une exploitation en profondeur et en largeur du FEC

En s’appuyant sur ces technologies d’exploration des données, les vérificateurs peuvent certes contrôler le format du FEC, mais aussi la cohérence des enregistrements comptables et la sincérité de la comptabilité.

Pour contrôler le FEC, l’Administration dispose de son propre logiciel de datamining, Alto 2, grâce auquel le vérificateur réalise des traitements informatiques afin de détecter anomalies et fraudes. Il peut ainsi trier, filtrer, effectuer des classements et des calculs sur l’ensemble des données du FEC et lancer des requêtes spécifiques dans le fichier. Il peut donc effectuer des requêtes spécifiques concernant la TVA ou classer les informations par taux de TVA et par suite faire une recherche de cohérence avec la liasse fiscale. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres…

A noter : le vérificateur dispose d’un délai de 6 mois pour transmettre ses conclusions à l’organisation contrôlée.

Le contrôle fiscal mais aussi le contrôle Urssaf

On associe le plus souvent FEC et contrôle fiscal ; mais ce dernier peut aussi être utilisée par l’Administration en cas de contrôle URSSAF. Les Urssaf utilisent le FEC, en effectuant des demandes sur la base de mots ciblés à connotation sociale. Elles peuvent donc repérer des sommes, avantages ou indemnités qui n’apparaissent pas nécessairement sur les bulletins de salaire et/ou dans les DSN… Et si l’entreprise ne fournis pas de justificatifs, des redressements sont forts possibles.

Contrôle fiscal : ne pas sous-estimer le risque de non-conformité du FEC

Forme, structure, qualité, cohérence : la conformité fiscale du FEC doit être entendue au sens large pour une pleine maitrise des risques mais aussi pour permettre à l’entreprise de mieux se connaitre tant dans son organisation que dans son potentiel. C’est pourquoi disposer d’un outil et d’un accompagnement optimal est essentiel.

Besoin d’aide avec le FEC ? Passez à l’action et contactez nos experts fiscaux dès aujourd’hui pour obtenir des conseils comment aborder le FEC.

Le FEC, tel qu’il doit être remis en cas de contrôle informatisé de comptabilité de l’entreprise, est un fichier dématérialisé, une copie d’un journal comptable composé de toutes les écritures comptables de l’entreprise sur la durée d’un exercice. L’Administration a posé de nombreuses normes techniques, structurelles, qualitatives. Décryptage.

Constitué des écritures comptables après opérations d’inventaire, le contenu et les spécificités du FEC doivent être conformes aux nombreuses exigences de l’Administration qui portent sur le format, l’organisation, le codage, le nom, le contenu ou encore la chronologie.

Les normes que le FEC doit respecter

La règle à retenir est que tout FEC remis lors d’un contrôle fiscal doit répondre aux normes énoncées par l’article A.47 A-1 du Livre des procédures fiscales, et en premier lieu aux normes techniques. Sur le format de la copie à remettre au vérificateur, l’entreprise a le choix entre :

Outre le format, les normes imposent que le FEC soit organisé en lignes et en colonnes et précisent aussi, par exemple, le type de séparation des informations. Ainsi le logiciel de la DGFIP ne prend pas en compte un point-virgule comme séparateur de colonnes, seules un caractère tabulation ou pipe est reconnu comme tel.

Le codage des informations tient une place importance dans l’article A.47 A-1 précité qui précise les formats de caractères, les formats de dates etc. C’est un autre point sur lequel l’entreprise doit être vigilante : certains logiciels comptables utilisent des dates à l’anglo-saxonne (ainsi les mois et jour y sont inversés), qui ne sont pas recevables par le logiciel de l’administration fiscale française.

Autre point technique : le nom du fichier doit respecter le format SIRENFECAAAAMMJJ :  AAAAJJMM correspondant à la date de clôture de l’exercice comptable.

Tout écart vis-à-vis de ces normes techniques est susceptible de remettre en cause la recevabilité du fichier et l’entreprise s’expose alors à des sanctions.

Le FEC : un contenu impératif

Le FEC remis au vérificateur doit contenir l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice (un fichier par exercice). Les écritures y figurant doivent être classées par ordre chronologique de validation.

Sont concernées les écritures après opérations d’inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits. S’y ajoutent les écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur.

Chaque écriture doit reprendre l’ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé de l’entreprise, les 18 premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l’ordre, aux informations suivantes :

A noter : cette liste et son ordre impératif est valable pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ; il existe quelques différences pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (cf. l’article A.47 A-1 du Livre des procédures fiscales).

Outre les normes et le contenu, la qualité des écritures comptables figurant dans le FEC, notamment la cohérence des données, importe évidemment.

Dernier point de vigilance : la procédure d’extraction du FEC depuis le logiciel comptable ou ERP utilisé (solution qui doit proposer une attestation de conformité FEC), des anomalies de paramétrages pouvant générer une non-conformité du fichier remis.

Tester le FEC pour s’assurer de sa conformité

Au regard de la diversité des normes techniques, structurelles et qualitatives à respecter, l’entreprise a tout intérêt à s’assurer de la conformité de son FEC avant sa remise à l’Administration. D’autant que cette remise doit avoir lieu dans les 15 jours suivant le début du contrôle.

Pour la partie technique liée aux exigences de l’Administration, la DGFIP a mis à disposition un logiciel, en téléchargement libre, Test Compta Demat. Cet outil vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise et lui précise notamment les points d’anomalies détectées. L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle.

En dehors de cette dimension technique, demeurent les autres sources de non-conformité : mauvais paramétrage du logiciel comptable, anomalies ou incohérences comptables, erreur de saisie, spécificités de l’entreprise. D’où la nécessité pour toute entreprise de s’assurer qu’elle est bien accompagnée sur le sujet du FEC, une exigence que l’on retrouve dans bon nombre de pays mais avec quelques variations.

 

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Obligatoire en France depuis le 1er janvier 2014, le FEC ou fichier des écritures comptables est à présenter par l’entreprise lors d’un contrôle fiscal. Que doit contenir le FEC ? Quel doit être son format ? Quand le remettre ? Voici des éléments pratiques pour cerner cette obligation et s’y conformer.

Depuis le 1er janvier 2014, tout contribuable qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés doit la présenter à l’administration fiscale sous forme de fichiers dématérialisés en cas de contrôle. C’est le fameux FEC, ou fichier des écritures comptables.

Quelles entreprises doivent produire un FEC ?

Le critère non opérant – que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA, est sans conséquence. Seuls les micro-entreprises et certaines sociétés civiles immobilières sont dispensées de tenir (et donc de présenter) un FEC.

Les conditions cumulatives – la règle veut que les entreprises doivent remettre ce fichier des écritures comptables en cas de contrôle de comptabilité informatisée. Il y a donc trois conditions requises pour qu’une entreprise soit soumise à cette obligation de remise et donc de production d’un FEC :

A noter que des règles spécifiques s’appliquent pour les succursales : succursales étrangères d’une entreprise française et succursales françaises d’entreprises étrangères.

Format, contenu et forme du FEC

Le FEC est un fichier dématérialisé de type « plat », ou XML, dont le contenu et les spécificités sont définis par l’article A- 47 A I du Livre des Procédures Fiscales.

Il correspond à un journal comptable composé de toutes les écritures comptables de l’entreprise sur la durée d’un exercice. Il est constitué des écritures après opérations d’inventaire.

Les écritures y figurant doivent être classées par ordre chronologique et chaque écriture doit reprendre l’ensemble des données comptables présentes dans le système informatisé de l’entreprise. Les 18 premières informations doivent obligatoirement correspondre, dans l’ordre, aux informations suivantes :

  1. Code journal de l’écriture comptable
  2. Libellé journal de l’écriture comptable
  3. Numéro sur une séquence continue de l’écriture comptable
  4. Date de comptabilisation de l’écriture comptable
  5. Numéro de compte
  6. Libellé de compte
  7. Numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
  8. Libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
  9. Référence de la pièce justificative
  10. Date de la pièce justificative
  11. Libellé de l’écriture comptable (identification littérale du motif de l’écriture comptable)
  12. Montant au débit
  13. Montant au crédit
  14. Lettrage de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé)
  15. Date de lettrage (à blanc si non utilisé)
  16. Date de validation de l’écriture comptable
  17. Montant en devise (à blanc si non utilisé)
  18. Identifiant de la devise (à blanc si non utilisé)

Rappel : l’entreprise doit constituer un fichier unique par exercice.

Quand remettre le FEC ?

Lors d’un contrôle fiscal : le contribuable doit alors présenter ses documents comptables en remettant à l’Administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée, dès le début des opérations (sur le risque de contrôle fiscal, lire ici).
Cette copie porte sur l’ensemble des écritures des journaux comptables au titre de chaque exercice visé dans l’avis de vérification (rappel : un fichier par exercice est nécessaire). C’est-à-dire les trois derniers exercices clos, en l’absence d’exercices déficitaires, ainsi qu’au titre de l’exercice en cours jusqu’au mois visé par l’avis de vérification, en matière de contrôle de taxes ou impôts autres que l’impôt sur les sociétés.

Les sanctions en cas défaut de présentation du FEC ou de non-conformité

Le défaut de présentation du fichier d’écritures comptables ou son absence de conformité au regard des normes précisées par le Livre des procédures fiscales entraîne possiblement le rejet de la comptabilité, des amendes ou une évaluation d’office en cas d’opposition au contrôle.

Utilité du FEC pour l’Administration et les entreprises

Bien évidemment, le FEC est particulièrement utile à l’Administration lors de contrôle fiscal pour procéder aux opérations des vérifications, d’où les règles strictes en matière de contenu et de forme. De plus, les vérificateurs n’ont plus besoin de se rendre physiquement dans les entreprises pour récupérer et examiner les données.
Etablir un FEC permet à l’entreprise de se conformer à son obligation mais aussi de réaliser des analyses plus poussées sur les données dont elle dispose afin d’améliorer les pratiques comptables, de cerner au mieux son organisation comptable et notamment les comptes de ses filiales ou encore dans le cadre d’un projet d’acquisition d’affiner sa connaissance d’une société cible. C’est donc un exercice indispensable et très exigeant. La norme FEC est d’ailleurs adoptée dans beaucoup de pays européens.

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C’est une bonne année pour être un leader informatique. Après beaucoup trop d’années où l’expression « faire plus avec moins » était le mantra de la plupart des organisations en matière de dépenses technologiques, les choses s’améliorent enfin.

Selon le cabinet d’études Gartner, les dépenses informatiques atteindront environ 4,5 billions de dollars en 2022. Cela représente une augmentation de 5,1 % par rapport à 2021 et constitue un coup de pouce bien nécessaire pour les entreprises qui ont besoin de mises à jour technologiques qui ont peut-être été mises en veilleuse en raison de la pandémie de COVID-19.

Les services informatiques sont également désireux de passer du simple maintien des choses à flot à des projets à plus long terme qui soutiendront stratégiquement et avec succès l’avenir du travail. Cette affirmation est étayée par les chiffres fournis par la société de solutions de gestion informatique Flexera dans son rapport sur l’état des dépenses technologiques.

Lorsqu’on leur a demandé où les budgets étaient alloués cette année, 54% des personnes interrogées s’attendaient à une augmentation des investissements et des ressources à appliquer à la technologie qui facilite et rend plus transparent le travail à domicile pour les employés. Par ailleurs, 42 % des personnes interrogées ont déclaré une nouvelle volonté de passer au cloud pour faire face aux réalités d’un monde post-pandémique. Les participants à cette enquête étaient tous des cadres supérieurs et des cadres supérieurs en TI ayant une connaissance approfondie des budgets informatiques globaux de leur organisation, qui ont pesé sur ce à quoi s’attendre dans l’année à venir.

Ces résultats montrent le niveau d’importance que les entreprises accordent aux environnements de travail hybrides et flexibles. La probabilité que le travail à domicile, au moins dans une certaine mesure, soit là pour rester a incité les services informatiques à repenser leurs stratégies pour être prêts à relever tous les défis qui pourraient survenir.

Le gouvernement pourrait-il s’y opposer?

Les stratégies définies par les services informatiques sont saines et conformes au monde dans lequel nous existons aujourd’hui. Cependant, il y a une autre force post-pandémique à l’œuvre qui pourrait faire dérailler les plans les mieux conçus et dévorer une grande quantité de budget et de ressources. Facturation électronique imposée par le gouvernement.

Si vous travaillez en tant que responsable informatique dans une multinationale, vous tombez probablement dans l’une des deux catégories suivantes. Premièrement, vous avez été mis au fait face aux nouvelles réalités de la surveillance et de l’application en temps réel de la part des organismes de réglementation. Ou deux, vous êtes sur le point d’être amené dans la mêlée avec votre propre mandat interne, résoudre ce problème pour de bon.

Pourquoi suis-je si catégorique dans cette déclaration ? Parce que je travaille avec certaines des plus grandes marques de la planète et que je suis témoin des impacts de ces mandats sur leur organisation informatique.

En ce qui concerne les projets informatiques, la plupart ne sont pas réactionnaires mais le résultat d’une planification minutieuse et méthodique sur une longue période. Cependant, le gouvernement est en train de changer les règles ici. Les projets et les mises à niveau ne figurent plus sur votre chronologie. Lorsqu’ils mettent en œuvre de nouvelles lois et de nouveaux mandats, c’est soit vous agissez rapidement pour résoudre le problème et le corriger, soit vous payez les conséquences qui peuvent aller de lourdes amendes à la perte de votre permis d’exploitation.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi?

Alors que les lois sur la facturation électronique imposées par le gouvernement se développent rapidement dans le monde entier, elles représentent une menace crédible pour vos budgets informatiques. Les services informatiques doivent être préparés aux nouvelles réalités qui accompagnent la facturation électronique imposée par le gouvernement. Les autorités étant désormais présentes dans la pile de données de vos entreprises qui examinent les transactions en temps réel lorsqu’elles traversent votre réseau, vous aurez besoin d’une solution qui vous permet de fournir les informations dans le format requis en temps réel.

En fin de compte, l’observation n’est plus une question fiscale. Les responsables informatiques et les autres cadres supérieurs doivent travailler ensemble pour aligner les fonctions métier à tous les niveaux. Le service informatique doit s’assurer que les ressources et les outils sont en place pour respecter les obligations imposées par le gouvernement, quel que soit le secteur d’activité ou l’emplacement de l’entreprise.

Si le problème n’est pas réglé rapidement, cela ne fera qu’aggraver les problèmes complexes et plus coûteux qui absorberont des budgets et des ressources essentiels affectés à d’autres projets prioritaires.

Passez à l’action

Si vous ne savez pas par où commencer dans l’élaboration de votre stratégie, contactez nos experts.

Ce n’est peut-être pas tout à fait ce téléphone rouge qui sonne, mais rassurez-vous, la direction est actuellement aux prises avec un problème grave, et ils cherchent à le résoudre pour eux.

Il y a deux choses qui rendent les conseils d’administration et les cadres supérieurs nerveux par-dessus tout. Risques susceptibles d’avoir une incidence sur le résultat net et la réputation de l’entreprise ou de la marque. Ce problème actuel peut faire les deux et rapidement s’il n’est pas traité en temps opportun.

Je parle des mandats fiscaux du gouvernement.

Maintenant, vous vous demandez peut-être, les mandats gouvernementaux n’ont-ils pas été là depuis des décennies? Pourquoi cette urgence maintenant? Oui, ils existent depuis longtemps, mais ils n’ont jamais existé sous leur forme actuelle ou n’ont jamais eu la capacité d’avoir un impact sur vos opérations aussi rapidement.

Permettez-moi de m’expliquer. Dans le passé, les organisations du monde entier étaient tenues de déclarer les transactions après coup et de payer les montants qu’elles étaient légalement tenues de payer. S’ils ne le faisaient pas, le gouvernement pourrait les vérifier quelques mois ou quelques années plus tard et imposer une pénalité si les choses étaient jugées irrecevables. Dans l’ensemble, il s’agissait d’un inconvénient mineur pour les entreprises et non d’un véritable moyen de dissuasion pour avoir des processus défectueux ou de la négligence.

Tout cela a commencé à changer il y a quelques années, lorsque les gouvernements ont commencé à examiner un écart fiscal qui se creusait sans solutions faciles pour le réduire. Vous pensez que j’exagère ? Selon le rapport 2021 de la Commission européenne sur les problèmes d’écart de TVA, rien qu’en 2019, les pays de l’UE ont perdu 134 milliards d’euros de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui leur sont légalement dues par les entreprises.

Ce fut un signal d’alarme pour tous les pays qui utilisent le système de taxation de la TVA partout dans le monde. Non seulement ils perdaient des revenus indispensables, mais le problème s’aggravait. Quelque chose devait être fait et fait rapidement, sinon ils ne seraient pas en mesure de financer des programmes vitaux dans leur pays.

Avance rapide jusqu’à aujourd’hui. Les pays se sont penchés sérieusement sur le problème et ont décidé que la technologie était la réponse. Ils ont investi massivement dans la numérisation et ont non seulement mis leurs capacités au même niveau que les entreprises, mais dans de nombreux cas, probablement pour la première fois dans l’histoire, ont dépassé les capacités de l’industrie privée à surveiller et à rendre compte des transactions financières.

Aujourd’hui, il n’y a plus de rapports après coup. Les gouvernements se sont installés directement dans votre pile de données et examinent les transactions en temps réel. Et avec la surveillance en temps réel est venue l’application en temps réel. Si vous ne déclarez pas les informations de la manière prescrite par le gouvernement, vous pouvez vous attendre à une action rapide allant d’amendes coûteuses jusqu’à la révocation de votre licence commerciale dans ce pays. Les deux seraient des coups dévastateurs pour les perspectives financières et la réputation de votre entreprise.

C’est pourquoi il est si urgent d’impliquer l’informatique et d’avoir une stratégie pour résoudre le problème à l’échelle mondiale. Les choses ne feront que se compliquer et la capacité d’adapter les systèmes pour répondre aux mandats fiscaux changeants dans tous les endroits où vous faites des affaires est devenue une priorité absolue pour les entreprises.

C’est un nouveau monde en ce qui concerne la TVA et c’est beaucoup à accepter. S’il s’agit d’une nouvelle information pour vous ou si vous êtes en train d’accepter son incidence sur votre organisation, je vous encourage à vous rappeler et à partager les cinq choses suivantes avec vos collègues :

1. Le gouvernement est dans vos données

La déclaration fiscale en temps réel devient la nouvelle norme pour les entreprises du monde entier. Les gouvernements ne se contentent plus de recevoir des données après coup et exigent maintenant une présence permanente dans votre pile de données.

2. Les mandats gouvernementaux en matière de données enlèvent le contrôle aux entreprises

Avec la facturation électronique imposée par le gouvernement qui prend d’assaut le monde, les entreprises ont peu de temps pour se préparer à ce changement. Pour demeurer opérationnelle et se conformer à ces mandats, les TI doivent créer une stratégie pour s’assurer qu’elles respectent les obligations du mandat tout en respectant les paramètres des plans et des budgets à long terme.

3. Les mandats en matière de données évoluent et évoluent rapidement

Alors que les gouvernements s’orientent rapidement vers la mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique, les organisations sont maintenant confrontées à une fenêtre extrêmement courte pour mettre à jour leurs codes fiscaux et leurs mandats. Pour les services informatiques, la supervision et l’exécution de ces changements deviendront l’une de leurs principales priorités.

4. Les mandats en matière de données manquent de cohérence d’un pays à l’autre

Pour les organisations internationales, se tenir au courant des nouveaux processus, technologies et réglementations sont tous des éléments essentiels à la réussite d’une entreprise. Cependant, les différentes approches adoptées par chaque organisme de réglementation causent beaucoup d’incertitude pour les entreprises. Le défi pour l’informatique est de créer l’infrastructure qui permet à l’entreprise de répondre aux mandats individuels de l’autorité de réglementation de chaque pays, tout en s’intégrant les uns aux autres pour fournir un tableau de bord mondial en temps réel de l’état de conformité de l’organisation.

5. Les gouvernements ont accru la sévérité et la rapidité de l’application de la loi

Les autorités fiscales deviennent plus agressives que jamais pour combler les écarts fiscaux. Grâce à l’utilisation d’outils et de processus numériques, les gouvernements peuvent rapidement accélérer la conformité et suivre efficacement la fraude fiscale. Dans le monde numérique d’aujourd’hui, les sanctions peuvent être plus rapides et plus sévères que par le passé. Le service informatique doit s’assurer que les données transactionnelles sont présentées aux autorités réglementaires dans le format et le délai qu’elles exigent.

J’espère que cette information vous donnera des éléments à prendre en compte lorsque vous travaillerez sur les réalités changeantes des mandats fiscaux mondiaux.

Passez à l’action

Après avoir lu ceci, si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter nos experts.

Imaginez ce scénario.

Votre partenaire commercial modifie les règles qui vous concernent en cours de route et votre capacité à faire affaire avec lui dépend désormais de la modification de l’ensemble de votre structure hiérarchique pour répondre à ses nouvelles exigences.

Oh oui, je devrais également mentionner que le délai pour répondre à ces demandes est extrêmement serré et si vous ne le faites pas, vous pouvez oublier de faire des affaires dans leur région jusqu’à ce que vous fassiez les choses correctement. Et si, à tout moment, vous ne respectez pas ces normes, ils peuvent vous infliger une amende ou vous fermer.

Cela semble tiré par les cheveux? Ce n’est pas le cas. C’est exactement ce qui se joue sur les principaux marchés économiques, du Brésil à l’Italie et dans certaines parties de l’Asie et de l’Afrique. Vous voyez, les gouvernements ont rattrapé les entreprises en matière de technologie et, à bien des égards, ils les ont dépassées en matière de numérisation.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Cela signifie que les gouvernements ont maintenant adopté une approche plus proactive pour examiner les transactions financières et exigent des rapports en temps réel. Dans ce cadre, ils ont mis en œuvre une application en temps réel pour s’assurer qu’elle répond aux spécifications prescrites appropriées. Pour ce faire, ils ont pris résidence permanente au sein de votre pile de données. Et ne vous y trompez pas, quand il s’agit de facturation électronique, ce sont eux qui mènent la danse.

Un peu de contexte.

Les gouvernements du monde entier mettent en œuvre la facturation électronique obligatoire pour sa capacité à faciliter la conformité et à suivre la fraude rapidement et efficacement. Les rapports après coup, qui étaient la norme jusqu’à présent, étaient plus difficiles à appliquer et nécessitaient des audits longs et coûteux pour récupérer ce qui était légitimement dû. De nombreuses organisations n’ont pas pris les pénalités au sérieux et ont simplement mis de l’argent de côté pour faire face à ces inconvénients au fur et à mesure qu’ils se présentaient.

Cette approche a donné lieu à un écart fiscal qui ne cesse de croître. En 2019, l’écart de TVA des 28 États membres de l’Union européenne s’élevait à plus de 134,4 milliards d’euros pour l’ensemble des États membres. Cela était devenu insoutenable et inacceptable pour de nombreux gouvernements et, par conséquent, une nouvelle technologie axée sur la numérisation a été mise au point pour garantir que toutes les recettes légalement dues soient recouvrées en temps opportun et intégralement. Le non-respect entraînerait des mesures d’application de la loi plus rapides et plus efficaces.

Cette tendance s’accentue rapidement, les pays du monde entier adoptant de nouveaux mandats et de nouvelles méthodologies pour suivre et appliquer les règles. Au cours des cinq prochaines années, presque tous les pays qui utilisent le système fiscal de TVA devraient mettre à jour leurs systèmes dans une certaine mesure.

Ne vous y trompez pas. En raison de la demande d’informations en temps réel, il s’agit d’un problème informatique et non d’un problème fiscal. Pour les multinationales qui font des affaires dans des dizaines de pays, il pourrait y avoir des moments douloureux en cours de route si elles ne planifient pas tôt et n’élaborent pas une stratégie solide pour chacun des sites dans lesquels elles exercent leurs activités.

Voici mes conseils pour respecter les mandats gouvernementaux et assurer la continuité des opérations. 

Le service informatique devrait se concentrer sur l’objectif final : mettre en œuvre une approche centralisée de la gestion de ces lois sur la facturation électronique mandatées par le gouvernement afin de garantir une approche cohérente à l’échelle mondiale de tous les dépôts numériques. Je ne saurais trop insister sur l’importance des synergies de mise en œuvre à mesure que les besoins augmentent et s’étendent. Cela ne fera que devenir plus complexe avec le temps.

Et peut-être plus important encore, n’ayez pas peur de demander de l’aide. Ce sont des choses compliquées qui changent de jour en jour. Ce n’est ni le moment ni le problème d’essayer de le faire seul.

Agir 

Contactez nos experts pour plus d’aide et d’informations.

Partie IV de V – Ryan Ostilly, vice-président de la stratégie produit et GTM EMEA & APAC, Sovos

Cliquez ici pour lire la partie III de la série.  

Les lois sur la facturation électronique imposées par le gouvernement font leur chemin dans presque toutes les régions du monde, apportant des mandats et des attentes plus stricts aux entreprises. Insérés dans tous les aspects de vos opérations, les gouvernements sont maintenant une influence omniprésente dans votre pile de données en examinant chaque transaction en temps réel lorsqu’elle traverse votre réseau. La surveillance en temps réel a également permis une application en temps réel qui peut varier en gravité allant d’amendes importantes à la fermeture complète de votre entreprise. Tout cela a créé une nouvelle réalité pour les responsables informatiques qui ont besoin d’une stratégie pour faire face à ces changements globaux. Nous avons demandé à notre vice-président de la stratégie produit et GTM, Ryan Ostilly, de nous donner son avis sur la façon dont cela affectera les services informatiques et sur la meilleure façon de se préparer.

Q : Avec les autorités gouvernementales désormais dans les données des entreprises et exigeant des rapports réels ou quasi réels, quel impact cela aura-t-il sur les services informatiques ?

RO: Les équipes informatiques devront travailler dur pour s’assurer que leurs principaux systèmes fiscaux financiers et transactionnels ont la capacité accrue d’extraire, de transformer, de transférer et de consommer des données en temps réel avec toutes les juridictions fiscales de leur empreinte mondiale, conformément à une myriade d’exigences juridiques et procédurales en constante évolution. Avec l’accélération du rythme des perturbations, les gouvernements réécrivent les règles sur le contrôle et l’engagement des contribuables, forçant la connexion directe et l’intimité avec les données elles-mêmes.

Je crains que, dans un nombre croissant de cas, les propriétaires des données ne soient des services fonctionnels. Le service des TI devra faire évoluer son rôle dans cette relation, considérant le gouvernement comme un partenaire commercial essentiel – un partenaire avec lequel il doit toujours être connecté, continu et complet.

Q : Pour respecter les mandats gouvernementaux et s’assurer que les opérations se poursuivent sans interruption, quelles priorités les TI doivent-elles prioriser ? Quelle approche recommanderiez-vous?

RO: En cette ère moderne de transformation fiscale initiée par le gouvernement, le service informatique qui réussit poursuivra une stratégie proactive qui priorise un cadre connecté, continu et complet pour les mandats gouvernementaux et les contrôles continus des transactions (CTC). Ces trois principes sont les suivants :

Connecté – Concevez une stratégie d’intégration et de fournisseur simplifiée. Réduisez l’exposition aux intégrations multiples et aux projets lourds lors de l’adoption de nouvelles juridictions ou de la mise en œuvre de changements.

Continu – Collaborez régulièrement avec des experts réglementaires et juridiques. Passez en revue les mandats à venir et évaluez l’impact sur vos besoins opérationnels actuels et futurs.

Complet – Pensez au-delà des aspects techniques et des schémas. Associez-vous à des experts en fiscalité lors de la traduction et de la validation des exigences du mandat, car ces résultats définiront la situation financière et fiscale de votre entreprise auprès des autorités fiscales en temps réel.

Beaucoup de choses ont changé dans le monde de la facturation électronique mandatée par le gouvernement. Les investissements continus des autorités gouvernementales dans la technologie ont mis les régulateurs dans la position d’exiger une plus grande transparence ainsi que des rapports plus détaillés et en temps réel. Pour répondre à ces demandes, les entreprises se tournent vers leurs organisations informatiques. La bonne nouvelle est que vous n’avez pas besoin de faire cavalier seul. Sovos possède l’expertise pour vous guider à travers cette évolution mondiale basée sur notre expérience de travail avec de nombreuses grandes marques mondiales.

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Partie V de V – Christiaan Van Der Valk, vice-président, stratégie et réglementation, Sovos 

Cliquez ici pour lire la partie IV de la série.  

Les lois sur la facturation électronique imposées par le gouvernement font leur chemin dans presque toutes les régions du monde, apportant des mandats et des attentes plus stricts aux entreprises. Insérés dans tous les aspects de vos opérations, les gouvernements sont maintenant une influence omniprésente dans votre pile de données en examinant chaque transaction en temps réel lorsqu’elle traverse votre réseau. La surveillance en temps réel a également permis une application en temps réel qui peut varier en gravité allant d’amendes importantes à la fermeture complète de votre entreprise. Tout cela a créé une nouvelle réalité pour les responsables informatiques qui ont besoin d’une stratégie pour faire face à ces changements globaux. Nous avons demandé à notre vice-président de la stratégie et de la réglementation, Christiaan Van Der Valk, de nous donner son avis sur la façon dont cela affectera les services informatiques et sur la meilleure façon de se préparer.

Q : Avec les autorités gouvernementales désormais dans les données des entreprises et exigeant des rapports réels ou quasi réels, quel impact cela aura-t-il sur les services informatiques ?

CV: La numérisation de la TVA et d’autres taxes élargit considérablement la portée des systèmes financiers et transactionnels qui doivent répondre à des exigences gouvernementales spécifiques et en constante évolution. Ce phénomène d’élargissement et de décentralisation de la conformité fiscale dans le paysage des systèmes et des processus d’une entreprise se produit en même temps que davantage de ces applications (pour l’automatisation des comptes fournisseurs, l’EDI, les achats, l’automatisation de la chaîne d’approvisionnement, la gestion des voyages et des dépenses, la commande à l’encaissement, la gestion des communications clients, etc.) sont utilisées sur une base SaaS en mode multi-locataire.

Cela vous oblige à faire le point sur les applications qui peuvent entrer dans le champ d’application des exigences en matière de TVA dans toutes les juridictions concernées, et à examiner les contrats des fournisseurs pour vous assurer de la clarté quant à la responsabilité de la conformité. Les pratiques d’approvisionnement pour l’octroi de licences à ces applications externes peuvent également devoir être revues pour s’assurer que la passation de marchés en matière de conformité fiscale est appropriée dès le départ.

Q : Pour respecter les mandats gouvernementaux et s’assurer que les opérations se poursuivent sans interruption, quelles priorités les TI doivent-elles prioriser ? Quelle approche recommanderiez-vous?

CV: Un facteur clé de succès est la mesure dans laquelle l’informatique et la fiscalité peuvent s’associer pour apporter des changements dans l’organisation. La réponse par défaut aux changements de fiscalité indirecte sera de les considérer comme évolutifs et mieux résolus par les filiales locales. L’introduction des CTC, cependant, est un changement de paradigme et l’une des conséquences est que la résolution de ces défis de manière décentralisée peut nuire au potentiel de transformation numérique d’une entreprise. Les technologies de l’information et la fiscalité doivent travailler en étroite collaboration pour sensibiliser toutes les parties prenantes des entreprises et des pays à l’importance d’une réponse coordonnée et stratégique à ce changement profond. Le rôle des technologues fiscaux qui se spécialisent dans ces défis interdisciplinaires ne peut être sous-estimé.

Beaucoup de choses ont changé dans le monde de la facturation électronique mandatée par le gouvernement. Les investissements continus des autorités gouvernementales dans la technologie ont mis les régulateurs dans la position d’exiger une plus grande transparence ainsi que des rapports plus détaillés et en temps réel. Pour répondre à ces demandes, les entreprises se tournent vers leurs organisations informatiques. La bonne nouvelle est que vous n’avez pas besoin de faire cavalier seul. Sovos possède l’expertise pour vous guider à travers cette évolution mondiale basée sur notre expérience de travail avec de nombreuses grandes marques mondiales.

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Partie III de V – Eric Lefebvre, directeur de la technologie, Sovos 

Cliquez ici pour lire la partie II de la série.

Les lois sur la facturation électronique imposées par le gouvernement font leur chemin dans presque toutes les régions du monde, apportant des mandats et des attentes plus stricts aux entreprises. Insérés dans tous les aspects de vos opérations, les gouvernements sont maintenant une influence omniprésente dans votre pile de données en examinant chaque transaction en temps réel lorsqu’elle traverse votre réseau. La surveillance en temps réel a également permis une application en temps réel qui peut varier en gravité allant d’amendes importantes à la fermeture complète de votre entreprise. Tout cela a créé une nouvelle réalité pour les responsables informatiques qui ont besoin d’une stratégie pour faire face à ces changements globaux. Nous avons demandé à notre directeur de la technologie, Eric Lefebvre, de nous donner son avis sur la façon dont cela affectera les services informatiques et sur la meilleure façon de s’y préparer.

Q : Avec les autorités gouvernementales désormais dans les données des entreprises et exigeant des rapports réels ou quasi réels, quel impact cela aura-t-il sur les services informatiques ?

EL: La centralisation est la clé, mais il y a un processus qui doit être suivi pour s’exécuter correctement. Au départ, la centralisation doit commencer par les processus métier, les pratiques, les outils et la normalisation des technologies push/pull de données dans l’ensemble de l’organisation. Ensuite, le service informatique doit prendre en compte les données en fonction des besoins basés sur les SLA. En commençant par :

Données de livraison :

  • Données en temps réel
  • Entrepôt de données – données de reporting
  • Archiver les données

Une fois que cela a été consolidé, le service informatique peut alors se concentrer sur les données opérationnelles, qui contiennent :

  • Données ou règles de configuration pilotées par mandat
  • Système télémétrique

Les services informatiques doivent se concentrer sur la disponibilité des données en ajoutant plusieurs sources répliquées de ces données. L’emplacement des données est un autre besoin critique motivé par des mandats qui se déplacent principalement vers la conservation des données locales, comme nous le voyons dans des pays tels que l’Arabie saoudite et de nombreux autres pays d’Asie de l’Est. Les services informatiques doivent s’assurer que des magasins de données satellitaires peuvent être fournis, ce qui est essentiel pour les pays dotés de ces spécifications. La centralisation des processus et des outils de livraison des données est la première étape. Pour la deuxième étape, les données doivent être divisées, en s’éloignant du stockage des données pendant des années dans un seul magasin de données, ce qui rend impossible leur déplacement/réplication et leur mise à disposition.

Q : Pour respecter les mandats gouvernementaux et s’assurer que les opérations se poursuivent sans interruption, quelles priorités les TI doivent-elles prioriser ? Quelle approche recommanderiez-vous?

EL: Au fur et à mesure que les organisations adoptent une approche centralisée, elles doivent être conscientes que le rayon de souffle de la « défaillance » affecte plus d’un pays. Pour lutter contre cela, les organisations informatiques doivent avoir des procédures et des plans solides en place qui aident à la fois à éviter ces situations et à limiter rapidement les dommages en cas de problème. Je considère qu’il s’agit de trois domaines d’intervention distincts :

Procédures de contrôle des modifications. Renforcez les contrôles d’impact non seulement pour les modifications de code ou les mises à jour opérationnelles, mais incluez également les modifications réglementaires et les modifications de configuration.
Procédures d’essai. Éloignez-vous des tests de portée régionale et intégrez des tests synthétiques globaux de bout en bout, du service de périphérie à tous les serveurs backend et inversement.
Gestion des incidents. Passez de la surveillance backend à une vue centralisée de la surveillance et des pannes à volet unique, prise en charge par un centre d’opérations global dans un modèle de type Suivre le soleil.

Beaucoup de choses ont changé dans le monde de la facturation électronique mandatée par le gouvernement. Les investissements continus des autorités gouvernementales dans la technologie ont mis les régulateurs dans la position d’exiger une plus grande transparence ainsi que des rapports plus détaillés et en temps réel. Pour répondre à ces demandes, les entreprises se tournent vers leurs organisations informatiques. La bonne nouvelle est que vous n’avez pas besoin de faire cavalier seul. Sovos possède l’expertise pour vous guider à travers cette évolution mondiale basée sur notre expérience de travail avec de nombreuses grandes marques mondiales.

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Partie II de V – Oscar Caicedo, vice-président de la gestion des produits pour VAT Americas, Sovos

Cliquez ici pour lire la première partie de la série. 

Les lois sur la facturation électronique imposées par le gouvernement font leur chemin dans presque toutes les régions du monde, apportant des mandats et des attentes plus stricts aux entreprises. Insérés dans tous les aspects de vos opérations, les gouvernements sont maintenant une influence omniprésente dans votre pile de données en examinant chaque transaction en temps réel lorsqu’elle traverse votre réseau. La surveillance en temps réel a également permis une application en temps réel qui peut varier en gravité allant d’amendes importantes à la fermeture complète de votre entreprise. Tout cela a créé une nouvelle réalité pour les responsables informatiques qui ont besoin d’une stratégie pour faire face à ces changements globaux. Nous avons demandé à notre vice-président de la gestion des produits pour la TVA, Oscar Caicedo, de nous donner son avis sur la manière dont cela affectera les services informatiques et sur la meilleure façon de se préparer. 

Q : Avec les autorités gouvernementales désormais dans les données des entreprises et exigeant des rapports réels ou quasi réels, quel impact cela aura-t-il sur les services informatiques ? 

OC : Pour moi, cela se divise en quatre catégories distinctes : 1. Architecture des processus opérationnels – À mesure que les entités de réglementation deviennent plus avancées, il est important d’examiner le processus opérationnel fonctionnel global, et pas seulement le mécanisme technique de production de rapports. De nombreux processus opérationnels ont été solidifiés bien avant que les capacités actuelles ne soient facilement disponibles. Il est important de revoir le processus d’affaires pour être en mesure de déterminer la meilleure voie technique à suivre.

2. Source de vérité – Avec l’environnement complexe dans lequel les services informatiques doivent naviguer, vous devez redéfinir les attentes en matière de source de vérité des données / processus. Les écosystèmes de systèmes back-end n’ont pas été conçus en tenant compte des besoins actuels en matière de conformité et de réglementation. Dans les marchés matures, où les gouvernements continuent de développer leurs capacités techniques, il est essentiel d’avoir une stratégie claire pour se protéger contre les risques liés à la source de vérité. Sinon, les organismes de réglementation locaux ont tendance à devenir la source ultime de vérité.

3. Agrégation/rapprochement des données – Un manque de clarté sur la source de vérité pour chaque processus opérationnel fonctionnel peut entraîner des risques majeurs. L’enregistrement des données en temps réel auprès des régulateurs locaux a été le défi initial. Le défi actuel consiste à s’assurer que tous les systèmes impliqués sont synchronisés et toujours parfaitement harmonisés. Les services informatiques doivent reconnaître qu’il est désormais indispensable de naviguer dans l’environnement actuel.

4. Données de référence – Les données dans les systèmes back-end étaient déjà suffisamment compliquées pour être prises en charge de manière centralisée. Une fois que les besoins réglementaires en temps réel ont été introduits, le problème des données est devenu exponentiellement plus important. Les structures de données, les bibliothèques de données et les programmes d’extraction sont tous des tentatives pour résoudre le problème, mais normalement ces tentatives échouent en raison de lacunes dans la compréhension de ce qui est obligatoire et facultatif. Des directives claires sur les besoins locaux sont essentielles avant de décider d’une stratégie technique.

Q : Pour respecter les mandats gouvernementaux et s’assurer que les opérations se poursuivent sans interruption, quelles priorités les TI doivent-elles prioriser ? Quelle approche recommanderiez-vous?  

OC: Je donnerais la priorité à une compréhension réglementaire claire des marchés / zones géographiques dans lesquels vous opérez. Cela semble évident, mais ce n’est pas toujours le cas. Quatre-vingt-dix-neuf pour cent du temps, lorsque je parle à une grande organisation multinationale, ils ne sont pas clairs sur les besoins du marché local. Les efforts de centralisation ou d’adoption d’une approche cohérente échouent parce que les principaux décideurs informatiques n’ont pas compris la réglementation.

En outre, vous devez vous concentrer sur les processus métier et les exigences en matière de données pour les rendre efficaces et résoudre le problème de bout en bout. Le défi ne s’arrête pas à l’enregistrement des données. Le problème se termine lorsque vous disposez de la visibilité, de la maintenance, du soutien, de la réconciliation et des renseignements nécessaires pour être parfaitement préparé.

Ne prenez pas de risques. L’environnement réglementaire est très dynamique, il est donc important d’assurer le test approprié de tous les scénarios d’affaires nécessaires à l’exploitation. L’absence de scripts de test clairs peut entraîner des surprises dans les environnements de production, ce qui peut avoir des implications importantes pour l’opération.

Enfin, consolidez autant que possible. Cela signifie simplifier les points de terminaison, les protocoles de communication, les structures de données, etc. Cela permettra de gérer plus efficacement les processus prescrits dans les différentes administrations.

Beaucoup de choses ont changé dans le monde de la facturation électronique mandatée par le gouvernement. Les investissements continus des autorités gouvernementales dans la technologie ont mis les régulateurs dans la position d’exiger une plus grande transparence ainsi que des rapports plus détaillés et en temps réel. Pour répondre à ces demandes, les entreprises se tournent vers leurs organisations informatiques. La bonne nouvelle est que vous n’avez pas besoin de faire cavalier seul. Sovos possède l’expertise pour vous guider à travers cette évolution mondiale basée sur notre expérience de travail avec de nombreuses grandes marques mondiales.

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Partie I de V – Steve Sprague, directeur commercial, Sovos 

Les lois sur la facturation électronique imposées par le gouvernement font leur chemin dans presque toutes les régions du monde, apportant des mandats et des attentes plus stricts aux entreprises. Insérés dans tous les aspects de vos opérations, les gouvernements sont maintenant une influence omniprésente dans votre pile de données en examinant chaque transaction en temps réel lorsqu’elle traverse votre réseau. La surveillance en temps réel a également permis une application en temps réel qui peut varier en gravité allant d’amendes importantes à la fermeture complète de votre entreprise. Tout cela a créé une nouvelle réalité pour les responsables informatiques qui ont besoin d’une stratégie pour faire face à ces changements globaux. Nous avons demandé à notre directeur de la stratégie, Steve Sprague, de nous donner son avis sur la façon dont cela affectera les services informatiques et sur la meilleure façon de s’y préparer.

Q : Avec les autorités gouvernementales désormais dans les données des entreprises et exigeant des rapports réels ou quasi réels, quel impact cela aura-t-il sur les services informatiques ?

ß: Les DSI doivent faire un choix : adaptent-ils ces changements et adoptent-ils une approche centralisée de leurs données, systèmes, processus métier et applications, ou utilisent-ils une plate-forme décentralisée où chaque pays doit prendre ses propres décisions ? Plus de 95% des entreprises ont mis en place une approche décentralisée car ces mandats se sont développés pays par pays. Cependant, alors que l’Amérique latine est passée de seulement trois pays instituant ces mandats en 2014 à plus de 14 pays les mettant en œuvre maintenant, et que 30 autres pays dans le monde commencent le processus de mise en œuvre de régimes similaires, y compris des économies d’Asie et d’Europe, comme la France et l’Allemagne, une approche décentralisée conduit à plusieurs problèmes à long terme. y compris:

• Visibilité limitée à l’extérieur du pays
• Plusieurs outils et fournisseurs dans différents pays
• Processus incohérents axés uniquement sur le respect des obligations locales
• Résoudre le « problème à portée de main » plutôt que d’avoir une vue d’ensemble
• Rôles et responsabilités mal définis
• Approche incohérente de la mise en œuvre de nouveaux pays;

Q : Pour respecter les mandats gouvernementaux et s’assurer que les opérations se poursuivent sans interruption, quelles priorités les TI doivent-elles prioriser ? Quelle approche recommanderiez-vous? 

ß: Le service informatique devrait se concentrer sur l’objectif final : mettre en œuvre une approche centralisée de ces lois sur la facturation électronique imposées par le gouvernement afin de garantir une approche cohérente à l’échelle mondiale de tous les dépôts numériques. Il y aura une réduction des coûts à mesure que le nombre de fournisseurs et d’outils sera consolidé, et les risques seront atténués davantage grâce à une normalisation et une visibilité accrues. Je ne saurais trop insister sur l’importance des synergies de mise en œuvre à mesure que les besoins augmentent et s’étendent. Cela ne fera que devenir plus complexe avec le temps. La clarté des rôles et des responsabilités est l’autre avantage pour les équipes informatiques, car cette approche conduira à des domaines d’intérêt clairement définis pour l’équipe. Enfin, l’alignement des analyses via un seul hub de données sera désormais possible, fournissant un tableau de bord centralisé pour vos opérations mondiales.

Beaucoup de choses ont changé dans le monde de la facturation électronique mandatée par le gouvernement. Les investissements continus des autorités gouvernementales dans la technologie ont mis les régulateurs dans la position d’exiger une plus grande transparence ainsi que des rapports plus détaillés et en temps réel. Pour répondre à ces demandes, les entreprises se tournent vers leurs organisations informatiques. La bonne nouvelle est que vous n’avez pas besoin de faire cavalier seul. Sovos possède l’expertise pour vous guider à travers cette évolution mondiale basée sur notre expérience de travail avec de nombreuses grandes marques mondiales.

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Les entreprises soumises à la TVA intracommunautaire sont particulièrement susceptibles de faire l’objet d’un audit TVA par une autorité fiscale. Elles doivent donc en comprendre les raisons et anticiper cette possibilité. Explications et conseils ci-après. 

La lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire est un terreau favorable pour les contrôles de TVA. Avec le développement accru des échanges au sein de l’Union européenne, les administrations fiscales renforcent leurs moyens pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en matière de TVA intracommunautaire. Les rappels de droits qui résultent par définition de la non-application des règles propres à la TVA intracommunautaire augmentent donc. La règle d’or : s’y préparer ! Et pour cela d’abord comprendre les diverses causes de contrôle de TVA. 

Remboursement et exigibilité de TVA intracommunautaire  

Premier point important : l’augmentation du nombre de données sur les transactions fournies aux autorités fiscales via FEC, les listes locales et les contrôles continus des transactions (CTC) ne signifient pas que les audits par les autorités fiscales ont disparu. Les contrôles sont toujours effectués principalement pour déterminer si les déclarations de TVA reflètent fidèlement les activités de l’entreprise. 

1. Hypothèse la plus fréquente : une demande de remboursement de TVA 

Si la fréquence des contrôles varie considérablement d’un État membre à l’autre, il est courant dans toute l’UE qu’un contrôle soit effectué si l’entreprise demande un remboursement de la TVA. Dans certains pays, cela se produit chaque fois qu’un remboursement est demandé, tandis que d’autres adoptent une approche plus axée sur le risque et ne procèdent à un audit que si le remboursement est plus élevé que prévu pour une entreprise qui reçoit régulièrement des remboursements. 

2. Autre cas : un différentiel constaté dans l’exigibilité de la TVA 

Un autre élément susceptible de déclencher l’audit par une autorité fiscale est un décalage de TVA collectée ou de TVA déductible ; pour comprendre ce point, prenons l’exemple des règles françaises. En effet, les entreprises déduisent souvent la TVA au moment de la facturation. Certes, la TVA sur les achats doit être déduite à la date de facturation, mais la TVA sur les prestations de service doit être déduite à la date du paiement. Premier cas de risque de décalage et donc de contrôle. De plus, en France au 1er janvier 2023, la TVA devient exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. Cette nouvelle règle, issue de la loi de finances pour 2022, s’appliquera aux acomptes encaissés à compter de 2023 et risque d’augmenter les décalages et donc les risques de contrôle poru les entreprises habituées à déduire la TVA à la facturation. 

3. La Commission européenne et l’écart de TVA intra-communautaire 

Un rapport récent publié par la Commission européenne a souligné la nécessité pour les États membres d’augmenter le nombre d’audits qu’ils entreprennent. La Commission européenne a spécifiquement souligné la nécessité pour Malte, l’Autriche et la France de redoubler d’efforts pour améliorer leurs pratiques de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. Si on note une approche très spécifique par pays sur les types d’entreprises ou les éléments contrôlés, un constat s’impose : les administrations fiscales de tous les pays prennent note de l’importance de mener des audits pour combler l’écart de TVA. 

Contrôle de TVA intracommunautaire et trésorerie  

Avoir anticipé un tel contrôle et donc s’y être préparer est essentiel pour l’entreprise car les flux de trésorerie sont affectés jusqu’à ce que le remboursement soit effectué. Une bonne préparation passe par un examen attentif des questions posées par l’administration fiscale. 

Les audits peuvent être effectués en personne, par échange, voire sur pièces fournies (en ce dernier cas l’entreprise n’est pas informé du contrôle en amont et n’en aura connaissance que lorsque tombera la demande de remboursement). Certes, depuis la Covid- 19, les audits en personne sont en baisse mais cela ne durera pas. L’audit est normalement effectué par correspondance si le contribuable n’est pas établi dans le pays d’enregistrement. Mais dans les deux cas, cela influe sur l’activité de l’entreprise, le service comptable devant fournir les réponses appropriées de manière documentée et rapidement.  

L’objectif est donc de minimiser le temps de gestion, les frais et l’exposition aux pénalités ou aux intérêts. 

Contrôle de TVA intra-communautaire : anticiper !  

1. Les risques liés aux questions spécifiques 

De nombreux contrôles commencent par des questions spécifiques posées par l’administration fiscale, sur l’entreprise ou des transactions. Première évidence : les questions sont posées pour une raison précise. Il convient donc de réfléchir aux raisons pour lesquelles elles sont posées afin de déterminer comment y répondre sans générer de problèmes supplémentaires durant le contrôle. 

2. Allier réactivité et clarté 

Le non-respect des délais imposés par l’administration fiscale peut avoir des effets néfastes. Or, certaines autorités fiscales imposent des délais très courts (un délai supplémentaire peut être sollicité sans certitude aucune d’obtenir satisfaction), ce qui ne dispense pas l’entreprise de fournir des réponses claires et des documents justificatifs. Ce qui ne peut se faire sans préparation 

3. Gestion en interne : la bonne solution ? 

Si la gestion en interne du contrôle peut apparaitre comme la solution la plus économique de prime abord, le montant important de la TVA ou des questions complexes dès le début du contrôle doivent conduire l’entreprise à envisager de recourir à une gestion du contrôle par un prestataire spécialisé dès le début de process d’audit. 

A noter : Si une décision défavorable ou une demande de paiement a été émise par l’administration fiscale, il convient de réfléchir à l’opportunité de faire appel de la décision, en tenant compte des délais impartis. 

Réagir une fois l’audit terminé 

Recourir à un expert externe ne doit pas être envisagé que dans les seuls cas mentionnés précédemment. L’entreprise doit aussi y penser en amont de tout contrôle pour s’assurer de sa conformité et/ou déployer un plan d’action. Car l’un des défis consiste à s’assurer que l’entreprise gère avec succès les changements de sa situation en matière de TVA. De plus, s’il arrive qu’un audit ne révèle aucun dysfonctionnement, le plus souvent des mesures correctives s’avèrent nécessaires après un contrôle de TVA.  

Dans le cadre du développement de son activité, toute entreprise réalisant des opérations transfrontalières avec d’autres entreprises membres de l’Union Européenne doit anticiper la possibilité d’un contrôle de TVA intracommunautaire. 

6,5% en France, 9% aux États-Unis et plus de 20% dans certains pays européens. L’inflation perturbe l’économie mondiale et atteint des niveaux plus vus depuis longtemps. Avec des conséquences importantes sur les prix à la consommation. D’où l’adoption de taux réduits de TVA par différents pays. Le point sur ces mesures et leurs projections à court et moyen terme. 

Quelques chiffres :   

  • Les prix à la consommation au Royaume-Uni ont augmenté de 10,1 % sur un an en juillet 2022, après 9,4 % en juin.  
  • L’inflation atteint un niveau jamais vu au Royaume-Uni depuis 1982.  
  • En Allemagne, l‘indice des prix a retrouvé en août 2022 son pic du mois de mai : 7,9 %.  
  • L’inflation pourrait dépasser 10 % cet automne, les prix à la production flambent également. 

 

Inflation durable, hausse des taux directeurs et réduction des taux de TVA 

Pendant plus de 30 ans, l’inflation, c’est-à-dire la hausse généralisée et durable des prix des biens et services, est restéebasse, par exemple en France entre 0 et 4%, voire négative durant la crise du Covid-19. Mais, depuis l’été 2021, linflationabrusquement augmenté. Elle était en août 2022 à 9,1% dans la zone euro, atteignant dans certains pays 10 voire 20% (les pays baltes).

Si les banques centrales ont longtemps considéré que le phénomène était passager, elles ont adapté leur stratégie face à une inflation installée dans la durée. Elles ont donc pour la plupart d’entre elles augmenté leurs taux directeurs :  le 19 septembre 2022, la FED annonçait procéder à une cinquième hausse de ses taux et en envisageait d’autres d’ici la fin d’année. La BCE est dans la même logique, mettant ainsi fin à une décennie de taux inférieur à 1%. 

 

Récession et réduction des taux de TVA 

Les gouvernements du monde entier cherchent pour leur part des méthodes pour limiter cette inflation et ses conséquences sur les consommateurs et les entreprises. Avec un objectif : maintenir leurs économies nationales à flot, la hausse des taux directeurs par les banques centrales comportant selon certains économistes le risque d’une récession. Une méthode – la mise en œuvre de réductions du taux de TVA pour certains biens et services – semble retenir l’attention. En effet, dans plusieurs pays, des sessions budgétaires d’urgence ont été annoncés et/ou des propositions présentées visant à réduire temporairement les taux de TVA. 

Généralement rapides et faciles à mettre en œuvre, les réductions temporaires du taux de TVA permettent essentiellement de stimuler l’économie en offrant aux consommateurs un montant globalement plus élevé à dépenser, incitant les consommateurs à dépenser maintenant alors que les taux sont plus bas. 

Des taux de TVA réduits dans plusieurs pays de l’Union européenne  

Les réduction de taux de TVA varient selon les spécificités de chaque pays au regard de l’inflation installée et prévue notamment. En voici quelques exemples : 

Slovénie Le parlement slovène a voté fin aout la réduction de la TVA sur les sources d’énergie lors d’une session extraordinaire. Le taux de la taxe sur le gaz, l’électricité, le bois de chauffage et le chauffage urbain sera réduit de 22 à 9,5 %. La TVA réduite s’appliquera pendant la saison de chauffage de début septembre à fin mai de l’année prochaine. 

Allemagne : le pays, qui avait temporairement réduit ses taux de TVA pendant la pandémie, pâtît d’une forte inflation liée à son mix énergétique et sa dépendance au gaz importé. Pour aider les consommateurs face à la flambée des prix déclenchée par la guerre en Ukraine, le gouvernement allemand a abaissé r temporairement la TVA sur le gaz, de 19 % à 7 %, en août 2022. Le taux réduit restera en vigueur au moins jusqu’à fin mars 2024. Des groupes de consommateurs allemands demandent des réductions du taux de TVA sur les denrées alimentaires. 

Pologne : La Pologne a réduit à zéro la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits alimentaires de base dans le cadre d’un second « bouclier anti-inflation » adopté en mars 2022. Ce second bouclier comprenait également des réductions des taxes sur l’essence (8%), le gaz (0%) et l’électricité (5%). Ces taux réduits (le taux normal étant de 23%) prévus jusqu’au 31 juillet 2022 ont été prolongés avec quelques ajustements mineurs. 

Irlande : le gouvernement irlandais a accepté une prolongation du taux réduit de TVA de 9% pour le secteur de l’hôtellerie, qui se termine désormais le 1er mars 2023. 

D’autres pays tels que l’Estonie, les Pays-Bas, la Lettonie et la Grèce prennent des mesures pour mettre en œuvre des réductions de taux de TVA afin de lutter contre les coûts toujours croissants pour les consommateurs. Les réductions du taux de TVA en Union européenne coïncident avec de mesures adoptées récemment par la Commission européenne permettant aux États membres d’appliquer des taux réduits à un plus grand nombre d’articles, y compris les denrées alimentaires. De nombreux États membres semblent enclins à utiliser cette nouvelle flexibilité en matière de réduction des taux de TVA. 

La nouvelle structure des taux de TVA en Union européenne  

La directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 prévoit désormais que les Etats-membres de l’Union européenne puissent appliquer : 

  • Un taux normal supérieur à 15%. 
  • Deux taux réduits supérieurs à 5% : ils ne peuvent s’appliquer qu’à 24 types de biens et services listés à l’annexe III de la directive 2006/112/CE. 
  • Un taux réduit inférieur à 5% : il ne peut s’appliquer qu’à 7 catégories de biens et services listés à l’annexe III de la directive 2006/112/CE. 
  • Un taux de 0% permettant de déduire la TVA en amont : il ne peut s’appliquer qu’à 7 catégories de biens et services listés à l’annexe III de la directive 2006/112/CE. 
  • Les Etats-membres doivent intégrer ces nouveautés dans leur législation au plus tard le 31 décembre 2024. 

 

Des taux de TVA réduits ailleurs dans le monde 

Turquie : la Turquie est un des rares pays à ne pas avoir revu à la hausse ses taux directeurs ; le gouvernement agit toutefois sur les taux de TVA et a annoncé en avril 2022 une baisse de la TVA de 18 à 8% sur les produits d’hygiène et la restauration, après avoir abaissé en février la TVA de 8 à 1% sur les produits alimentaires de première nécessité. 

Royaume-Uni : outre les deux causes conjoncturelles communes à tous les pays, reprise post Covid- et guerre en Ukraine, la situation inflationniste au Royaume- Uni est aussi lié au Brexit. Les grèves et l’arrivée d’un nouveau Premier ministre devraient emporter un lot de mesures, parmi lesquelles une baisse de la TVA, oscillant entre 2% et 5%. C’était en tout cas une piste retenue par Liz Truss en aout 2022, avant donc sa nomination. A noter qu’il apparait que le Parti travailliste fait pression pour une session budgétaire d’urgence afin de rétablir des réductions du taux de TVA pour l’industrie hôtelière. En raison du Covid-19, le Royaume-Uni avait mis en œuvre un taux réduit temporaire de 13,5% sur ces activités. 

Bahreïn : Un groupe de dix députés plaide pour une suspension du taux de TVA de 10% à Bahreïn pour aider à atténuer les hausses d’inflation. 

Les entreprises et l’évolution des taux de TVA 

Si que les coûts continuent d’augmenter, de plus en plus d’États, et pas seulement en Union européens, devraient introduire des réductions du taux de TVA pour s’assurer que la consommation ne continue pas de baisser, entrainant alors une récession. Les entreprises ont donc intérêt à suivre de près l’évolution fiscale de chaque pays. 

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Le Brésil est connu pour son système de facturation électronique très complexe de contrôle continu des transactions (CTC). En plus de suivre les changements législatifs quotidiens dans ses 26 États et le District fédéral, le pays compte plus de 5 000 municipalités avec des normes différentes pour la facturation électronique.

La taxe prélevée sur la consommation de services (ISSQN – Imposto Sobre Serviços de Qualquer Natureza) relève de la compétence des municipalités. Chaque municipalité a autorité sur le format et la norme technique de la facture électronique des services (NFS-e – nota fiscal de serviço eletrônica). Cela pose un défi important en matière de conformité, car la facturation électronique est obligatoire pour presque tous les contribuables du pays.

Cependant, des mesures importantes ont été prises pour changer ce scénario. Un accord (Convênio NFS-e) récemment signé par l’Agence fédérale brésilienne des recettes (RFB), la Confédération nationale des municipalités (CNM) et d’autres entités concernées a établi le système national de la NFS-e avec une norme unifiée à l’échelle nationale pour la facture électronique des services.

Le système national du NFS-e (SNNFS-e)

Le SNNFS-e introduit une mise en page standard unifiée pour la publication du NFS-e, ainsi qu’un référentiel national de tous les documents électroniques générés dans le système. L’adhésion au système est volontaire pour les municipalités. Étant donné que le projet de loi proposé pour réglementer cette question (PLP 521/2018) est statique au Congrès depuis 2019, l’accord a été conçu pour permettre aux municipalités d’adopter volontairement la norme nationale, qui devient alors obligatoire pour les contribuables.

Le système permettra l’émission du NFS-e dans une norme nationale, via le portail Web, l’application mobile ou l’API (interface de programmation d’application). Il crée également l’environnement national de données (ADN), le référentiel unifié NFS-e.

Le SNNFS-e offre plusieurs modules de services et les municipalités peuvent choisir ceux à adopter. L’ADN est le seul module obligatoire, car il garantit l’intégrité et la disponibilité des informations contenues dans les documents émis dans la norme unifiée. De plus, l’ADN permet aux municipalités adhérentes de distribuer le NFS-e émis entre elles et les contribuables.

Une fois l’entente signée, la municipalité doit activer le système dans un certain délai, qui n’a pas été établi. L’activation implique la configuration des paramètres du système et la modification de la législation municipale pour refléter les exigences du système national. Ce n’est qu’après l’activation complète que les contribuables pourront émettre des factures basées sur la norme unifiée.

La documentation technique du NFS-e a également été publiée, mais ce ne sont pas les spécifications définitives, qui doivent encore être approuvées par le National Standard Electronic Service Invoice Management Committee (CGNFS).

Ce que cela signifie pour les entreprises

La norme nationale NFS-e simplifie considérablement les obligations de facturation électronique des contribuables. Avec une mise en page standard, la conformité avec plusieurs formats peut être considérablement réduite. Le format de document pour l’émission de la norme NFS-e est XML et doit être signé numériquement.

Un autre avantage est que l’un des modules disponibles permet aux contribuables de payer l’ISSQN dû dans plusieurs municipalités à la fois, en utilisant un seul document (Guia Única de Recolhimento) émis par le système.

Bien que les municipalités puissent choisir de conserver leur système d’émission NFS-e actuel, elles doivent tout de même respecter les délais de communication, la disposition et les normes de sécurité du NFS-e national. Ils doivent également assurer la transmission de tous les documents délivrés à l’environnement national des données. Cela garantit que les contribuables ne seront tenus de délivrer le NFS-e que dans une seule mise en page standard.

Quelle est la prochaine étape pour la facturation électronique au Brésil ?

La première phase de production a débuté le 23 juillet 2022 avec cinq municipalités pilotes. La transmission sera disponible par différentes méthodes, avec une mise en œuvre progressive. Selon le calendrier initial de mise en œuvre de la Confédération nationale des municipalités, la transmission de l’API devrait avoir lieu à partir de la mi-octobre 2022 ou plus tard, en fonction de la stabilité des autres méthodes de transmission. On peut s’attendre à ce que ce calendrier soit d’autres développements dans les mois à venir.

São Paulo, Salvador et Florianópolis font partie des nombreuses municipalités qui ont déjà signé l’accord. Le succès de cette norme nationale NFS-e repose sur une adoption importante par les municipalités, de sorte que les contribuables doivent se préparer à s’y conformer à mesure que cela se produit partout au pays.

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Il est temps de revenir aux paiements anticipés de la taxe sur les primes d’assurance (IPT) – une continuation de notre série de blogs sur cet important sujet de l’IPT. Vous pouvez trouver la première entrée de notre série de blogs ici.

L’IPT est déclarée et établie différemment dans toute l’Europe. Déclarations mensuelles, trimestrielles ou semestrielles – la fréquence varie d’un État membre à l’autre – et certaines juridictions demandent des paiements anticipés pour s’assurer que les dettes dues par les compagnies d’assurance sont perçues de manière utile.

La Hongrie est un pays où la législation stipule que des paiements anticipés sont requis. Toutefois, l’obligation de remboursement anticipé est une nouvelle exigence, introduite parallèlement à ce que l’on appelle l’«impôt sur les bénéfices supplémentaires » ou l’IPT supplémentaire, qui est payable sur une base annuelle. Aucun paiement anticipé n’est requis par rapport à la taxe sur les primes d’assurance « normales » payée mensuellement.

Qu’est-ce qu’un prépaiement?

Les paiements anticipés sont définis comme un crédit de paiement d’impôt versé à une administration fiscale avant que le paiement ne soit effectivement engagé.

Cette taxe de remboursement anticipé sera déduite pour couvrir les obligations fiscales jusqu’à ce que le crédit total soit utilisé, puis les passifs courants doivent être payés selon la base appliquée dans chaque « juridiction ».

Vous pouvez en savoir plus sur les prépaiements IPT dans notre blog.

Paiements anticipés IPT en Hongrie

Avant l’introduction de l’impôt sur les bénéfices supplémentaires, ou IPT supplémentaire, le paiement anticipé pour IPT en Hongrie n’était pas une exigence. L’IPT « normal » est payé mensuellement sans obligation de paiement anticipé et il n’est pas nécessaire de soumettre une déclaration annuelle.

En Hongrie, le concept de paiement anticipé est utilisé pour les impôts lorsqu’il existe une obligation de déclaration annuelle, comme dans le cas de l’impôt sur les sociétés.

En ce qui concerne l’IPT, l’obligation de remboursement anticipé a été introduite avec le régime d’impôt sur les bénéfices supplémentaires. L’impôt sur les bénéfices supplémentaires ou IPT supplémentaire est un impôt annuel. C’est peut-être la raison de l’introduction de l’obligation de remboursement anticipé pour ce type d’impôt.

Le paiement anticipé supplémentaire de l’IPT est dû le 30 novembre 2022 en ce qui concerne l’IPT supplémentaire (bi)annuel de 2022, tandis que pour 2023, le paiement anticipé est dû au plus tard le 31 mai 2023.

Sur la base du concept initial, la base du paiement anticipé pour 2022 était la prime perçue au cours de la période comprise entre juillet 2021 et juin 2022, en appliquant les taux applicables pour 2022. Cependant, cela a été modifié peu de temps après la publication du décret gouvernemental de 197/2022 sur les impôts sur les bénéfices supplémentaires.

Cet ajustement s’est très probablement produit, car le concept initial aurait généré un trop-payé important puisque la période de base pour calculer le paiement anticipé de 2022 est d’un an et que l’impôt supplémentaire n’est dû que pour le deuxième semestre de 2022. Selon les règles mises à jour, la base du paiement anticipé de 2022 est restée la même, mais les taux applicables ont été modifiés des taux de 2022 aux taux normalement applicables pour 2023. Les taux de 2023 représentent la moitié des taux de 2022, ce qui diminue le montant du remboursement anticipé en réduisant le taux au lieu de changer la période de base d’un an à un semestre.

En ce qui concerne 2023, le calcul du paiement anticipé est égal à l’impôt supplémentaire payé pour 2022 en janvier 2023.

Le bureau des impôts a confirmé que tout trop-perçu concernant l’impôt sur les bénéfices supplémentaires/l’IPT supplémentaire peut être déduit de l’IPT « normal » et vice versa. En effet, l’impôt sur les bénéfices supplémentaires a le même code fiscal (numéro 200) et est payable sur le même compte bancaire que l’IPT.

Par exemple, si le paiement anticipé pour 2022 est supérieur à l’impôt sur les bénéfices supplémentaires de 2022, il y aura un trop-payé sur le compte d’impôt 200 à la fin du mois de janvier. Ce trop-payé peut être déduit des engagements IPT de janvier 2023 qui sont payables au plus tard le 20 février 2023. Ou si la compagnie d’assurance a un trop-payé IPT à la fin du mois de novembre 2022, ce trop-payé peut être utilisé pour couvrir l’impôt sur les bénéfices supplémentaires / l’obligation de paiement anticipé IPT supplémentaire.

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Contactez nos experts fiscaux dès aujourd’hui pour obtenir des conseils sur la façon de naviguer dans cette procédure IPT souvent déroutante.

Le Congrès d’Espagne a approuvé la loi pour la création et la croissance des entreprises, et elle devrait être publiée au Journal officiel (BOE) dans les prochains jours.

Cette loi modifie également la loi 56/2007 sur les mesures de promotion de l’information afin d’adopter l’obligation d’émettre des factures électroniques pour tous les entrepreneurs et professionnels dans leurs relations commerciales.

Introduction de la facturation électronique obligatoire en Espagne pour le secteur privé

Selon cette loi, tous les entrepreneurs et professionnels doivent émettre, envoyer et recevoir des factures électroniques dans leurs relations d’affaires avec d’autres entrepreneurs et professionnels. En outre, le destinataire et l’expéditeur des factures électroniques doivent fournir des informations sur l’état des factures.

Les principales règles de la loi relatives à la facturation électronique établissent que:

  • Les solutions technologiques et les plateformes de facturation électronique proposées par les prestataires de services aux entrepreneurs et aux professionnels doivent garantir leur libre interconnexion et interopérabilité.
  • Les destinataires peuvent demander une copie d’une facture électronique pendant quatre ans à compter de la date d’émission sans encourir de frais supplémentaires.
  • Les destinataires ne peuvent pas forcer l’émetteur de la facture à utiliser une solution, un fournisseur de services de facturation électronique par défaut ou une plate-forme.
  • Les factures électroniques doivent être conformes aux dispositions du règlement sur la facturation.

Le processus d’accréditation de l’interconnexion et de l’interopérabilité des plates-formes sera déterminé par la réglementation à un stade ultérieur.

Obligations supplémentaires de facturation électronique pour certains secteurs

La loi établit que les entreprises fournissant la fourniture de certains services aux consommateurs finals doivent émettre et envoyer des factures électroniques dans leurs relations avec les personnes qui acceptent de les recevoir ou qui les ont explicitement demandées. Cette obligation affecte les entreprises fournissant des services de télécommunication, des services financiers, des services d’eau, de gaz et d’électricité, entre autres secteurs et activités prescrits à l’article 2.2 de la loi 56/2007.

Ces entreprises doivent fournir l’accès aux programmes nécessaires afin que les utilisateurs puissent lire, copier, télécharger et imprimer gratuitement la facture électronique sans avoir à se rendre à d’autres sources pour obtenir les applications nécessaires. Ils doivent également permettre des procédures simples et gratuites afin que les utilisateurs puissent révoquer à tout moment le consentement donné à la réception de factures électroniques.

Les entreprises visées qui s’abstiennent d’offrir aux utilisateurs la possibilité de recevoir des factures électroniques seront sanctionnées d’un avertissement ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

Prochaine étape : le cadre réglementaire

Le Gouvernement élaborera les dispositions de la présente loi conformément aux règlements et dans le cadre de ses compétences. Par conséquent, les ministères de l’économie et de la transformation numérique et des finances et de l’administration publique détermineront les informations et les exigences techniques à inclure dans la facture électronique pour vérifier les dates de paiement et obtenir les délais de paiement.

Il est également nécessaire d’établir les exigences minimales d’interopérabilité entre les fournisseurs de solutions technologiques de facturation électronique et les exigences en matière de sécurité, de contrôle et de normalisation des dispositifs et des systèmes informatiques qui génèrent les documents.

Le gouvernement disposera de 6 mois à compter de la publication de cette loi au Journal officiel pour approuver le cadre réglementaire.

Entrée en vigueur de la facturation électronique B2B obligatoire en Espagne

Les dispositions relatives à la facturation électronique B2B obligatoire seront effectives en fonction de leur chiffre d’affaires annuel :

  • Les entrepreneurs et les professionnels dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 8 millions d’euros disposeront d’un an après l’approbation du cadre réglementaire .
  • Pour le reste des entrepreneurs et des professionnels, l’obligation de facturation électronique prendra effet deux ans après l’approbation du cadre réglementaire .

Cela signifie que l’obligation de facturation électronique B2B pourrait être effective pour les grands assujettis d’ici le premier trimestre de 2024.

Il est important de souligner que l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique B2B est subordonnée à l’obtention de l’exception communautaire aux articles 218 et 232 de la directive TVA. Cette exception est moins difficile à obtenir auparavant que celle qui a été accordée à d’autres États membres tels que l’Italie, la France et la Pologne pour leur permettre d’adopter le régime de facturation électronique obligatoire dans leurs juridictions.

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Dans la prochaine édition de notre série de blogs sur les paiements anticipés de la taxe sur les primes d’assurance (IPT), nous examinons un régime moins familier à beaucoup, le paiement anticipé autrichien IPT.

Paiements anticipés IPT en Autriche

Ceux qui connaissent bien la sphère IPT seront perplexes sur ce blog, car ils n’auront probablement jamais payé un paiement anticipé en Autriche.

En effet, le paiement anticipé n’est dû qu’en cas de retard de la période d’imposition de novembre. En raison du délai allongé de l’IPT autrichienne et de la taxe sur les pompiers (FBT), cela se produit rarement dans la pratique. Pour rappel, le paiement de l’impôt en Autriche doit être effectué au plus tard le 15e jour (date d’échéance) du deuxième mois consécutif (c’est-à-dire la période de janvier 2022 due le 15 mars 2022).

Mais que se passe-t-il si la date limite de novembre n’est pas payée en totalité avant le 15 décembre? Un acompte spécial de 1/12 de la somme des montants d’impôt calculés des 12 dernières périodes de déclaration de revenus doit être effectué. Cette avance spéciale est imputée sur un autocalcul ultérieur pour la période de déclaration de novembre.

Qu’en est-il des sanctions en Autriche?

En ce qui concerne l’IPT, la FBT et la taxe d’assurance automobile (VIT), les règles sont les suivantes:

  • La pénalité pour production tardive peut aller jusqu’à 10 % par an de l’impôt déclaré, à moins que le retard ne soit jugé « excusable ». Si la pénalité de dépôt tardif est inférieure à 50,00 €, aucune pénalité ne devrait être imposée.
  • L’astreinte pour retard de paiement est de 2% par an du montant de l’impôt impayé.  Si la pénalité de retard est inférieure à 50,00 €, aucune pénalité ne doit être imposée.
  • Si l’astreinte de retard de déclaration/paiement n’est pas payée dans le délai imparti, l’administration fiscale peut encore augmenter la pénalité.

Exigences de conformité de l’Autriche

Les assureurs doivent savoir que si les paiements d’impôts sont payés mensuellement, la déclaration est due sur une base annuelle, la date limite étant le 30 avril. La ou les déclarations comprennent le numéro d’identification fiscale, le nom de l’assureur, le montant de l’impôt par mois et le montant payé en impôt pour l’année en question jusqu’à présent.

Pour les passifs FBT, le montant est réparti également entre l’assuré et l’assureur. Ainsi, pour un risque avec une part incendie de 100% et une prime de 100,00 €, en plus du montant IPT de 11,00 €, l’assuré paierait également 4,00 € FBT. Les 4,00 € restants de FBT proviendraient de l’assureur.

Du point de vue des exemptions, il existe une liste assez exhaustive en Autriche. Certains d’entre eux sont le crédit à l’exportation, le fret transfrontalier, la réassurance et le bétail (si le montant assuré ne dépasse pas 3.650 €, ainsi que l’assurance du bétail auprès d’une petite association d’assurance du bétail).

Il peut être difficile de se tenir au courant de l’évolution des exigences de conformité IPT en Autriche et dans l’ensemble de l’UE. Notre équipe d’experts peut vous guider à travers les détails et s’assurer que vous êtes sur la bonne voie de conformité.